Bienvenue dans ce lexique immobilier complet, conçu pour vous aider à mieux comprendre tous les termes liés à l’immobilier, des plus courants aux plus techniques. Que vous soyez investisseur, acheteur, vendeur, locataire, agent immobilier ou simple curieux, ce guide vous permettra de décoder facilement le jargon immobilier.

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ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ

A

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Abattement fiscal

🔹 Définition : Réduction de la base d’imposition permettant de diminuer le montant des impôts à payer.
🔹 Exemple : « Un abattement fiscal est accordé pour certains travaux de rénovation. »
🔹 Catégorie : Fiscalité

Achat en indivision

🔹 Définition : Mode d’acquisition permettant à plusieurs personnes d’acheter ensemble un bien immobilier sans être mariées ni pacsées.
🔹 Exemple : « Nous avons opté pour un achat en indivision pour notre résidence secondaire. »
🔹 Catégorie : Transaction

Acompte

🔹 Définition : Somme versée par l’acquéreur lors de la signature du compromis de vente. Elle représente généralement 10% du prix du bien et engage l’acquéreur.
🔹 Exemple : « L’acheteur a versé un acompte pour réserver l’appartement. »
🔹 Catégorie : Transaction

Acte authentique (AA)

🔹 Définition : Document officiel signé devant notaire, confirmant la vente d’un bien immobilier.
🔹 Exemple : « L’acte authentique est obligatoire pour finaliser une transaction immobilière. »
🔹 Catégorie : Juridique

Acte de vente

🔹 Définition : Contrat définitif qui officialise la vente d’un bien immobilier entre un acheteur et un vendeur.
🔹 Exemple : « Nous avons signé l’acte de vente chez le notaire. »
🔹 Catégorie : Transaction

Acte sous seing privé

🔹 Définition : Contrat signé entre deux parties sans l’intervention d’un notaire.
🔹 Exemple : « L’achat s’est fait sous seing privé avant d’être enregistré chez le notaire. »
🔹 Catégorie : Juridique

Actif immobilier

🔹 Définition : Bien immobilier possédé par un investisseur, un particulier ou une entreprise dans l’optique de générer un revenu ou une plus-value.
🔹 Exemple : « Mon portefeuille d’actifs immobiliers comprend plusieurs appartements en location. »
🔹 Catégorie : Investissement

Administrateur de biens

🔹 Définition : Professionnel chargé de gérer les biens immobiliers pour le compte de propriétaires (gestion locative, syndics, etc.).
🔹 Exemple : « L’administrateur de biens s’occupe de la gestion de mon immeuble locatif. »
🔹 Catégorie : Professionnel

Affectation d’un bien

🔹 Définition : Désigne l’usage prévu d’un bien immobilier (habitation, commerce, bureau, industriel…).
🔹 Exemple : « Ce local est à usage d’habitation, son affectation ne peut pas être modifiée sans autorisation. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Agence immobilière

🔹 Définition : Entreprise spécialisée dans la vente, l’achat et la location de biens immobiliers.
🔹 Exemple : « Nous sommes passés par une agence immobilière pour vendre notre maison. »
🔹 Catégorie : Professionnel

Agent immobilier

🔹 Définition : Professionnel qui agit en tant qu’intermédiaire entre acheteurs et vendeurs de biens immobiliers.
🔹 Exemple : « Notre agent immobilier nous a trouvé un appartement parfait. »
🔹 Catégorie : Professionnel

Aide au logement

🔹 Définition : Aide financière permettant de réduire le montant du loyer ou des mensualités de prêt immobilier pour certaines catégories de personnes.
🔹 Exemple : « J’ai fait une demande d’aide au logement auprès de la CAF. »
🔹 Catégorie : Financement

Aide Personnalisée au Logement (APL)

🔹 Définition : Subvention accordée aux locataires sous conditions de ressources.
🔹 Exemple : « Mon APL couvre une partie de mon loyer. »
🔹 Catégorie : Financement

Allocation Logement (AL)

🔹 Définition : Aide financière attribuée aux personnes aux revenus modestes pour payer leur loyer.
🔹 Exemple : « L’AL est une alternative à l’APL pour les locataires modestes. »
🔹 Catégorie : Financement

Aménagement foncier

🔹 Définition : Action d’organiser l’occupation et l’utilisation du sol en milieu urbain ou rural (lotissement, zones agricoles, etc.).
🔹 Exemple : « L’aménagement foncier de cette zone a été confié à un promoteur immobilier. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Amiante

🔹 Définition : Matériau autrefois utilisé dans la construction mais désormais interdit car dangereux pour la santé. Un diagnostic amiante est obligatoire avant toute vente d’un bien construit avant 1997.
🔹 Exemple : « Le diagnostic amiante a révélé la présence de matériaux dangereux dans l’immeuble. »
🔹 Catégorie : Sécurité / Juridique

Amortissement

🔹 Définition : Processus de remboursement progressif d’un prêt immobilier.
🔹 Exemple : « Le tableau d’amortissement de mon prêt s’étale sur 20 ans. »
🔹 Catégorie : Financement

Ancienneté du bien

🔹 Définition : Âge d’un bien immobilier, qui peut influencer sa valeur, son entretien et les frais annexes.
🔹 Exemple : « L’ancienneté du bien a fait baisser son prix de vente. »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière

Appartement

🔹 Définition : Logement situé dans un immeuble collectif, pouvant être loué ou acheté.
🔹 Exemple : « Nous avons visité un appartement de 80m² en centre-ville. »
🔹 Catégorie : Type de bien

Appartement en duplex

🔹 Définition : Appartement sur deux niveaux reliés par un escalier intérieur.
🔹 Exemple : « Ce duplex dispose d’une belle hauteur sous plafond. »
🔹 Catégorie : Type de bien

Appartement meublé

🔹 Définition : Logement équipé de mobilier suffisant pour être habitable immédiatement.
🔹 Exemple : « Nous avons loué un appartement meublé pour nos études. »
🔹 Catégorie : Location

Apport personnel

🔹 Définition : Somme d’argent que l’acheteur investit directement dans un achat immobilier sans emprunter.
🔹 Exemple : « Mon apport personnel représente 20% du prix du bien. »
🔹 Catégorie : Financement

Aquisition en indivision

🔹 Définition : Mode d’achat immobilier où plusieurs personnes achètent ensemble un bien et possèdent chacune une quote-part.
🔹 Exemple : « Nous avons acheté une maison en indivision avec mon frère. »
🔹 Catégorie : Achat / Juridique

Arrhes

🔹 Définition : Somme versée par l’acheteur à un vendeur lors d’un compromis de vente. Si l’acheteur se rétracte, il perd les arrhes.
🔹 Exemple : « J’ai versé 5 000€ d’arrhes lors de la signature du compromis de vente. »
🔹 Catégorie : Transaction

Assurance habitation

🔹 Définition : Contrat couvrant les dommages pouvant affecter un logement et les responsabilités civiles du propriétaire ou locataire.
🔹 Exemple : « L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires. »
🔹 Catégorie : Assurance

Autorisation d’urbanisme

🔹 Définition : Document administratif nécessaire pour réaliser certains travaux ou construire un bâtiment.
🔹 Exemple : « J’ai déposé une autorisation d’urbanisme pour agrandir ma maison. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Ayant droit

🔹 Définition : Personne pouvant bénéficier d’un droit de propriété ou d’un avantage immobilier en raison d’un héritage ou d’une donation.
🔹 Exemple : « En tant qu’ayant droit, il peut hériter de l’appartement familial. »
🔹 Catégorie : Juridique

B

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Bail

🔹 Définition : Contrat de location d’un bien immobilier entre un propriétaire (bailleur) et un locataire.
🔹 Exemple : « J’ai signé un bail de 3 ans pour mon appartement. »
🔹 Catégorie : Location

Bail commercial

🔹 Définition : Contrat de location spécifique aux locaux professionnels ou commerciaux, généralement signé pour 9 ans.
🔹 Exemple : « J’ai signé un bail commercial pour ouvrir ma boutique. »
🔹 Catégorie : Location / Professionnel

Bail emphytéotique

🔹 Définition : Contrat de location de longue durée (18 à 99 ans) donnant au preneur un droit réel sur le bien loué.
🔹 Exemple : « Le terrain a été loué sous un bail emphytéotique pour 50 ans. »
🔹 Catégorie : Location / Juridique

Bail meublé

🔹 Définition : Contrat de location pour un bien déjà équipé de meubles et prêt à être habité.
🔹 Exemple : « J’ai trouvé un appartement en bail meublé avec une durée de 1 an renouvelable. »
🔹 Catégorie : Location

Bailleur

🔹 Définition : Personne ou entité propriétaire d’un bien immobilier et qui le loue à un locataire.
🔹 Exemple : « Le bailleur est responsable de l’entretien du logement loué. »
🔹 Catégorie : Location

Balcon

🔹 Définition : Plateforme extérieure attenante à un logement, accessible depuis l’intérieur.
🔹 Exemple : « L’appartement dispose d’un balcon avec vue sur le jardin. »
🔹 Catégorie : Équipement / Architecture

Banque de France

🔹 Définition : Institution qui régule le secteur bancaire et financier, notamment en matière de crédits immobiliers.
🔹 Exemple : « La Banque de France surveille l’évolution des taux de crédit immobilier. »
🔹 Catégorie : Financement

Base d’imposition foncière

🔹 Définition : Valeur servant de référence pour calculer les impôts fonciers (taxe foncière, IFI, etc.).
🔹 Exemple : « La base d’imposition foncière est déterminée par la valeur cadastrale du bien. »
🔹 Catégorie : Fiscalité

Bâtiment basse consommation (BBC)

🔹 Définition : Construction respectant des normes strictes de performance énergétique, limitant la consommation d’énergie.
🔹 Exemple : « Notre immeuble BBC consomme 50% d’énergie en moins qu’un bâtiment classique. »
🔹 Catégorie : Écologie / Construction

Bâtiment en ruine

🔹 Définition : Bien immobilier à l’abandon, nécessitant une rénovation lourde ou une démolition.
🔹 Exemple : « Cet ancien château est considéré comme un bâtiment en ruine. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Patrimoine

Bénéfice foncier

🔹 Définition : Revenus perçus par un propriétaire suite à la location d’un bien immobilier.
🔹 Exemple : « Le bénéfice foncier est soumis à l’impôt sur le revenu. »
🔹 Catégorie : Fiscalité / Investissement

Bien immobilier

🔹 Définition : Tout bien tangible (appartement, maison, terrain) pouvant être vendu, acheté ou loué.
🔹 Exemple : « Je possède un bien immobilier en bord de mer. »
🔹 Catégorie : Général

Bien locatif

🔹 Définition : Bien immobilier acquis dans le but d’être mis en location pour en tirer un revenu.
🔹 Exemple : « Mon bien locatif me rapporte 800€ par mois. »
🔹 Catégorie : Investissement

Bien meuble

🔹 Définition : Objet ou équipement non attaché de manière définitive à un bien immobilier (exemple : meubles, électroménagers).
🔹 Exemple : « Les meubles de cuisine sont considérés comme des biens meubles. »
🔹 Catégorie : Juridique

Biens indivis

🔹 Définition : Biens possédés en commun par plusieurs personnes, sans division matérielle.
🔹 Exemple : « Après le décès de leur père, les enfants ont hérité de biens indivis. »
🔹 Catégorie : Juridique / Succession

Bon de visite

🔹 Définition : Document signé par un acheteur potentiel, attestant qu’il a visité un bien par l’intermédiaire d’une agence immobilière.
🔹 Exemple : « Avant de visiter l’appartement, j’ai signé un bon de visite. »
🔹 Catégorie : Transaction / Professionnel

Borne foncière

🔹 Définition : Marqueur physique placé sur un terrain pour délimiter les limites de propriété.
🔹 Exemple : « Un géomètre a installé une borne foncière pour éviter tout litige. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Bouquet (viager)

🔹 Définition : Somme versée comptant par l’acheteur au vendeur lors d’une vente en viager.
🔹 Exemple : « Le bouquet de ce viager s’élève à 30 000€. »
🔹 Catégorie : Viager / Transaction

Bruit de voisinage

🔹 Définition : Nuisances sonores pouvant provenir des voisins, de la circulation ou d’activités commerciales.
🔹 Exemple : « Les bruits de voisinage peuvent être réglementés par arrêté municipal. »
🔹 Catégorie : Réglementation

Bulle immobilière

🔹 Définition : Période de hausse rapide et excessive des prix de l’immobilier, souvent suivie d’une chute brutale.
🔹 Exemple : « La bulle immobilière des années 2000 a éclaté avec la crise des subprimes. »
🔹 Catégorie : Marché immobilier

Bureau d’étude

🔹 Définition : Entreprise ou service spécialisé dans l’analyse et la conception de projets immobiliers (architecture, urbanisme, thermique…).
🔹 Exemple : « Le bureau d’étude a validé les plans de la nouvelle résidence. »
🔹 Catégorie : Construction

Bureau de vente

🔹 Définition : Local installé temporairement par un promoteur pour commercialiser un programme immobilier neuf.
🔹 Exemple : « Le bureau de vente de la résidence est ouvert tous les jours. »
🔹 Catégorie : Promotion immobilière

C

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Cadastre

🔹 Définition : Registre public recensant les propriétés foncières d’un territoire, servant à identifier les terrains et leurs propriétaires.
🔹 Exemple : « J’ai consulté le cadastre pour connaître les limites de mon terrain. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Cahier des charges

🔹 Définition : Document détaillant les règles et obligations imposées dans un lotissement ou une copropriété.
🔹 Exemple : « Le cahier des charges du lotissement interdit les clôtures en béton. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Copropriété

Caution

🔹 Définition : Garantie donnée par une personne ou un organisme pour assurer le paiement d’un loyer ou d’un prêt en cas de défaillance du locataire ou de l’emprunteur.
🔹 Exemple : « Mon père s’est porté caution pour mon appartement étudiant. »
🔹 Catégorie : Location / Financement

Caution bancaire

🔹 Définition : Garantie financière apportée par une banque à la place d’un dépôt de garantie.
🔹 Exemple : « J’ai opté pour une caution bancaire plutôt qu’un dépôt de garantie classique. »
🔹 Catégorie : Financement / Location

Caution solidaire

🔹 Définition : Engagement d’une tierce personne à régler les dettes d’un locataire en cas de non-paiement.
🔹 Exemple : « Mes parents sont caution solidaire pour mon appartement. »
🔹 Catégorie : Location

Certificat d’urbanisme

🔹 Définition : Document administratif précisant les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné.
🔹 Exemple : « Avant d’acheter ce terrain, j’ai demandé un certificat d’urbanisme. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Charges de copropriété

🔹 Définition : Dépenses communes réparties entre les copropriétaires pour l’entretien et le fonctionnement de l’immeuble.
🔹 Exemple : « Mes charges de copropriété couvrent l’entretien de l’ascenseur et du jardin. »
🔹 Catégorie : Copropriété

Charges locatives

🔹 Définition : Dépenses payées par le propriétaire mais récupérables auprès du locataire (eau, électricité des parties communes, entretien…).
🔹 Exemple : « Le loyer est de 800€ charges locatives comprises. »
🔹 Catégorie : Location

Clause résolutoire

🔹 Définition : Clause d’un contrat prévoyant son annulation automatique en cas de non-respect des engagements.
🔹 Exemple : « La clause résolutoire prévoit l’expulsion du locataire en cas de loyers impayés. »
🔹 Catégorie : Juridique

Clause suspensive

🔹 Définition : Condition intégrée dans un compromis de vente qui annule l’engagement si elle n’est pas remplie (exemple : obtention d’un prêt).
🔹 Exemple : « La clause suspensive protège l’acheteur si son prêt est refusé. »
🔹 Catégorie : Juridique

Colocation

🔹 Définition : Location d’un même logement par plusieurs personnes avec un bail commun ou individuel.
🔹 Exemple : « Nous avons signé un bail de colocation à trois. »
🔹 Catégorie : Location

Compromis de vente

🔹 Définition : Avant-contrat engageant l’acheteur et le vendeur avant la signature de l’acte authentique.
🔹 Exemple : « Le compromis de vente a été signé chez le notaire. »
🔹 Catégorie : Transaction

Condition suspensive

🔹 Définition : Condition qui doit être remplie pour qu’un contrat soit définitivement valide (ex : obtention d’un crédit).
🔹 Exemple : « L’achat est soumis à la condition suspensive d’obtention du prêt. »
🔹 Catégorie : Juridique

Conseil syndical

🔹 Définition : Groupe de copropriétaires élu pour assister et contrôler le syndic dans la gestion de l’immeuble.
🔹 Exemple : « Le conseil syndical a validé les travaux de ravalement de façade. »
🔹 Catégorie : Copropriété

Construction neuve

🔹 Définition : Bien immobilier construit récemment et n’ayant jamais été habité.
🔹 Exemple : « Nous avons acheté un appartement en construction neuve. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Contrat de location

🔹 Définition : Document officiel précisant les obligations du bailleur et du locataire.
🔹 Exemple : « Mon contrat de location stipule une durée de 3 ans renouvelables. »
🔹 Catégorie : Location

Copropriétaire

🔹 Définition : Propriétaire d’un lot dans un immeuble collectif en copropriété.
🔹 Exemple : « Je suis copropriétaire d’un appartement au 3e étage. »
🔹 Catégorie : Copropriété

Copropriété

🔹 Définition : Immeuble divisé en lots appartenant à plusieurs propriétaires, avec des parties communes gérées collectivement.
🔹 Exemple : « La copropriété a voté des travaux de rénovation. »
🔹 Catégorie : Copropriété

Crédit immobilier

🔹 Définition : Prêt accordé par une banque pour financer l’achat d’un bien immobilier.
🔹 Exemple : « J’ai souscrit un crédit immobilier sur 20 ans pour acheter mon appartement. »
🔹 Catégorie : Financement

Crédit relais

🔹 Définition : Prêt temporaire permettant d’acheter un nouveau bien avant d’avoir vendu son logement actuel.
🔹 Exemple : « Nous avons pris un crédit relais pour financer notre nouvelle maison avant de vendre l’ancienne. »
🔹 Catégorie : Financement

Curatelle

🔹 Définition : Régime de protection juridique pour une personne ne pouvant gérer seule ses biens immobiliers.
🔹 Exemple : « Mon oncle vend son appartement sous curatelle. »
🔹 Catégorie : Juridique

D

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Débours

🔹 Définition : Frais avancés par un notaire ou un syndic pour le compte d’un client, et qui doivent être remboursés.
🔹 Exemple : « Les débours incluent les frais d’enregistrement et de conservation des hypothèques. »
🔹 Catégorie : Juridique

Délai de grâce

🔹 Définition : Délai accordé par un juge à un emprunteur en difficulté avant toute saisie ou expulsion.
🔹 Exemple : « Le juge lui a accordé un délai de grâce de 6 mois pour rembourser ses dettes. »
🔹 Catégorie : Juridique / Financement

Délai de réflexion

🔹 Définition : Période légale de 10 jours après la réception de l’offre de prêt pendant laquelle l’emprunteur peut réfléchir avant d’accepter.
🔹 Exemple : « J’ai un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter mon prêt immobilier. »
🔹 Catégorie : Financement

Délai de rétractation

🔹 Définition : Période de 10 jours durant laquelle l’acheteur peut annuler un compromis de vente sans justification.
🔹 Exemple : « L’acquéreur a fait usage de son délai de rétractation et a annulé la vente. »
🔹 Catégorie : Transaction

Dépôt de garantie

🔹 Définition : Somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail pour couvrir d’éventuels impayés ou dégradations.
🔹 Exemple : « Le dépôt de garantie correspond à un mois de loyer hors charges. »
🔹 Catégorie : Location

Dérogation d’urbanisme

🔹 Définition : Autorisation exceptionnelle permettant de ne pas respecter certaines règles du plan local d’urbanisme (PLU).
🔹 Exemple : « Une dérogation d’urbanisme a été accordée pour construire un étage supplémentaire. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Désignation cadastrale

🔹 Définition : Référence officielle d’un bien immobilier dans le cadastre, indiquant son emplacement et ses dimensions.
🔹 Exemple : « La désignation cadastrale permet d’identifier précisément chaque parcelle de terrain. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

🔹 Définition : Document obligatoire indiquant la consommation énergétique d’un bien immobilier, notée de A à G.
🔹 Exemple : « Mon appartement est classé en D au DPE. »
🔹 Catégorie : Diagnostic immobilier

Diagnostic immobilier

🔹 Définition : Ensemble d’expertises obligatoires avant la vente ou la location d’un bien (plomb, amiante, termites, gaz, électricité…).
🔹 Exemple : « Avant de vendre ma maison, j’ai fait réaliser un diagnostic immobilier complet. »
🔹 Catégorie : Sécurité / Juridique

Droit au bail

🔹 Définition : Somme versée par un repreneur de commerce au locataire en place pour obtenir le droit d’exploitation du local commercial.
🔹 Exemple : « Le repreneur du restaurant a payé un droit au bail de 50 000 €. »
🔹 Catégorie : Location commerciale

Droit de mutation

🔹 Définition : Taxes payées lors de la transmission d’un bien immobilier (achat, donation, succession).
🔹 Exemple : « Les droits de mutation s’élèvent à environ 7% du prix du bien. »
🔹 Catégorie : Fiscalité

Droit de passage

🔹 Définition : Servitude permettant à un propriétaire d’accéder à sa propriété via un terrain voisin.
🔹 Exemple : « Mon voisin bénéficie d’un droit de passage sur mon terrain pour accéder à sa maison. »
🔹 Catégorie : Juridique / Urbanisme

Droit de préemption

🔹 Définition : Droit d’achat prioritaire accordé à une personne ou une collectivité (ex : mairie) en cas de vente d’un bien.
🔹 Exemple : « La mairie a exercé son droit de préemption sur ce terrain. »
🔹 Catégorie : Juridique

Droit d’usage et d’habitation

🔹 Définition : Droit accordé à une personne d’occuper un logement sans en être propriétaire.
🔹 Exemple : « Le conjoint survivant bénéficie d’un droit d’usage et d’habitation. »
🔹 Catégorie : Juridique

Droits de copropriété

🔹 Définition : Ensemble des droits et obligations liés à la propriété d’un lot dans une copropriété.
🔹 Exemple : « Les droits de copropriété incluent l’accès aux parties communes et le paiement des charges. »
🔹 Catégorie : Copropriété

E

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Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)

🔹 Définition : Prêt sans intérêt destiné à financer les travaux de rénovation énergétique d’un logement.
🔹 Exemple : « J’ai bénéficié d’un Éco-PTZ pour l’isolation thermique de ma maison. »
🔹 Catégorie : Financement / Écologie

Écoquartier

🔹 Définition : Quartier conçu selon des principes de développement durable, favorisant les énergies renouvelables et la mixité sociale.
🔹 Exemple : « Cet écoquartier propose des logements à faible consommation énergétique. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Édifice

🔹 Définition : Construction immobilière, qu’elle soit résidentielle, commerciale ou industrielle.
🔹 Exemple : « Cet édifice ancien a été entièrement restauré. »
🔹 Catégorie : Bâtiment

Éléments d’équipement

🔹 Définition : Tous les équipements fixés à un bien immobilier (chauffage, plomberie, ascenseur, etc.).
🔹 Exemple : « L’ascenseur fait partie des éléments d’équipement de l’immeuble. »
🔹 Catégorie : Bâtiment

Élévation

🔹 Définition : Ensemble des murs porteurs et façades d’un bâtiment.
🔹 Exemple : « L’élévation de la maison a été achevée en trois mois. »
🔹 Catégorie : Construction

Emphytéose

🔹 Définition : Contrat de bail immobilier de très longue durée (18 à 99 ans), conférant au locataire des droits proches de ceux d’un propriétaire.
🔹 Exemple : « Ce terrain est loué sous un bail emphytéotique pour 50 ans. »
🔹 Catégorie : Juridique / Location

Enclave

🔹 Définition : Terrain entouré de propriétés privées et ne disposant pas d’accès direct à la voie publique.
🔹 Exemple : « Un droit de passage est nécessaire pour accéder à ce terrain enclavé. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Énergie renouvelable

🔹 Définition : Source d’énergie inépuisable et écologique, utilisée pour alimenter un bâtiment (solaire, éolien, biomasse…).
🔹 Exemple : « Les panneaux solaires permettent d’alimenter l’immeuble en énergie renouvelable. »
🔹 Catégorie : Écologie

Entrepôt

🔹 Définition : Bâtiment utilisé pour le stockage de marchandises ou de matériel.
🔹 Exemple : « L’entreprise a investi dans un nouvel entrepôt de 5 000 m². »
🔹 Catégorie : Immobilier commercial

Épuration des eaux

🔹 Définition : Processus de traitement des eaux usées avant leur rejet ou leur réutilisation.
🔹 Exemple : « L’installation d’une fosse septique assure l’épuration des eaux. »
🔹 Catégorie : Écologie / Assainissement

Équivalence foncière

🔹 Définition : Principe permettant d’échanger des terrains de valeurs équivalentes sans transaction financière.
🔹 Exemple : « Les municipalités utilisent l’équivalence foncière pour réorganiser le cadastre. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

État des lieux

🔹 Définition : Document établissant un constat de l’état d’un bien immobilier à l’entrée et à la sortie d’un locataire.
🔹 Exemple : « L’état des lieux de sortie a révélé plusieurs dégradations. »
🔹 Catégorie : Location

État descriptif de division

🔹 Définition : Document précisant la répartition des lots dans une copropriété, ainsi que leur affectation (habitation, commerce…).
🔹 Exemple : « L’état descriptif de division est joint au règlement de copropriété. »
🔹 Catégorie : Copropriété

État hypothécaire

🔹 Définition : Document officiel détaillant les inscriptions hypothécaires affectant un bien immobilier.
🔹 Exemple : « L’état hypothécaire permet de vérifier s’il y a des dettes sur un bien. »
🔹 Catégorie : Financement / Juridique

Évaluation foncière

🔹 Définition : Estimation de la valeur d’un terrain en fonction de sa localisation, de son usage et des règles d’urbanisme.
🔹 Exemple : « L’évaluation foncière est nécessaire pour fixer le prix d’un terrain constructible. »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière

Expropriation

🔹 Définition : Procédure par laquelle l’État ou une collectivité contraint un propriétaire à vendre son bien pour cause d’utilité publique.
🔹 Exemple : « Un projet routier a entraîné l’expropriation de plusieurs maisons. »
🔹 Catégorie : Juridique / Urbanisme

Extension immobilière

🔹 Définition : Agrandissement d’un bâtiment existant par la création de nouvelles pièces ou structures.
🔹 Exemple : « Nous avons obtenu un permis pour une extension immobilière de 20 m². »
🔹 Catégorie : Construction

F

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Faculté de rachat

🔹 Définition : Droit permettant à un vendeur de racheter un bien vendu dans un délai et à un prix préalablement définis.
🔹 Exemple : « Le vendeur s’est réservé une faculté de rachat sur son ancienne propriété. »
🔹 Catégorie : Juridique / Transaction

Façade

🔹 Définition : Partie extérieure d’un bâtiment donnant sur la rue ou un espace ouvert.
🔹 Exemple : « La façade de l’immeuble a été rénovée l’année dernière. »
🔹 Catégorie : Construction

Faisabilité

🔹 Définition : Étude préalable déterminant si un projet immobilier est techniquement et économiquement réalisable.
🔹 Exemple : « Une étude de faisabilité a été réalisée avant le lancement de la construction. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Fermage

🔹 Définition : Redevance versée pour la location d’un terrain agricole.
🔹 Exemple : « Le fermage du domaine a été fixé à 1 200 euros par an. »
🔹 Catégorie : Location / Foncier

Fermette

🔹 Définition : Petite exploitation agricole ou maison rurale avec dépendances.
🔹 Exemple : « Nous avons acheté une fermette à rénover en pleine campagne. »
🔹 Catégorie : Type de bien

FICP (Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers)

🔹 Définition : Registre recensant les personnes ayant eu des incidents de paiement lors d’un crédit immobilier ou à la consommation.
🔹 Exemple : « Être fiché au FICP peut compliquer l’obtention d’un prêt immobilier. »
🔹 Catégorie : Financement

Fiducie immobilière

🔹 Définition : Mécanisme juridique où un bien immobilier est détenu par un tiers (fiduciaire) pour le compte d’un bénéficiaire.
🔹 Exemple : « La fiducie immobilière est utilisée pour garantir des prêts. »
🔹 Catégorie : Juridique / Financement

Fichier AMEPI

🔹 Définition : Base de données commune à plusieurs agences immobilières, permettant de partager des mandats exclusifs.
🔹 Exemple : « Grâce au fichier AMEPI, mon agent immobilier a trouvé un acquéreur rapidement. »
🔹 Catégorie : Professionnel

Filiation foncière

🔹 Définition : Ensemble des titres de propriété successifs d’un terrain, retraçant son historique.
🔹 Exemple : « L’étude de la filiation foncière permet de vérifier l’origine du terrain. »
🔹 Catégorie : Juridique / Foncier

Foncier

🔹 Définition : Tout ce qui concerne les terrains et leur utilisation (achat, construction, fiscalité…).
🔹 Exemple : « Les prix du foncier augmentent dans cette région. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Fonds de commerce

🔹 Définition : Ensemble des éléments (clients, matériel, enseigne…) permettant l’exploitation d’un commerce.
🔹 Exemple : « J’ai racheté le fonds de commerce d’une boulangerie en centre-ville. »
🔹 Catégorie : Immobilier commercial

Forclusion

🔹 Définition : Perte d’un droit ou d’un recours légal après l’expiration d’un délai.
🔹 Exemple : « La demande de remboursement a été rejetée pour cause de forclusion. »
🔹 Catégorie : Juridique

Forêt domaniale

🔹 Définition : Forêt appartenant à l’État et gérée par l’ONF (Office National des Forêts).
🔹 Exemple : « La forêt domaniale est protégée contre toute exploitation abusive. »
🔹 Catégorie : Foncier

Franchise de loyer

🔹 Définition : Période pendant laquelle le locataire ne paie pas de loyer, accordée par le bailleur pour faciliter l’installation du locataire.
🔹 Exemple : « Le propriétaire m’a offert une franchise de loyer de trois mois. »
🔹 Catégorie : Location

Fréquence de remboursement

🔹 Définition : Intervalle entre chaque échéance de paiement d’un prêt immobilier (mensuelle, trimestrielle…).
🔹 Exemple : « J’ai choisi une fréquence de remboursement mensuelle pour mon prêt. »
🔹 Catégorie : Financement

Frais d’acquisition

🔹 Définition : Ensemble des frais annexes liés à l’achat d’un bien immobilier (notaire, taxes, garantie…).
🔹 Exemple : « Les frais d’acquisition représentent environ 8% du prix d’achat pour un bien ancien. »
🔹 Catégorie : Financement / Transaction

Frais d’agence

🔹 Définition : Rémunération perçue par une agence immobilière lors d’une transaction (achat, vente, location).
🔹 Exemple : « Les frais d’agence s’élèvent à 5% du prix de vente. »
🔹 Catégorie : Professionnel

Frais de dossier

🔹 Définition : Montant facturé par une banque ou un organisme prêteur pour l’étude et la mise en place d’un prêt immobilier.
🔹 Exemple : « Les frais de dossier de mon crédit s’élèvent à 1 000 €. »
🔹 Catégorie : Financement

Frais de notaire

🔹 Définition : Ensemble des honoraires et taxes perçus par le notaire lors d’un achat immobilier.
🔹 Exemple : « Les frais de notaire pour un logement ancien sont plus élevés que pour un bien neuf. »
🔹 Catégorie : Juridique

Frais de publicité foncière

🔹 Définition : Taxe perçue lors de l’enregistrement d’un acte de vente pour officialiser le transfert de propriété.
🔹 Exemple : « Les frais de publicité foncière sont inclus dans les frais de notaire. »
🔹 Catégorie : Juridique

Franchise de prêt

🔹 Définition : Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse que les intérêts d’un prêt, sans capital.
🔹 Exemple : « Mon crédit immobilier prévoit une franchise de prêt de 12 mois. »
🔹 Catégorie : Financement

G

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Gage immobilier

🔹 Définition : Garantie accordée par un emprunteur sur un bien immobilier pour garantir le remboursement d’un prêt.
🔹 Exemple : « Le banquier a demandé un gage immobilier pour accorder le prêt. »
🔹 Catégorie : Financement / Juridique

Géomètre-expert

🔹 Définition : Professionnel chargé de mesurer, borner et délimiter les terrains et les propriétés.
🔹 Exemple : « Un géomètre-expert a déterminé les limites exactes du terrain avant la vente. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Professionnel

Gestion locative

🔹 Définition : Ensemble des services liés à la gestion d’un bien immobilier en location (encaissement des loyers, entretien, relation avec le locataire…).
🔹 Exemple : « J’ai confié la gestion locative de mon appartement à une agence spécialisée. »
🔹 Catégorie : Location

Gestionnaire de patrimoine

🔹 Définition : Conseiller spécialisé dans l’optimisation des investissements immobiliers et financiers d’un client.
🔹 Exemple : « Mon gestionnaire de patrimoine m’a aidé à investir dans l’immobilier locatif. »
🔹 Catégorie : Investissement

GFA (Garantie Financière d’Achèvement)

🔹 Définition : Garantie assurant que les travaux d’un programme immobilier neuf seront terminés, même en cas de faillite du promoteur.
🔹 Exemple : « Avant d’acheter un bien en VEFA, j’ai vérifié la GFA du promoteur. »
🔹 Catégorie : Financement / Juridique

Gérance

🔹 Définition : Administration d’un bien immobilier par un tiers (gestion des loyers, entretien, suivi des charges…).
🔹 Exemple : « La gérance de mon immeuble est confiée à un syndic professionnel. »
🔹 Catégorie : Location / Copropriété

Géorisques

🔹 Définition : Liste des risques naturels et technologiques affectant une zone donnée, obligatoire pour toute transaction immobilière.
🔹 Exemple : « Avant d’acheter cette maison, j’ai consulté la base Géorisques pour voir les risques d’inondation. »
🔹 Catégorie : Sécurité / Urbanisme

GFA (Garantie de Fonctionnement et d’Achèvement)

🔹 Définition : Garantie permettant d’assurer l’achèvement des équipements collectifs d’un programme immobilier.
🔹 Exemple : « Les promoteurs doivent souscrire une GFA pour sécuriser leurs constructions. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Juridique

Gîte rural

🔹 Définition : Logement meublé situé en zone rurale, destiné à la location touristique.
🔹 Exemple : « Nous avons loué un gîte rural en pleine campagne pour nos vacances. »
🔹 Catégorie : Location saisonnière

Gros œuvre

🔹 Définition : Partie structurelle d’un bâtiment comprenant les fondations, murs, planchers et toiture.
🔹 Exemple : « Le gros œuvre de l’immeuble est terminé, place aux finitions ! »
🔹 Catégorie : Construction

Grille de vétusté

🔹 Définition : Document permettant de déterminer la valeur résiduelle des équipements d’un logement en fonction de leur ancienneté.
🔹 Exemple : « La grille de vétusté sert à calculer la retenue sur le dépôt de garantie du locataire. »
🔹 Catégorie : Location

Groupe immobilier

🔹 Définition : Entreprise spécialisée dans la promotion, la gestion et la transaction immobilière.
🔹 Exemple : « Le groupe immobilier Nexity propose des logements neufs et des services de gestion locative. »
🔹 Catégorie : Professionnel

Gros travaux

🔹 Définition : Travaux de réhabilitation ou de rénovation lourde d’un bâtiment (charpente, façade, isolation…).
🔹 Exemple : « Des gros travaux sont prévus sur la toiture de l’immeuble. »
🔹 Catégorie : Construction / Rénovation

H

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Habitation

🔹 Définition : Tout logement destiné à être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.
🔹 Exemple : « Cette maison est classée en habitation principale. »
🔹 Catégorie : Type de bien

Habitation à Loyer Modéré (HLM)

🔹 Définition : Logement social destiné aux personnes ayant des revenus modestes, géré par un organisme public ou privé.
🔹 Exemple : « J’ai obtenu un appartement en HLM après plusieurs mois d’attente. »
🔹 Catégorie : Logement social

Habitat collectif

🔹 Définition : Ensemble de logements regroupés dans un même bâtiment ou résidence.
🔹 Exemple : « L’habitat collectif est privilégié dans les grandes villes. »
🔹 Catégorie : Type de bien

Habitat individuel

🔹 Définition : Logement destiné à un seul ménage, généralement une maison.
🔹 Exemple : « Nous avons opté pour un habitat individuel en périphérie de la ville. »
🔹 Catégorie : Type de bien

Habitat passif

🔹 Définition : Bâtiment conçu pour consommer très peu d’énergie, notamment grâce à son isolation et à l’optimisation des apports solaires.
🔹 Exemple : « Notre maison est un habitat passif, nous n’avons presque pas besoin de chauffage. »
🔹 Catégorie : Écologie / Construction

Hameau

🔹 Définition : Petit groupe d’habitations rurales sans véritable organisation urbaine.
🔹 Exemple : « Ce hameau est composé de seulement six maisons entourées de champs. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Hauteur de construction

🔹 Définition : Limite imposée par les règles d’urbanisme concernant la hauteur maximale d’un bâtiment.
🔹 Exemple : « La hauteur de construction dans cette zone ne doit pas dépasser 12 mètres. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Hauteur sous plafond

🔹 Définition : Distance entre le sol et le plafond d’une pièce, influençant le volume et la luminosité du logement.
🔹 Exemple : « Avec 3,50 m de hauteur sous plafond, cet appartement a beaucoup de charme. »
🔹 Catégorie : Description immobilière

Héritage immobilier

🔹 Définition : Transmission d’un bien immobilier à un héritier suite à un décès.
🔹 Exemple : « Mon frère et moi avons hérité d’un immeuble locatif en centre-ville. »
🔹 Catégorie : Juridique

Hôtel particulier

🔹 Définition : Grande maison de ville construite pour un usage résidentiel privé, souvent luxueuse et dotée d’un jardin intérieur.
🔹 Exemple : « Cet hôtel particulier du XVIIIe siècle a été restauré avec soin. »
🔹 Catégorie : Type de bien

Hors d’air

🔹 Définition : Désigne un bâtiment lorsque toutes les menuiseries extérieures (portes, fenêtres) sont posées, garantissant l’étanchéité à l’air.
🔹 Exemple : « Le bâtiment est hors d’air, nous allons commencer les finitions intérieures. »
🔹 Catégorie : Construction

Hors d’eau

🔹 Définition : État d’un bâtiment lorsque la toiture est posée et étanche, empêchant toute infiltration d’eau.
🔹 Exemple : « L’immeuble est hors d’eau, les ouvriers vont poser les fenêtres. »
🔹 Catégorie : Construction

Hypothèque

🔹 Définition : Garantie prise par une banque sur un bien immobilier en contrepartie d’un prêt. Si l’emprunteur ne rembourse pas, la banque peut saisir le bien.
🔹 Exemple : « Mon prêt immobilier est garanti par une hypothèque sur ma maison. »
🔹 Catégorie : Financement / Juridique

Hypothéquer

🔹 Définition : Action de donner un bien immobilier en garantie pour obtenir un crédit.
🔹 Exemple : « J’ai dû hypothéquer mon appartement pour financer mon entreprise. »
🔹 Catégorie : Financement / Juridique

I

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Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

🔹 Définition : Impôt qui remplace l’ISF, applicable aux patrimoines immobiliers supérieurs à 1,3 million d’euros.
🔹 Exemple : « Je dois déclarer mon patrimoine immobilier pour l’IFI. »
🔹 Catégorie : Fiscalité

Immeuble

🔹 Définition : Bâtiment comprenant un ou plusieurs logements, commerces ou bureaux.
🔹 Exemple : « Cet immeuble comprend dix appartements et deux locaux commerciaux. »
🔹 Catégorie : Type de bien

Immeuble de rapport

🔹 Définition : Immeuble acquis dans un but d’investissement locatif, générant des revenus via les loyers.
🔹 Exemple : « J’ai investi dans un immeuble de rapport pour diversifier mes sources de revenus. »
🔹 Catégorie : Investissement

Immeuble en copropriété

🔹 Définition : Bâtiment appartenant à plusieurs propriétaires, où chaque lot est privé et les parties communes sont gérées collectivement.
🔹 Exemple : « Nous devons voter des travaux pour les parties communes de notre immeuble en copropriété. »
🔹 Catégorie : Copropriété

Immeuble indivis

🔹 Définition : Bien immobilier détenu par plusieurs propriétaires sans division juridique des parties.
🔹 Exemple : « L’immeuble appartient à mes frères et sœurs en indivision après l’héritage. »
🔹 Catégorie : Juridique

Implantation

🔹 Définition : Positionnement d’un bâtiment sur un terrain en fonction des règles d’urbanisme.
🔹 Exemple : « L’implantation de la maison doit respecter une distance minimale de trois mètres avec la voirie. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Indice de référence des loyers (IRL)

🔹 Définition : Indicateur publié par l’INSEE servant de base pour réviser les loyers des logements soumis à la loi de 1989.
🔹 Exemple : « Mon bail prévoit une révision annuelle du loyer en fonction de l’IRL. »
🔹 Catégorie : Location

Indivision

🔹 Définition : Situation où plusieurs personnes possèdent ensemble un bien immobilier sans qu’il soit physiquement divisé.
🔹 Exemple : « Nous avons hérité d’un terrain en indivision et devons décider de son avenir. »
🔹 Catégorie : Juridique

Indivision successorale

🔹 Définition : Cas où un bien immobilier est détenu par plusieurs héritiers, en attendant un partage officiel.
🔹 Exemple : « Nous sommes en indivision successorale sur la maison de famille. »
🔹 Catégorie : Juridique

Indice des prix immobiliers

🔹 Définition : Indicateur permettant de suivre l’évolution des prix du marché immobilier dans une zone donnée.
🔹 Exemple : « L’indice des prix immobiliers montre une hausse de 5% cette année. »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière

Indice du coût de la construction (ICC)

🔹 Définition : Indice publié par l’INSEE permettant d’évaluer l’évolution du coût des constructions.
🔹 Exemple : « L’ICC est utilisé pour ajuster le montant des loyers commerciaux. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Financement

Ingénierie immobilière

🔹 Définition : Ensemble des techniques et expertises utilisées pour concevoir, développer et financer des projets immobiliers.
🔹 Exemple : « Ce promoteur est spécialisé en ingénierie immobilière. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Insalubrité

🔹 Définition : État d’un logement ne respectant pas les normes minimales de sécurité et d’hygiène.
🔹 Exemple : « Cet appartement a été déclaré insalubre par la mairie. »
🔹 Catégorie : Sécurité

Inspection immobilière

🔹 Définition : Vérification de l’état d’un bien immobilier avant une vente ou une location.
🔹 Exemple : « Une inspection immobilière a révélé des défauts dans la plomberie. »
🔹 Catégorie : Diagnostic immobilier

Intérêts intercalaires

🔹 Définition : Intérêts dus sur un prêt immobilier avant la mise en place du remboursement du capital (souvent pour des constructions en VEFA).
🔹 Exemple : « Pendant la construction, je ne rembourse que les intérêts intercalaires. »
🔹 Catégorie : Financement

Investissement locatif

🔹 Définition : Achat d’un bien immobilier dans le but de le louer et de générer un revenu.
🔹 Exemple : « J’ai fait un investissement locatif pour préparer ma retraite. »
🔹 Catégorie : Investissement

Investissement immobilier

🔹 Définition : Acquisition d’un bien immobilier dans un objectif de rentabilité (location, plus-value à la revente, etc.).
🔹 Exemple : « L’investissement immobilier reste un placement sûr sur le long terme. »
🔹 Catégorie : Investissement

Irrégularité urbanistique

🔹 Définition : Construction réalisée sans respecter les règles d’urbanisme ou sans autorisation.
🔹 Exemple : « La mairie a constaté une irrégularité urbanistique sur cette extension de maison. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) – Ancien

🔹 Définition : Ancien impôt remplacé par l’IFI, qui concernait les patrimoines supérieurs à un certain seuil.
🔹 Exemple : « L’ISF a été remplacé par l’IFI en 2018. »
🔹 Catégorie : Fiscalité

Isolation thermique

🔹 Définition : Technique permettant de limiter les pertes de chaleur dans un bâtiment.
🔹 Exemple : « L’isolation thermique de la maison a été refaite pour réduire la consommation énergétique. »
🔹 Catégorie : Écologie / Construction

Isolation phonique

🔹 Définition : Ensemble des techniques visant à réduire les nuisances sonores dans un logement.
🔹 Exemple : « L’isolation phonique de cet immeuble est insuffisante, on entend les voisins. »
🔹 Catégorie : Écologie / Construction

Indice de performance énergétique (IPE)

🔹 Définition : Indicateur mesurant l’efficacité énergétique d’un bâtiment.
🔹 Exemple : « Mon appartement a un IPE classé en B. »
🔹 Catégorie : Diagnostic immobilier

J

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Jardin privatif

🔹 Définition : Espace vert rattaché à un logement individuel ou un appartement en rez-de-chaussée, réservé à l’usage exclusif du propriétaire ou du locataire.
🔹 Exemple : « Notre appartement en rez-de-jardin dispose d’un jardin privatif de 50m². »
🔹 Catégorie : Type de bien

Jardin partagé

🔹 Définition : Espace vert géré collectivement par les habitants d’un quartier ou d’une résidence.
🔹 Exemple : « Le jardin partagé permet aux résidents de cultiver des légumes en commun. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Jouissance d’un bien

🔹 Définition : Droit d’utiliser un bien immobilier, avec ou sans en être propriétaire.
🔹 Exemple : « Mon père m’a accordé la jouissance de son appartement durant mes études. »
🔹 Catégorie : Juridique

Jouissance exclusive

🔹 Définition : Droit accordé à un copropriétaire d’utiliser une partie commune (jardin, terrasse…) en exclusivité.
🔹 Exemple : « Je bénéficie d’un droit de jouissance exclusive sur la terrasse de la résidence. »
🔹 Catégorie : Copropriété

Jouissance viagère

🔹 Définition : Droit permettant à une personne d’utiliser un bien jusqu’à son décès, sans en être propriétaire.
🔹 Exemple : « Ma grand-mère a la jouissance viagère de la maison familiale. »
🔹 Catégorie : Juridique / Viager

Journal des annonces légales (JAL)

🔹 Définition : Publication officielle dans laquelle doivent paraître certaines annonces immobilières, comme la mise en vente de biens par adjudication.
🔹 Exemple : « La vente aux enchères du terrain a été publiée dans un journal des annonces légales. »
🔹 Catégorie : Juridique / Transaction

Jour de souffrance

🔹 Définition : Fenêtre ou ouverture autorisée par un voisin mais qui ne donne pas droit à une vue directe sur sa propriété.
🔹 Exemple : « La fenêtre du grenier est un jour de souffrance, elle est en verre opaque. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Juridique

Jouissance précaire

🔹 Définition : Droit temporaire d’utilisation d’un bien, pouvant être retiré sans indemnisation.
🔹 Exemple : « L’occupant a une jouissance précaire du logement prêté par son employeur. »
🔹 Catégorie : Juridique

Joint de propriété

🔹 Définition : Limite séparant deux parcelles ou biens immobiliers voisins.
🔹 Exemple : « Nous avons vérifié le joint de propriété avant d’installer la clôture. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Justificatif de domicile

🔹 Définition : Document attestant de l’adresse d’une personne (facture d’électricité, quittance de loyer…).
🔹 Exemple : « Une quittance de loyer peut servir de justificatif de domicile pour un prêt immobilier. »
🔹 Catégorie : Administratif

Jurisprudence immobilière

🔹 Définition : Ensemble des décisions de justice servant de référence dans des litiges immobiliers.
🔹 Exemple : « La jurisprudence immobilière est souvent invoquée en cas de litige locatif. »
🔹 Catégorie : Juridique

Juge des loyers commerciaux

🔹 Définition : Magistrat chargé de statuer sur les litiges liés aux baux commerciaux (fixation du loyer, renouvellement, expulsion…).
🔹 Exemple : « Le juge des loyers commerciaux a fixé le nouveau montant du loyer du magasin. »
🔹 Catégorie : Juridique / Location

Jauge locative

🔹 Définition : Évaluation du potentiel locatif d’un bien en fonction du marché immobilier.
🔹 Exemple : « La jauge locative permet de déterminer si le loyer demandé est cohérent. »
🔹 Catégorie : Location

Jurisprudence en urbanisme

🔹 Définition : Ensemble des décisions de justice concernant les règles d’urbanisme (permis de construire, servitudes, zones protégées…).
🔹 Exemple : « La jurisprudence en urbanisme interdit certaines extensions dans ce secteur classé. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Juridique

K

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Kaufman & Broad

🔹 Définition : Promoteur immobilier français spécialisé dans la construction de logements et bureaux.
🔹 Exemple : « J’ai acheté mon appartement neuf auprès de Kaufman & Broad. »
🔹 Catégorie : Professionnel / Promoteur immobilier

Key money (ou droit d’entrée)

🔹 Définition : Somme versée par un locataire à un propriétaire pour obtenir le droit d’exploitation d’un local commercial.
🔹 Exemple : « Le propriétaire exige un key money de 50 000 € pour ce restaurant bien placé. »
🔹 Catégorie : Immobilier commercial

Kick-off immobilier

🔹 Définition : Réunion de lancement d’un projet immobilier (promotion, construction, investissement).
🔹 Exemple : « Le kick-off immobilier du nouveau programme a eu lieu avec les investisseurs. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Investissement

Kiosque immobilier

🔹 Définition : Petite structure ouverte utilisée pour la vente ou l’information, souvent installée dans des lieux publics.
🔹 Exemple : « Un kiosque immobilier a été installé dans le centre commercial pour promouvoir les logements neufs. »
🔹 Catégorie : Immobilier commercial

Krach immobilier

🔹 Définition : Effondrement brutal des prix de l’immobilier dû à une crise économique ou financière.
🔹 Exemple : « Le krach immobilier de 2008 a fortement impacté le marché des logements aux États-Unis. »
🔹 Catégorie : Économie / Investissement

Kos (Coefficient d’occupation des sols, remplacé par le CES)

🔹 Définition : Ancien indicateur urbanistique définissant la densité maximale de construction sur un terrain donné. Remplacé par le Coefficient d’Emprise au Sol (CES).
🔹 Exemple : « Le KOS de ce terrain permettait autrefois une construction limitée à 50% de la surface. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

KYC (Know Your Customer)

🔹 Définition : Processus d’identification des clients dans les transactions financières et immobilières pour lutter contre le blanchiment d’argent.
🔹 Exemple : « Les banques doivent appliquer le KYC avant d’accorder un prêt immobilier. »
🔹 Catégorie : Financement / Juridique

L

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Lacune foncière

🔹 Définition : Terrain inutilisé ou sous-exploité dans un tissu urbain, pouvant être valorisé pour la construction.
🔹 Exemple : « Cette lacune foncière pourrait être exploitée pour un projet immobilier. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Laisser-passer

🔹 Définition : Autorisation temporaire permettant d’accéder ou de traverser une propriété privée.
🔹 Exemple : « Un laisser-passer a été accordé pour permettre les travaux sur le terrain voisin. »
🔹 Catégorie : Juridique

Lancement commercial

🔹 Définition : Début officiel de la commercialisation d’un programme immobilier neuf.
🔹 Exemple : « Le lancement commercial de cette résidence a attiré de nombreux investisseurs. »
🔹 Catégorie : Vente

Lands vacant

🔹 Définition : Terres non construites pouvant être développées ou vendues.
🔹 Exemple : « Ce terrain classé en lands vacant peut accueillir de futurs logements. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Légalisation de propriété

🔹 Définition : Processus administratif permettant de rendre officielle la propriété d’un bien immobilier, souvent en cas d’héritage ou d’achat sans titre valide.
🔹 Exemple : « Nous avons entrepris la légalisation de propriété de la maison familiale après le décès de notre grand-mère. »
🔹 Catégorie : Juridique

Législation foncière

🔹 Définition : Ensemble des lois et règlements régissant l’utilisation des sols et les transactions immobilières.
🔹 Exemple : « La législation foncière impose des contraintes strictes dans les zones protégées. »
🔹 Catégorie : Juridique / Urbanisme

Légation immobilière

🔹 Définition : Transmission d’un bien immobilier par testament à un héritier ou à une personne désignée.
🔹 Exemple : « La maison a été attribuée à son fils par légation immobilière. »
🔹 Catégorie : Juridique / Héritage

Légitime héritier

🔹 Définition : Personne ayant un droit reconnu par la loi sur un bien immobilier suite à un décès.
🔹 Exemple : « En l’absence de testament, seuls les légitimes héritiers peuvent réclamer la propriété. »
🔹 Catégorie : Juridique / Héritage

Lettre de confort immobilier

🔹 Définition : Document fourni par un promoteur ou un investisseur pour attester de sa capacité financière à réaliser un projet immobilier.
🔹 Exemple : « La banque a demandé une lettre de confort pour garantir le financement du programme immobilier. »
🔹 Catégorie : Financement

Lettre de mission

🔹 Définition : Document précisant les obligations et responsabilités d’un professionnel immobilier (agent, expert, syndic…) lors d’une mission donnée.
🔹 Exemple : « L’expert immobilier a reçu une lettre de mission avant de commencer l’évaluation du bien. »
🔹 Catégorie : Professionnel

Levée d’option

🔹 Définition : Action de concrétiser un achat immobilier après une promesse unilatérale de vente ou un contrat de location avec option d’achat.
🔹 Exemple : « Nous avons levé l’option d’achat après un an de location. »
🔹 Catégorie : Transaction

Libération d’un bien immobilier

🔹 Définition : Action de quitter un logement ou un local après la fin d’un bail ou une vente.
🔹 Exemple : « Le locataire a trois mois pour la libération du bien immobilier. »
🔹 Catégorie : Location

Libération de logement

🔹 Définition : Fait de quitter un logement à la fin d’un bail ou après une vente.
🔹 Exemple : « Le locataire doit prévoir la libération du logement dans un délai de trois mois. »
🔹 Catégorie : Location

Libération de fonds

🔹 Définition : Déblocage de l’argent d’un prêt immobilier par la banque pour finaliser un achat.
🔹 Exemple : « La libération des fonds aura lieu à la signature de l’acte authentique. »
🔹 Catégorie : Financement

Ligne de crédit immobilier

🔹 Définition : Crédit accordé par une banque permettant de financer un achat immobilier dans une certaine limite.
🔹 Exemple : « Nous avons une ligne de crédit de 200 000 € pour notre projet immobilier. »
🔹 Catégorie : Financement

Livraison d’un bien immobilier

🔹 Définition : Remise officielle d’un bien neuf à son acquéreur par le promoteur ou le constructeur.
🔹 Exemple : « La livraison du bien immobilier est prévue pour décembre. »
🔹 Catégorie : Transaction

Location

🔹 Définition : Mise à disposition d’un bien immobilier contre le paiement d’un loyer mensuel.
🔹 Exemple : « Nous avons signé un bail de location de trois ans. »
🔹 Catégorie : Location

Location accession

🔹 Définition : Dispositif permettant à un locataire d’acheter progressivement le logement qu’il occupe.
🔹 Exemple : « Grâce à la location accession, nous avons pu devenir propriétaires en douceur. »
🔹 Catégorie : Financement / Vente

Location avec option d’achat (LOA)

🔹 Définition : Contrat permettant au locataire de devenir propriétaire après une période de location.
🔹 Exemple : « Nous avons choisi une location avec option d’achat pour tester la maison avant de l’acheter. »
🔹 Catégorie : Location

Location meublée

🔹 Définition : Contrat de location où le bien est loué avec tout le mobilier nécessaire à une occupation immédiate.
🔹 Exemple : « Une location meublée offre plus de flexibilité au locataire. »
🔹 Catégorie : Location

Location nue

🔹 Définition : Location d’un bien non meublé, avec un bail standard de 3 ans minimum.
🔹 Exemple : « Je préfère la location nue car elle offre plus de stabilité. »
🔹 Catégorie : Location

Locataire

🔹 Définition : Personne qui occupe un logement en payant un loyer au propriétaire.
🔹 Exemple : « Le locataire doit respecter les termes du bail. »
🔹 Catégorie : Location

Loft

🔹 Définition : Espace immobilier aménagé dans un ancien bâtiment industriel ou commercial, souvent caractérisé par de grands volumes ouverts, des plafonds hauts et de grandes fenêtres.
🔹 Exemple : « Ce loft a été rénové avec une décoration industrielle et des matériaux bruts. »
🔹 Catégorie : Type de bien immobilier

Logement

🔹 Définition : Espace habitable destiné à l’usage d’un individu ou d’un ménage.
🔹 Exemple : « Ce programme immobilier propose 150 logements neufs. »
🔹 Catégorie : Type de bien

Logement ancien

🔹 Définition : Bien immobilier ayant déjà été habité, souvent soumis à des frais de notaire plus élevés que dans le neuf.
🔹 Exemple : « Nous avons acheté un logement ancien à rénover. »
🔹 Catégorie : Type de bien

Logement intermédiaire

🔹 Définition : Type de logement destiné aux ménages dont les revenus sont trop élevés pour un logement social mais insuffisants pour le marché libre.
🔹 Exemple : « Les logements intermédiaires bénéficient de loyers plafonnés. »
🔹 Catégorie : Logement social

Logement social

🔹 Définition : Logement financé en partie par l’État, destiné aux personnes aux revenus modestes.
🔹 Exemple : « Le parc de logements sociaux représente 20% du marché immobilier en France. »
🔹 Catégorie : Logement social

Loi Alur

🔹 Définition : Loi visant à réguler le marché locatif, renforcer la protection des locataires et améliorer la transparence des transactions immobilières.
🔹 Exemple : « Grâce à la loi Alur, les honoraires de location sont encadrés. »
🔹 Catégorie : Juridique / Location

Loi Carrez

🔹 Définition : Réglementation imposant aux vendeurs de préciser la superficie privative d’un lot en copropriété.
🔹 Exemple : « La surface Carrez de l’appartement est de 72 m². »
🔹 Catégorie : Juridique / Copropriété

Loi Pinel

🔹 Définition : Dispositif de défiscalisation permettant une réduction d’impôt en échange d’un investissement locatif dans le neuf.
🔹 Exemple : « Nous avons acheté un appartement sous le dispositif Pinel pour bénéficier d’une réduction d’impôt. »
🔹 Catégorie : Investissement

Lot

🔹 Définition : Désigne un bien immobilier ou une partie d’un ensemble immobilier (terrain, appartement, maison…).
🔹 Exemple : « Ce lot comprend un garage et une cave. »
🔹 Catégorie : Vente

Lotissement

🔹 Définition : Division d’un terrain en plusieurs parcelles pour y construire des maisons individuelles.
🔹 Exemple : « Ce lotissement compte 30 maisons neuves. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Loyer

🔹 Définition : Somme versée mensuellement par un locataire à un propriétaire en contrepartie de l’occupation d’un bien immobilier.
🔹 Exemple : « Mon loyer s’élève à 850 € charges comprises. »
🔹 Catégorie : Location

Loyer charges comprises (CC)

🔹 Définition : Loyer incluant certaines charges locatives (entretien, chauffage collectif…).
🔹 Exemple : « Mon loyer CC est de 950 €, dont 150 € de charges. »
🔹 Catégorie : Location

Loyer hors charges (HC)

🔹 Définition : Loyer excluant les charges récupérables.
🔹 Exemple : « Le loyer HC de mon appartement est de 700 €. »
🔹 Catégorie : Location

Loyer plafonné

🔹 Définition : Loyer dont le montant ne peut dépasser un certain seuil, généralement dans le cadre d’un dispositif fiscal (Pinel, logement social).
🔹 Exemple : « Le loyer de cet appartement en zone tendue est plafonné. »
🔹 Catégorie : Location

Loyers impayés

🔹 Définition : Somme due par un locataire lorsqu’il ne règle pas son loyer dans les délais impartis.
🔹 Exemple : « La garantie loyers impayés couvre les pertes du propriétaire en cas de défaut de paiement. »
🔹 Catégorie : Location

Lumineux (appartement ou maison)

🔹 Définition : Désigne un bien bénéficiant d’une bonne exposition et d’une forte entrée de lumière naturelle.
🔹 Exemple : « Ce studio est très lumineux grâce à ses grandes baies vitrées. »
🔹 Catégorie : Description immobilière

M

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Maison

🔹 Définition : Logement individuel indépendant, souvent avec un jardin.
🔹 Exemple : « Nous avons acheté une maison en bord de mer. »
🔹 Catégorie : Type de bien

Maison bioclimatique

🔹 Définition : Maison conçue pour s’adapter au climat et minimiser la consommation d’énergie.
🔹 Exemple : « Notre maison bioclimatique est orientée plein sud pour capter la chaleur. »
🔹 Catégorie : Écologie

Maison de ville

🔹 Définition : Maison située en zone urbaine, souvent mitoyenne.
🔹 Exemple : « Notre maison de ville est proche des transports en commun. »
🔹 Catégorie : Type de bien

Maison mitoyenne

🔹 Définition : Maison partageant un mur avec une autre propriété.
🔹 Exemple : « Les maisons mitoyennes offrent un bon rapport qualité/prix. »
🔹 Catégorie : Type de bien

Maison en bande

🔹 Définition : Ensemble de maisons mitoyennes alignées.
🔹 Exemple : « Ce lotissement est composé de maisons en bande. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Maître d’œuvre (MOE)

🔹 Définition : Professionnel (architecte, bureau d’études) chargé de concevoir, coordonner et superviser la réalisation d’un projet immobilier.
🔹 Exemple : « Le maître d’œuvre veille au respect des délais et du budget de construction. »
🔹 Catégorie : Construction

Maître d’ouvrage (MOA)

🔹 Définition : Personne (physique ou morale) qui commande et finance un projet immobilier.
🔹 Exemple : « Le promoteur est le maître d’ouvrage de cette résidence neuve. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Construction

Mandant

🔹 Définition : Personne qui confie un mandat à un agent immobilier ou un gestionnaire pour effectuer une action en son nom.
🔹 Exemple : « Le propriétaire est le mandant lorsqu’il confie la vente de son bien à une agence. »
🔹 Catégorie : Juridique

Mandat

🔹 Définition : Document contractuel donnant le pouvoir d’agir au nom d’un client pour vendre, acheter ou gérer un bien immobilier.
🔹 Exemple : « J’ai signé un mandat exclusif avec une agence immobilière. »
🔹 Catégorie : Transaction

Mandat exclusif

🔹 Définition : Mandat accordé à une seule agence immobilière pour vendre un bien.
🔹 Exemple : « Avec un mandat exclusif, seul mon agent immobilier peut vendre mon appartement. »
🔹 Catégorie : Transaction

Mandat simple

🔹 Définition : Mandat permettant à plusieurs agences ou au propriétaire lui-même de vendre un bien.
🔹 Exemple : « J’ai choisi un mandat simple pour maximiser mes chances de vendre rapidement. »
🔹 Catégorie : Transaction

Mandataire immobilier

🔹 Définition : Professionnel travaillant sous mandat pour une agence ou un réseau immobilier.
🔹 Exemple : « Le mandataire immobilier n’a pas besoin d’avoir sa propre carte professionnelle. »
🔹 Catégorie : Professionnel

Marchand de biens

🔹 Définition : Personne qui achète des biens immobiliers en vue de les revendre avec une plus-value.
🔹 Exemple : « Ce marchand de biens achète des immeubles à rénover pour les revendre à profit. »
🔹 Catégorie : Investissement

Marge de négociation

🔹 Définition : Différence entre le prix affiché et le prix réellement négocié lors d’une transaction.
🔹 Exemple : « La marge de négociation sur cet appartement est de 5%. »
🔹 Catégorie : Transaction

Marge brute immobilière

🔹 Définition : Différence entre le prix d’achat et le prix de revente d’un bien immobilier.
🔹 Exemple : « Sa marge brute immobilière sur cet immeuble est de 20%. »
🔹 Catégorie : Investissement

Marge nette immobilière

🔹 Définition : Profit final après déduction des frais annexes (notaire, travaux, impôts) sur une opération immobilière.
🔹 Exemple : « Sa marge nette est de 10% après déduction des frais de rénovation. »
🔹 Catégorie : Investissement

Marché de la location

🔹 Définition : Ensemble des offres et demandes de biens immobiliers en location.
🔹 Exemple : « Le marché de la location est tendu dans cette ville universitaire. »
🔹 Catégorie : Location

Marché du neuf

🔹 Définition : Secteur immobilier regroupant les ventes de logements neufs.
🔹 Exemple : « Les prix du marché du neuf sont plus élevés que ceux de l’ancien. »
🔹 Catégorie : Vente

Marché secondaire

🔹 Définition : Transactions immobilières réalisées sur des biens ayant déjà été vendus une première fois.
🔹 Exemple : « L’immobilier ancien fait partie du marché secondaire. »
🔹 Catégorie : Vente

Mauvais payeur

🔹 Définition : Locataire ou emprunteur ayant des retards de paiement.
🔹 Exemple : « Les propriétaires redoutent les mauvais payeurs pour la location. »
🔹 Catégorie : Location / Financement

Mètre carré habitable

🔹 Définition : Surface réellement utilisable d’un logement, hors murs, cloisons, escaliers et espaces sous 1,80 m.
🔹 Exemple : « L’appartement fait 75 m² de surface habitable. »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière

Meublé touristique

🔹 Définition : Logement meublé destiné à la location saisonnière pour des courtes durées.
🔹 Exemple : « Ce meublé touristique est loué sur Airbnb. »
🔹 Catégorie : Location saisonnière

Mise en conformité

🔹 Définition : Travaux réalisés pour qu’un bien respecte les normes en vigueur.
🔹 Exemple : « La mise en conformité électrique était obligatoire avant la vente. »
🔹 Catégorie : Rénovation

Mise en demeure

🔹 Définition : Acte juridique par lequel un propriétaire ou un syndic exige le respect d’une obligation (paiement d’un loyer, entretien, etc.).
🔹 Exemple : « Le locataire a reçu une mise en demeure pour loyers impayés. »
🔹 Catégorie : Juridique

Mise en copropriété

🔹 Définition : Transformation d’un immeuble en plusieurs lots indépendants soumis au régime de la copropriété.
🔹 Exemple : « Cet ancien hôtel a été mis en copropriété et vendu en appartements. »
🔹 Catégorie : Copropriété

Mise en location

🔹 Définition : Action de proposer un bien immobilier à la location.
🔹 Exemple : « Nous avons confié la mise en location de notre studio à une agence. »
🔹 Catégorie : Location

Mise en vente

🔹 Définition : Action de mettre un bien immobilier sur le marché pour être vendu.
🔹 Exemple : « La mise en vente de notre maison a attiré plusieurs acheteurs. »
🔹 Catégorie : Transaction

Mise aux enchères

🔹 Définition : Vente d’un bien immobilier par adjudication publique, souvent pour cause de saisie.
🔹 Exemple : « Cette maison a été mise aux enchères suite à une saisie bancaire. »
🔹 Catégorie : Vente

Mitoyenneté

🔹 Définition : Situation d’un bien immobilier partageant un mur ou une clôture avec un voisin.
🔹 Exemple : « Un mur mitoyen implique un partage des frais d’entretien. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Modulation de prêt

🔹 Définition : Option permettant d’augmenter ou de diminuer les mensualités d’un prêt immobilier en cours.
🔹 Exemple : « Nous avons baissé nos mensualités grâce à la modulation de prêt. »
🔹 Catégorie : Financement

Monopropriété

🔹 Définition : Situation où un seul propriétaire détient l’intégralité d’un immeuble.
🔹 Exemple : « Ce petit immeuble est en monopropriété, il n’y a pas de copropriété. »
🔹 Catégorie : Juridique

Montage financier immobilier

🔹 Définition : Stratégie utilisée pour optimiser un investissement immobilier (prêt, SCPI, défiscalisation…).
🔹 Exemple : « Nous avons choisi un montage financier avec un prêt in fine. »
🔹 Catégorie : Financement

Mois de préavis

🔹 Définition : Délai imposé avant de quitter un logement en location.
🔹 Exemple : « Le préavis est de trois mois pour une location vide. »
🔹 Catégorie : Location

Multipropriété

🔹 Définition : Forme d’investissement immobilier où plusieurs personnes détiennent un même bien à des périodes différentes.
🔹 Exemple : « Nous avons acheté une multipropriété pour nos vacances d’hiver. »
🔹 Catégorie : Juridique

Mutation immobilière

🔹 Définition : Changement de propriétaire d’un bien immobilier suite à une vente, un don ou un héritage.
🔹 Exemple : « La mutation immobilière de cet immeuble a eu lieu en 2023. »
🔹 Catégorie : Juridique

Mutualisation foncière

🔹 Définition : Mise en commun de terrains par plusieurs propriétaires pour faciliter un projet immobilier.
🔹 Exemple : « La mutualisation foncière a permis la construction d’un écoquartier. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

N

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Nantissement immobilier

🔹 Définition : Garantie prise sur un bien immobilier ou un actif financier en contrepartie d’un prêt.
🔹 Exemple : « La banque a accepté le prêt avec un nantissement immobilier sur mon appartement. »
🔹 Catégorie : Financement / Juridique

Nantissement de loyers

🔹 Définition : Mise en garantie des loyers futurs d’un bien immobilier pour obtenir un crédit.
🔹 Exemple : « Mon crédit a été garanti par un nantissement des loyers perçus sur mes biens locatifs. »
🔹 Catégorie : Financement

Nature du bien immobilier

🔹 Définition : Catégorie d’un bien (appartement, maison, local commercial, terrain…).
🔹 Exemple : « La nature du bien doit être précisée dans l’acte de vente. »
🔹 Catégorie : Classification

Négociation immobilière

🔹 Définition : Processus visant à obtenir une réduction de prix ou des conditions avantageuses lors d’une transaction immobilière.
🔹 Exemple : « Après une bonne négociation immobilière, j’ai obtenu 10% de remise sur l’achat. »
🔹 Catégorie : Transaction

Négociateur immobilier

🔹 Définition : Professionnel de l’immobilier chargé de trouver des acheteurs ou des locataires pour un bien.
🔹 Exemple : « Le négociateur immobilier a réussi à vendre mon appartement en un mois. »
🔹 Catégorie : Professionnel

Net vendeur

🔹 Définition : Prix perçu par le vendeur après déduction des frais d’agence et autres charges.
🔹 Exemple : « Le prix net vendeur est de 300 000 €, hors frais d’agence. »
🔹 Catégorie : Transaction

Nettoyage foncier

🔹 Définition : Procédure visant à rendre un terrain constructible en supprimant les servitudes ou les contraintes légales.
🔹 Exemple : « Le nettoyage foncier a permis de lever les contraintes d’urbanisme. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Niches fiscales immobilières

🔹 Définition : Dispositifs permettant de bénéficier d’exonérations fiscales en investissant dans l’immobilier (Pinel, Malraux, Denormandie).
🔹 Exemple : « Les niches fiscales immobilières permettent de réduire ses impôts en investissant dans le neuf. »
🔹 Catégorie : Fiscalité

Niveau d’endettement immobilier

🔹 Définition : Pourcentage des revenus d’un emprunteur alloué au remboursement de son crédit immobilier.
🔹 Exemple : « Le niveau d’endettement immobilier ne doit pas dépasser 35% pour obtenir un prêt. »
🔹 Catégorie : Financement

Niveau de performance énergétique (DPE)

🔹 Définition : Classement d’un bien immobilier en fonction de sa consommation énergétique (de A à G).
🔹 Exemple : « Un logement avec un bon niveau de performance énergétique se vend plus cher. »
🔹 Catégorie : Écologie

Non-résident fiscal

🔹 Définition : Personne résidant à l’étranger mais possédant un bien immobilier en France.
🔹 Exemple : « En tant que non-résident fiscal, je suis soumis à des règles fiscales spécifiques pour mon appartement loué. »
🔹 Catégorie : Fiscalité

Norme BBC (Bâtiment Basse Consommation)

🔹 Définition : Norme de construction garantissant une faible consommation d’énergie.
🔹 Exemple : « Nous avons acheté une maison BBC pour réduire notre consommation énergétique. »
🔹 Catégorie : Écologie / Construction

Norme RT 2012

🔹 Définition : Réglementation thermique imposant des standards de consommation énergétique pour les bâtiments neufs.
🔹 Exemple : « Les nouvelles constructions doivent respecter la norme RT 2012. »
🔹 Catégorie : Écologie / Construction

Norme RE 2020

🔹 Définition : Réglementation thermique qui remplace la RT 2012, visant à améliorer l’isolation et l’impact environnemental des constructions neuves.
🔹 Exemple : « Les logements RE 2020 doivent produire plus d’énergie qu’ils n’en consomment. »
🔹 Catégorie : Écologie / Construction

Notaire

🔹 Définition : Officier public garantissant l’authenticité des actes de vente immobilière et les enregistrant officiellement.
🔹 Exemple : « Le notaire rédige l’acte authentique de vente. »
🔹 Catégorie : Juridique

Notification de fin de bail

🔹 Définition : Document officiel informant un locataire ou un bailleur de la fin du contrat de location.
🔹 Exemple : « J’ai envoyé ma notification de fin de bail trois mois avant mon départ. »
🔹 Catégorie : Location

Notification de vente

🔹 Définition : Information officielle transmise aux parties d’une transaction immobilière, confirmant la vente.
🔹 Exemple : « L’acheteur a reçu la notification de vente par recommandé. »
🔹 Catégorie : Transaction

Nouveau marché immobilier

🔹 Définition : Segment émergent dans l’immobilier (coliving, écoquartiers, immobilier numérique…).
🔹 Exemple : « Le coliving est un nouveau marché immobilier en pleine expansion. »
🔹 Catégorie : Économie

Nouveau propriétaire

🔹 Définition : Personne ayant récemment acquis un bien immobilier.
🔹 Exemple : « Le nouveau propriétaire doit s’inscrire au syndic de copropriété. »
🔹 Catégorie : Transaction

Nue-propriété

🔹 Définition : Propriété d’un bien immobilier sans le droit de l’occuper ou d’en percevoir les revenus (contraire de l’usufruit).
🔹 Exemple : « Je possède la nue-propriété de l’appartement, mais ma mère en a l’usufruit. »
🔹 Catégorie : Juridique / Investissement

Numéro cadastral

🔹 Définition : Référence attribuée à une parcelle de terrain dans le cadastre pour l’identifier légalement.
🔹 Exemple : « Le numéro cadastral du terrain est 102-AB. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Foncier

Numérisation immobilière

🔹 Définition : Digitalisation des processus immobiliers (visites virtuelles, signatures électroniques, blockchain).
🔹 Exemple : « Grâce à la numérisation immobilière, nous avons signé l’acte de vente en ligne. »
🔹 Catégorie : Technologie

Nuisances sonores

🔹 Définition : Bruits excessifs pouvant impacter la qualité de vie dans un logement.
🔹 Exemple : « Les nuisances sonores sont un critère important dans l’achat immobilier. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Qualité de vie

O

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Obligation de conformité

🔹 Définition : Obligation légale de respecter les normes de construction et d’urbanisme.
🔹 Exemple : « Avant de vendre, je dois effectuer des travaux pour respecter l’obligation de conformité. »
🔹 Catégorie : Juridique

Obligation d’entretien

🔹 Définition : Devoir du propriétaire ou du locataire d’entretenir un bien immobilier.
🔹 Exemple : « L’obligation d’entretien impose au locataire de maintenir les équipements en bon état. »
🔹 Catégorie : Location

Obligation de diagnostics immobiliers

🔹 Définition : Ensemble des diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, électricité…) avant la vente ou la location d’un bien.
🔹 Exemple : « L’obligation de diagnostics immobiliers est incontournable pour vendre un appartement. »
🔹 Catégorie : Diagnostic

Obligation de délivrance

🔹 Définition : Devoir du propriétaire de remettre un bien en bon état à son locataire ou acquéreur.
🔹 Exemple : « Le vendeur doit respecter son obligation de délivrance et fournir un bien habitable. »
🔹 Catégorie : Juridique

Obligation de démolition

🔹 Définition : Imposition légale de démolir une construction illégale ou dangereuse.
🔹 Exemple : « Un permis a été refusé, entraînant une obligation de démolition. »
🔹 Catégorie : Juridique

Obligation de payer le loyer

🔹 Définition : Engagement légal du locataire à payer son loyer selon les conditions du bail.
🔹 Exemple : « Le non-respect de l’obligation de payer le loyer peut entraîner une expulsion. »
🔹 Catégorie : Location

Obligation de relogement

🔹 Définition : Engagement du propriétaire ou de l’État à reloger les occupants en cas d’expulsion ou de travaux.
🔹 Exemple : « La mairie a une obligation de relogement pour les habitants de l’immeuble insalubre. »
🔹 Catégorie : Juridique / Social

Obligation d’urbanisme

🔹 Définition : Ensemble des règles définies par le PLU pour contrôler l’aménagement du territoire.
🔹 Exemple : « L’obligation d’urbanisme interdit les constructions de plus de 15 mètres dans cette zone. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Obligation réelle immobilière (ORI)

🔹 Définition : Obligation attachée à un bien immobilier, transmissible aux futurs propriétaires (ex : conservation d’un élément historique).
🔹 Exemple : « L’obligation réelle immobilière impose de préserver la façade classée de l’immeuble. »
🔹 Catégorie : Juridique

Occupation des sols

🔹 Définition : Utilisation d’un terrain définie par le plan local d’urbanisme (PLU).
🔹 Exemple : « L’occupation des sols interdit les constructions en zone protégée. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Offre d’achat

🔹 Définition : Proposition écrite d’un acquéreur indiquant son prix et ses conditions d’achat.
🔹 Exemple : « J’ai fait une offre d’achat pour cet appartement à 250 000 €. »
🔹 Catégorie : Transaction

Offre de prêt immobilier

🔹 Définition : Proposition formelle d’un établissement financier détaillant les conditions d’un crédit immobilier.
🔹 Exemple : « Nous avons signé l’offre de prêt immobilier avec un taux fixe de 2,5%. »
🔹 Catégorie : Financement

Offre locative

🔹 Définition : Ensemble des logements disponibles à la location sur un marché donné.
🔹 Exemple : « L’offre locative dans cette ville est inférieure à la demande. »
🔹 Catégorie : Location

Offre publique d’acquisition (OPA) immobilière

🔹 Définition : Offre faite par une entreprise ou un fonds d’investissement pour racheter une société immobilière cotée.
🔹 Exemple : « Une OPA a été lancée sur une grande foncière de bureaux. »
🔹 Catégorie : Investissement

Opération immobilière

🔹 Définition : Toute transaction ou projet lié à l’immobilier (achat, vente, construction, rénovation…).
🔹 Exemple : « L’opération immobilière inclut la rénovation et la revente de plusieurs immeubles. »
🔹 Catégorie : Transaction

Opérateur immobilier

🔹 Définition : Acteur intervenant dans le développement et la gestion de projets immobiliers (promoteur, aménageur, investisseur…).
🔹 Exemple : « Cet opérateur immobilier est spécialisé dans les écoquartiers. »
🔹 Catégorie : Professionnel

Opération de marchand de biens

🔹 Définition : Achat et revente de biens immobiliers avec un objectif de plus-value.
🔹 Exemple : « L’opération de marchand de biens a permis une forte rentabilité. »
🔹 Catégorie : Investissement

Option d’achat immobilière

🔹 Définition : Clause permettant à un acheteur de se réserver l’achat d’un bien à un prix défini pendant une période donnée.
🔹 Exemple : « Nous avons une option d’achat sur ce terrain jusqu’à fin juin. »
🔹 Catégorie : Transaction

Ordonance d’expulsion

🔹 Définition : Décision judiciaire ordonnant l’expulsion d’un locataire en cas de non-paiement du loyer ou autre manquement grave au bail.
🔹 Exemple : « Le propriétaire a obtenu une ordonnance d’expulsion contre son locataire. »
🔹 Catégorie : Juridique / Location

Orientation d’un logement

🔹 Définition : Position d’un logement par rapport au soleil, influençant la luminosité et la consommation énergétique.
🔹 Exemple : « L’orientation sud-est assure un bon ensoleillement toute l’année. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Confort

Ouvrage immobilier

🔹 Définition : Toute construction bâtie à des fins résidentielles, commerciales ou industrielles.
🔹 Exemple : « Cet ouvrage immobilier a été construit selon les normes RT 2020. »
🔹 Catégorie : Construction

Ouvrage public

🔹 Définition : Bâtiment ou infrastructure construite par une collectivité pour l’intérêt général (écoles, hôpitaux, routes…).
🔹 Exemple : « Un nouvel ouvrage public a été inauguré dans le quartier. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

P

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Pacte de préférence

🔹 Définition : Engagement d’un propriétaire à proposer en priorité son bien à une personne désignée en cas de vente.
🔹 Exemple : « Grâce au pacte de préférence, j’ai eu la priorité sur l’achat de cet appartement. »
🔹 Catégorie : Juridique

Pacte de vente

🔹 Définition : Accord engageant un vendeur à vendre un bien sous certaines conditions.
🔹 Exemple : « Le pacte de vente sécurise la transaction avant la signature de l’acte authentique. »
🔹 Catégorie : Transaction

Parcelle cadastrale

🔹 Définition : Division officielle d’un terrain inscrite dans le cadastre.
🔹 Exemple : « Le plan de la parcelle cadastrale est disponible en mairie. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Foncier

Parties communes

🔹 Définition : Espaces partagés d’un immeuble en copropriété (hall, ascenseur, escaliers, jardins…).
🔹 Exemple : « Les charges de copropriété servent à entretenir les parties communes. »
🔹 Catégorie : Copropriété

Parties privatives

🔹 Définition : Espaces appartenant exclusivement à un copropriétaire (appartement, cave…).
🔹 Exemple : « La terrasse est une partie privative, réservée à son propriétaire. »
🔹 Catégorie : Copropriété

Patrimoine immobilier

🔹 Définition : Ensemble des biens immobiliers possédés par un particulier ou une entreprise.
🔹 Exemple : « Mon patrimoine immobilier comprend trois appartements et une maison. »
🔹 Catégorie : Investissement

Permis de construire

🔹 Définition : Autorisation légale obligatoire pour construire ou agrandir un bâtiment.
🔹 Exemple : « Nous avons obtenu le permis de construire pour notre maison neuve. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Permis de démolir

🔹 Définition : Autorisation pour raser une construction existante.
🔹 Exemple : « Un permis de démolir est obligatoire avant d’abattre ce bâtiment. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Permis d’aménager

🔹 Définition : Autorisation pour modifier un terrain (lotissement, voirie…).
🔹 Exemple : « Le promoteur a déposé un permis d’aménager pour créer un nouveau lotissement. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Pinel (loi Pinel)

🔹 Définition : Dispositif fiscal permettant de réduire ses impôts en investissant dans le neuf pour la location.
🔹 Exemple : « J’ai acheté un appartement en loi Pinel pour bénéficier d’une réduction fiscale. »
🔹 Catégorie : Fiscalité / Investissement

Plan cadastral

🔹 Définition : Document officiel représentant la division des parcelles d’un territoire.
🔹 Exemple : « Le plan cadastral nous aide à délimiter notre terrain. »
🔹 Catégorie : Foncier

Plan d’Occupation des Sols (POS)

🔹 Définition : Ancien document définissant les règles d’urbanisme d’une commune, remplacé par le PLU.
🔹 Exemple : « Le POS interdit la construction de nouveaux immeubles dans cette zone. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

🔹 Définition : Règlement fixant les règles de construction et d’aménagement d’une commune.
🔹 Exemple : « Le PLU impose une hauteur maximale de 12 mètres pour les bâtiments. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Plan de financement immobilier

🔹 Définition : Document détaillant le mode de financement d’un projet immobilier (apport personnel, prêt…).
🔹 Exemple : « Notre plan de financement immobilier prévoit un apport de 30 000 €. »
🔹 Catégorie : Financement

Plan de masse

🔹 Définition : Plan technique situant une construction sur son terrain avec ses accès et aménagements.
🔹 Exemple : « Le plan de masse est requis pour déposer un permis de construire. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Pleine propriété

🔹 Définition : Propriété complète d’un bien immobilier, incluant le droit d’usage, de disposition et d’usufruit.
🔹 Exemple : « J’ai hérité de la pleine propriété de cette maison. »
🔹 Catégorie : Juridique

Plus-value immobilière

🔹 Définition : Différence entre le prix d’achat et le prix de revente d’un bien immobilier.
🔹 Exemple : « La plus-value immobilière sera imposée lors de la vente de mon appartement. »
🔹 Catégorie : Fiscalité

PLU (Plan Local d’Urbanisme)

🔹 Définition : Document réglementant l’urbanisme et l’aménagement d’une commune.
🔹 Exemple : « Le PLU impose une distance minimale entre les constructions. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Prix au mètre carré

🔹 Définition : Indicateur utilisé pour évaluer le prix d’un bien en fonction de sa surface.
🔹 Exemple : « Le prix au m² est plus élevé dans le centre-ville. »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière

Prêt à taux zéro (PTZ)

🔹 Définition : Prêt immobilier sans intérêt pour aider les primo-accédants.
🔹 Exemple : « Nous avons obtenu un PTZ pour acheter notre premier logement. »
🔹 Catégorie : Financement

Prêt relais

🔹 Définition : Crédit temporaire permettant d’acheter un bien avant la revente d’un autre.
🔹 Exemple : « Le prêt relais m’a permis d’acheter une maison sans attendre la vente de mon appartement. »
🔹 Catégorie : Financement

Primo-accédant

🔹 Définition : Personne achetant son premier bien immobilier.
🔹 Exemple : « Les primo-accédants bénéficient d’aides comme le PTZ. »
🔹 Catégorie : Financement

Programme immobilier neuf

🔹 Définition : Ensemble de logements construits et vendus par un promoteur.
🔹 Exemple : « Nous avons réservé un appartement dans un programme immobilier neuf. »
🔹 Catégorie : Vente

Promesse de vente

🔹 Définition : Engagement du vendeur à céder son bien à un acheteur sous certaines conditions.
🔹 Exemple : « Nous avons signé une promesse de vente avec un dépôt de garantie. »
🔹 Catégorie : Transaction

Promoteur immobilier

🔹 Définition : Professionnel qui finance, construit et commercialise des logements neufs.
🔹 Exemple : « Le promoteur immobilier construit un écoquartier de 500 logements. »
🔹 Catégorie : Professionnel

Propriété

🔹 Définition : Droit légal de posséder un bien immobilier.
🔹 Exemple : « Nous avons hérité d’une propriété en bord de mer. »
🔹 Catégorie : Juridique

Propriété en indivision

🔹 Définition : Bien immobilier détenu par plusieurs propriétaires sans division matérielle.
🔹 Exemple : « Nous sommes en indivision sur la maison familiale. »
🔹 Catégorie : Juridique

Propriété en viager

🔹 Définition : Mode de vente où l’acheteur paie une rente au vendeur jusqu’à son décès.
🔹 Exemple : « Ma tante a vendu sa maison en viager occupé. »
🔹 Catégorie : Transaction

Publicité foncière

🔹 Définition : Formalité d’enregistrement des transactions immobilières.
🔹 Exemple : « L’acte de vente a été publié à la publicité foncière. »
🔹 Catégorie : Juridique

Q

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Qualification du bien immobilier

🔹 Définition : Analyse et classement d’un bien selon ses caractéristiques (standing, localisation, état…).
🔹 Exemple : « Cette résidence bénéficie d’une bonne qualification immobilière grâce à son emplacement. »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière

Qualité architecturale

🔹 Définition : Niveau esthétique et technique d’un bâtiment selon les normes architecturales.
🔹 Exemple : « Cette villa se distingue par la qualité architecturale de sa façade. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Construction

Qualité environnementale du logement

🔹 Définition : Ensemble des critères écologiques évaluant la performance énergétique d’un bien.
🔹 Exemple : « La qualité environnementale de cet immeuble est optimisée grâce aux panneaux solaires. »
🔹 Catégorie : Écologie / Urbanisme

Qualité du bâti

🔹 Définition : État général et solidité d’un bâtiment (matériaux, structure, isolation…).
🔹 Exemple : « Avant d’acheter, nous avons fait expertiser la qualité du bâti. »
🔹 Catégorie : Construction

Quartier en reconversion

🔹 Définition : Zone en mutation où d’anciens bâtiments industriels ou commerciaux sont transformés en logements.
🔹 Exemple : « Ce quartier en reconversion attire les investisseurs. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Investissement

Quartier résidentiel

🔹 Définition : Zone urbaine majoritairement composée de logements, souvent calmes et sécurisés.
🔹 Exemple : « Nous avons acheté une maison dans un quartier résidentiel proche des écoles. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Quartier en zone tendue

🔹 Définition : Quartier où la demande locative est supérieure à l’offre, entraînant des loyers élevés et des régulations spécifiques.
🔹 Exemple : « Paris est en zone tendue, ce qui limite l’augmentation des loyers. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Location

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en immobilier

🔹 Définition : Procédure permettant de contester la conformité d’une loi immobilière à la Constitution.
🔹 Exemple : « Une QPC a été déposée sur l’encadrement des loyers. »
🔹 Catégorie : Juridique

Quittance de charges

🔹 Définition : Document détaillant les charges payées par un locataire en plus du loyer.
🔹 Exemple : « Le syndic m’a envoyé une quittance de charges pour les frais d’entretien de l’immeuble. »
🔹 Catégorie : Location / Copropriété

Quittance de loyer

🔹 Définition : Document délivré par le propriétaire ou l’agence attestant du paiement du loyer par le locataire.
🔹 Exemple : « Le locataire demande une quittance de loyer chaque mois pour son dossier administratif. »
🔹 Catégorie : Location

Quote-part des charges de copropriété

🔹 Définition : Part des charges communes d’un immeuble que chaque copropriétaire doit payer en fonction de ses tantièmes.
🔹 Exemple : « Ma quote-part des charges est de 200 € par trimestre. »
🔹 Catégorie : Copropriété

Quote-part des parties communes

🔹 Définition : Part des espaces communs d’un immeuble (hall, ascenseur, toiture…) attribuée à chaque lot en copropriété.
🔹 Exemple : « La quote-part des parties communes de mon appartement est de 15%. »
🔹 Catégorie : Copropriété

Quotité assurée (prêt immobilier)

🔹 Définition : Part du capital d’un prêt couverte par une assurance emprunteur.
🔹 Exemple : « Ma quotité assurée est de 50%, mon conjoint couvre l’autre moitié du prêt. »
🔹 Catégorie : Financement / Assurance

Quotité disponible (immobilier et succession)

🔹 Définition : Part d’un bien immobilier qu’un propriétaire peut librement transmettre par donation ou testament, hors réserve héréditaire.
🔹 Exemple : « Dans ma succession, la quotité disponible me permet de léguer une maison à mon neveu. »
🔹 Catégorie : Juridique / Héritage

Quotité disponible du locataire

🔹 Définition : Part du revenu d’un locataire restant disponible après paiement du loyer et des charges.
🔹 Exemple : « La banque vérifie la quotité disponible avant d’accorder un crédit immobilier. »
🔹 Catégorie : Financement

Quotité hypothécaire

🔹 Définition : Pourcentage de la valeur d’un bien pouvant être financé par une hypothèque.
🔹 Exemple : « La banque a fixé la quotité hypothécaire à 80% pour ce prêt immobilier. »
🔹 Catégorie : Financement

Quotité de financement immobilier

🔹 Définition : Part d’un investissement immobilier financé par un prêt.
🔹 Exemple : « Notre quotité de financement est de 90%, avec un apport de 10%. »
🔹 Catégorie : Financement

Quotité disponible du locataire

🔹 Définition : Part du revenu d’un locataire restant disponible après paiement du loyer et des charges.
🔹 Exemple : « La banque vérifie la quotité disponible avant d’accorder un crédit immobilier. »
🔹 Catégorie : Financement

Quotité assurée (prêt immobilier)

🔹 Définition : Part du capital d’un prêt couverte par une assurance emprunteur.
🔹 Exemple : « Ma quotité assurée est de 50%, mon conjoint couvre l’autre moitié du prêt. »
🔹 Catégorie : Financement / Assurance

Quorum en assemblée générale de copropriété

🔹 Définition : Nombre minimum de voix nécessaires pour valider une décision lors d’une assemblée générale de copropriété.
🔹 Exemple : « Le quorum n’ayant pas été atteint, l’assemblée générale a dû être reportée. »
🔹 Catégorie : Copropriété / Juridique

R

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Rachat de crédit immobilier

🔹 Définition : Regroupement de plusieurs prêts immobiliers en un seul pour réduire les mensualités.
🔹 Exemple : « J’ai opté pour un rachat de crédit immobilier pour alléger mes mensualités. »
🔹 Catégorie : Financement

Rachat de soulte

🔹 Définition : Somme versée par un indivisaire pour racheter la part d’un autre lors d’un partage (divorce, succession…).
🔹 Exemple : « Mon ex-conjoint m’a versé un rachat de soulte pour garder la maison. »
🔹 Catégorie : Juridique

Radiation hypothécaire

🔹 Définition : Suppression de l’inscription d’une hypothèque une fois le prêt remboursé.
🔹 Exemple : « La radiation hypothécaire a été effectuée après le remboursement du crédit. »
🔹 Catégorie : Financement

Ravalement de façade

🔹 Définition : Travaux d’entretien et de rénovation d’une façade d’immeuble.
🔹 Exemple : « Le syndic a voté un ravalement de façade pour moderniser l’immeuble. »
🔹 Catégorie : Copropriété / Urbanisme

Réglementation thermique (RT)

🔹 Définition : Ensemble de normes visant à limiter la consommation énergétique des bâtiments (RT 2012, RT 2020).
🔹 Exemple : « Les nouvelles constructions doivent respecter la RT 2020. »
🔹 Catégorie : Écologie

Relevé de propriété

🔹 Définition : Document officiel indiquant les biens immobiliers possédés par une personne.
🔹 Exemple : « Le notaire m’a fourni un relevé de propriété avant la vente. »
🔹 Catégorie : Juridique

Remembrement foncier

🔹 Définition : Regroupement de plusieurs parcelles en une seule pour optimiser leur usage.
🔹 Exemple : « Le remembrement foncier a permis de créer un grand lotissement. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Rendement locatif

🔹 Définition : Rentabilité d’un investissement locatif, exprimée en pourcentage.
🔹 Exemple : « Le rendement locatif de cet appartement est de 6% par an. »
🔹 Catégorie : Investissement

Renouvellement de bail

🔹 Définition : Prolongation du contrat de location après son expiration.
🔹 Exemple : « Le bail a été renouvelé pour trois ans supplémentaires. »
🔹 Catégorie : Location

Répartition des charges de copropriété

🔹 Définition : Mode de répartition des frais communs entre copropriétaires.
🔹 Exemple : « Les charges de copropriété sont réparties selon les tantièmes de chaque lot. »
🔹 Catégorie : Copropriété

Réserve foncière

🔹 Définition : Terrains détenus en attente d’un projet immobilier futur.
🔹 Exemple : « La mairie a constitué une réserve foncière pour son futur écoquartier. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Résidence principale

🔹 Définition : Logement occupé de manière habituelle par une personne ou une famille.
🔹 Exemple : « Nous avons acheté une maison qui devient notre résidence principale. »
🔹 Catégorie : Logement

Résidence secondaire

🔹 Définition : Logement utilisé de manière occasionnelle (vacances, week-ends…).
🔹 Exemple : « Nous avons une résidence secondaire en bord de mer. »
🔹 Catégorie : Logement

Résidence de services

🔹 Définition : Ensemble immobilier proposant des services (résidences étudiantes, seniors…).
🔹 Exemple : « J’investis dans une résidence de services pour étudiants. »
🔹 Catégorie : Investissement

Résiliation de bail

🔹 Définition : Rupture anticipée d’un contrat de location par le propriétaire ou le locataire.
🔹 Exemple : « J’ai donné mon préavis pour la résiliation du bail. »
🔹 Catégorie : Location

Réserve d’urbanisme

🔹 Définition : Terrains protégés en vue d’aménagements futurs.
🔹 Exemple : « Cette zone est une réserve d’urbanisme pour des infrastructures publiques. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Réserve de propriété

🔹 Définition : Clause permettant à un vendeur de rester propriétaire d’un bien jusqu’au paiement intégral.
🔹 Exemple : « Le promoteur conserve une réserve de propriété jusqu’à la livraison. »
🔹 Catégorie : Transaction

Révision du loyer

🔹 Définition : Ajustement annuel du loyer selon l’indice de référence des loyers (IRL).
🔹 Exemple : « Mon loyer a augmenté de 1,2% après révision. »
🔹 Catégorie : Location

Rez-de-chaussée (RDC)

🔹 Définition : Niveau d’un bâtiment situé au sol.
🔹 Exemple : « J’habite un appartement en rez-de-chaussée avec une terrasse. »
🔹 Catégorie : Logement

Risque locatif

🔹 Définition : Probabilité qu’un locataire ne paie pas son loyer ou cause des dégradations.
🔹 Exemple : « J’ai souscrit une assurance contre les risques locatifs. »
🔹 Catégorie : Location

Risque naturel

🔹 Définition : Menace environnementale pouvant impacter un bien immobilier (inondation, séisme…).
🔹 Exemple : « Cette maison est en zone à risque naturel d’inondation. »
🔹 Catégorie : Sécurité

Ruralité immobilière

🔹 Définition : Secteur immobilier situé en zone rurale, avec des contraintes et des opportunités spécifiques.
🔹 Exemple : « L’investissement en ruralité immobilière peut offrir un bon rendement. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Rupture de promesse de vente

🔹 Définition : Annulation d’un engagement d’achat ou de vente avant signature de l’acte définitif.
🔹 Exemple : « L’acheteur a renoncé, entraînant la rupture de promesse de vente. »
🔹 Catégorie : Transaction

S

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Saisie immobilière

🔹 Définition : Procédure permettant à un créancier de vendre un bien appartenant à un débiteur en cas de non-paiement.
🔹 Exemple : « La banque a engagé une saisie immobilière après plusieurs défauts de paiement. »
🔹 Catégorie : Juridique

SCI (Société Civile Immobilière)

🔹 Définition : Structure juridique permettant d’acheter, de gérer et de transmettre un bien immobilier à plusieurs.
🔹 Exemple : « Nous avons créé une SCI pour acheter un immeuble en famille. »
🔹 Catégorie : Juridique

Scoring immobilier

🔹 Définition : Évaluation d’un emprunteur par une banque pour déterminer son éligibilité à un prêt immobilier.
🔹 Exemple : « Mon scoring immobilier était excellent, j’ai obtenu un taux avantageux. »
🔹 Catégorie : Financement

Secteur sauvegardé

🔹 Définition : Zone urbaine protégée en raison de son patrimoine historique ou architectural.
🔹 Exemple : « Les travaux dans un secteur sauvegardé nécessitent des autorisations spécifiques. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Séquestre

🔹 Définition : Somme d’argent versée à un notaire lors de la signature d’un compromis de vente.
🔹 Exemple : « L’acheteur a versé 10% du prix en séquestre pour sécuriser l’achat. »
🔹 Catégorie : Transaction

Servitude

🔹 Définition : Droit accordé à un tiers sur une propriété privée (passage, vue, égout…).
🔹 Exemple : « Une servitude de passage permet au voisin d’accéder à la route. »
🔹 Catégorie : Juridique

Shon (Surface Hors Œuvre Nette) – Remplacée par la Surface de Plancher

🔹 Définition : Ancienne mesure de la surface d’un bâtiment, remplacée par la Surface de Plancher en 2012.
🔹 Exemple : « Le permis de construire précisait une SHON de 200 m². »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Surface de plancher

🔹 Définition : Surface totale construite d’un bâtiment, prise en compte pour les autorisations d’urbanisme.
🔹 Exemple : « La surface de plancher de la maison est de 150 m². »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Solde de tout compte immobilier

🔹 Définition : Document récapitulant les paiements restants à effectuer lors de la vente ou de la résiliation d’un prêt.
🔹 Exemple : « Le notaire nous a remis un solde de tout compte avant la signature. »
🔹 Catégorie : Transaction

Sous-location

🔹 Définition : Location d’un bien par un locataire à une tierce personne, souvent soumise à l’accord du propriétaire.
🔹 Exemple : « La sous-location sans accord du propriétaire est illégale. »
🔹 Catégorie : Location

Soulte immobilière

🔹 Définition : Compensation financière versée lors d’un partage de bien (succession, divorce…).
🔹 Exemple : « J’ai dû payer une soulte à mon frère pour garder la maison familiale. »
🔹 Catégorie : Juridique

Souscription d’une assurance emprunteur

🔹 Définition : Assurance protégeant l’emprunteur en cas d’incapacité à rembourser son prêt immobilier.
🔹 Exemple : « La souscription d’une assurance emprunteur est souvent obligatoire pour obtenir un crédit. »
🔹 Catégorie : Financement

Spéculation immobilière

🔹 Définition : Achat de biens immobiliers dans l’objectif de les revendre à un prix plus élevé.
🔹 Exemple : « La spéculation immobilière a fait grimper les prix dans ce quartier. »
🔹 Catégorie : Investissement

Statut de copropriété

🔹 Définition : Réglementation définissant les droits et obligations des copropriétaires.
🔹 Exemple : « Le statut de copropriété impose une répartition des charges entre les propriétaires. »
🔹 Catégorie : Copropriété

Succession immobilière

🔹 Définition : Transmission d’un bien immobilier après le décès d’un propriétaire.
🔹 Exemple : « La succession immobilière impose des droits de mutation aux héritiers. »
🔹 Catégorie : Juridique

Surface habitable

🔹 Définition : Surface réelle utilisable d’un logement, excluant les murs, escaliers, et surfaces inférieures à 1,80m.
🔹 Exemple : « La surface habitable de l’appartement est de 85 m². »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière

Surface privative (Loi Carrez)

🔹 Définition : Mesure légale de la surface d’un bien en copropriété, définie par la loi Carrez.
🔹 Exemple : « L’acte de vente mentionne une surface privative de 92 m² selon la loi Carrez. »
🔹 Catégorie : Copropriété

Surface taxable

🔹 Définition : Surface prise en compte pour le calcul de la taxe d’aménagement.
🔹 Exemple : « La surface taxable inclut le garage et la véranda. »
🔹 Catégorie : Fiscalité

Syndic de copropriété

🔹 Définition : Professionnel ou copropriétaire désigné pour gérer l’entretien et les finances d’une copropriété.
🔹 Exemple : « Le syndic de copropriété organise l’assemblée générale annuelle. »
🔹 Catégorie : Copropriété

Syndicat des copropriétaires

🔹 Définition : Ensemble des propriétaires d’un immeuble en copropriété, représenté par le syndic.
🔹 Exemple : « Le syndicat des copropriétaires doit voter pour les travaux de rénovation. »
🔹 Catégorie : Copropriété

Système de défiscalisation immobilière

🔹 Définition : Mécanismes légaux permettant de réduire ses impôts grâce à l’investissement immobilier (Pinel, Malraux, Denormandie…).
🔹 Exemple : « Nous avons utilisé un système de défiscalisation pour investir dans l’immobilier locatif. »
🔹 Catégorie : Fiscalité / Investissement

T

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Tableau d’amortissement

🔹 Définition : Document détaillant le remboursement progressif d’un prêt immobilier, avec la répartition entre capital et intérêts.
🔹 Exemple : « Mon tableau d’amortissement indique que j’aurai fini de rembourser mon prêt en 2040. »
🔹 Catégorie : Financement

Tantièmes de copropriété

🔹 Définition : Quote-part de propriété attribuée à chaque lot en copropriété, déterminant la répartition des charges.
🔹 Exemple : « Mes tantièmes de copropriété représentent 8% de l’immeuble. »
🔹 Catégorie : Copropriété

Taux annuel effectif global (TAEG)

🔹 Définition : Indicateur du coût total d’un prêt immobilier, incluant le taux d’intérêt, les frais de dossier et l’assurance emprunteur.
🔹 Exemple : « Le TAEG de mon prêt immobilier est de 2,5%. »
🔹 Catégorie : Financement

Taux d’effort

🔹 Définition : Pourcentage des revenus d’un ménage consacré au remboursement d’un crédit immobilier ou au paiement d’un loyer.
🔹 Exemple : « Le taux d’effort des ménages ne doit pas dépasser 35% pour un prêt immobilier. »
🔹 Catégorie : Financement

Taux de capitalisation

🔹 Définition : Indicateur de rentabilité d’un investissement immobilier locatif.
🔹 Exemple : « Le taux de capitalisation de cet immeuble est de 5%. »
🔹 Catégorie : Investissement

Taux d’endettement

🔹 Définition : Rapport entre les charges financières (crédits) et les revenus d’un emprunteur.
🔹 Exemple : « Mon taux d’endettement ne dépasse pas 33%, ce qui me permet d’obtenir un prêt. »
🔹 Catégorie : Financement

Taux d’intérêt immobilier

🔹 Définition : Pourcentage appliqué à un emprunt immobilier, représentant le coût du crédit.
🔹 Exemple : « Mon prêt immobilier est à un taux d’intérêt de 2%. »
🔹 Catégorie : Financement

Taux effectif global (TEG)

🔹 Définition : Ancien nom du TAEG, intégrant tous les frais liés à un crédit immobilier.
🔹 Exemple : « Le TEG de mon emprunt inclut les assurances et les frais de dossier. »
🔹 Catégorie : Financement

Taux fixe

🔹 Définition : Taux d’intérêt immobilier qui reste constant pendant toute la durée du prêt.
🔹 Exemple : « J’ai opté pour un prêt à taux fixe pour éviter les fluctuations. »
🔹 Catégorie : Financement

Taux variable

🔹 Définition : Taux d’intérêt immobilier pouvant évoluer en fonction des indices financiers.
🔹 Exemple : « Le taux variable peut faire baisser ou augmenter mes mensualités. »
🔹 Catégorie : Financement

Taxe d’habitation

🔹 Définition : Impôt local dû par l’occupant d’un logement, supprimé progressivement pour les résidences principales.
🔹 Exemple : « Je ne paie plus la taxe d’habitation sur ma résidence principale depuis 2023. »
🔹 Catégorie : Fiscalité

Taxe foncière

🔹 Définition : Impôt payé par les propriétaires de biens immobiliers, calculé en fonction de la valeur cadastrale.
🔹 Exemple : « Ma taxe foncière a augmenté cette année. »
🔹 Catégorie : Fiscalité

Taxe sur les logements vacants (TLV)

🔹 Définition : Impôt appliqué aux propriétaires de logements inoccupés dans les zones tendues.
🔹 Exemple : « Mon appartement vide est soumis à la taxe sur les logements vacants. »
🔹 Catégorie : Fiscalité

Terrain constructible

🔹 Définition : Terrain sur lequel il est légalement possible de construire un bâtiment.
🔹 Exemple : « Nous avons acheté un terrain constructible pour construire notre maison. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Terrain non constructible

🔹 Définition : Terrain sur lequel aucune construction n’est autorisée, souvent pour des raisons environnementales ou réglementaires.
🔹 Exemple : « Ce terrain non constructible est utilisé pour l’agriculture. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Terrassement

🔹 Définition : Travaux visant à préparer un terrain pour la construction.
🔹 Exemple : « Le terrassement de notre terrain a été terminé avant le début des fondations. »
🔹 Catégorie : Construction

Testament immobilier

🔹 Définition : Document précisant la répartition d’un patrimoine immobilier après le décès d’un propriétaire.
🔹 Exemple : « Le testament immobilier précise que cette maison revient à ses enfants. »
🔹 Catégorie : Juridique

Tiers payant immobilier

🔹 Définition : Mode de paiement dans lequel un organisme (banque, assurance) règle directement une partie des frais immobiliers.
🔹 Exemple : « Avec le tiers payant immobilier, mon assurance prend en charge les frais de notaire. »
🔹 Catégorie : Financement

Titre de propriété

🔹 Définition : Document officiel attestant qu’une personne est propriétaire d’un bien immobilier.
🔹 Exemple : « Le notaire nous a remis le titre de propriété après l’achat de la maison. »
🔹 Catégorie : Juridique

Transaction immobilière

🔹 Définition : Processus d’achat, de vente ou de location d’un bien immobilier.
🔹 Exemple : « Notre transaction immobilière s’est conclue en trois mois. »
🔹 Catégorie : Transaction

Travaux de rénovation énergétique

🔹 Définition : Améliorations visant à réduire la consommation énergétique d’un bâtiment (isolation, chauffage, fenêtres…).
🔹 Exemple : « Les travaux de rénovation énergétique nous permettent d’obtenir des aides. »
🔹 Catégorie : Écologie

Travaux de mise aux normes

🔹 Définition : Modifications effectuées pour rendre un bien conforme aux réglementations en vigueur.
🔹 Exemple : « L’installation électrique doit être mise aux normes avant la vente. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Sécurité

Trottoir privé

🔹 Définition : Partie de voirie appartenant à un propriétaire privé et non à la municipalité.
🔹 Exemple : « Notre maison dispose d’un trottoir privé entretenu par la copropriété. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Tuilage locatif

🔹 Définition : Situation où un locataire reste dans le logement après la fin de son bail, en attendant l’arrivée du nouvel occupant.
🔹 Exemple : « Le propriétaire a accepté un tuilage locatif pour éviter une vacance entre deux locataires. »
🔹 Catégorie : Location

Tuiles photovoltaïques

🔹 Définition : Tuiles intégrant des cellules solaires pour produire de l’électricité.
🔹 Exemple : « Nous avons installé des tuiles photovoltaïques pour rendre notre maison plus écologique. »
🔹 Catégorie : Écologie / Construction

Tumeur immobilière (ou verrue urbaine)

🔹 Définition : Expression informelle désignant une construction mal intégrée dans son environnement urbain.
🔹 Exemple : « Cet immeuble abandonné est une véritable tumeur immobilière au cœur du quartier. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Turpitude locative

🔹 Définition : Actes de mauvaise foi de la part d’un locataire (non-paiement volontaire, dégradations).
🔹 Exemple : « Le bailleur a engagé une procédure contre son locataire pour turpitude locative. »
🔹 Catégorie : Juridique / Location

Tuteur immobilier

🔹 Définition : Personne désignée pour gérer les biens immobiliers d’un majeur sous tutelle.
🔹 Exemple : « Le tuteur immobilier doit obtenir l’autorisation du juge pour vendre un bien. »
🔹 Catégorie : Juridique

U

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Usage d’habitation

🔹 Définition : Destination légale d’un bien immobilier réservé à un usage résidentiel.
🔹 Exemple : « Cet immeuble est classé en usage d’habitation, il ne peut pas être transformé en bureaux. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Juridique

Usage mixte

🔹 Définition : Bien immobilier pouvant être utilisé à la fois pour un usage professionnel et résidentiel.
🔹 Exemple : « Nous avons acheté un local en usage mixte pour y vivre et exercer notre activité. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Usucapion

🔹 Définition : Acquisition d’un bien immobilier par possession prolongée et sans opposition.
🔹 Exemple : « Après 30 ans d’occupation, il a obtenu la propriété de la parcelle par usucapion. »
🔹 Catégorie : Juridique

Usufruit

🔹 Définition : Droit permettant à une personne d’utiliser un bien immobilier et d’en percevoir les revenus sans en être propriétaire.
🔹 Exemple : « Ma grand-mère conserve l’usufruit de la maison, même si nous en sommes les nus-propriétaires. »
🔹 Catégorie : Juridique

Usufruitier

🔹 Définition : Personne bénéficiant de l’usufruit d’un bien, sans en avoir la pleine propriété.
🔹 Exemple : « L’usufruitier peut louer le bien mais ne peut pas le vendre sans l’accord du nu-propriétaire. »
🔹 Catégorie : Juridique

Urbanisme

🔹 Définition : Ensemble des règles et des techniques d’aménagement des espaces urbains.
🔹 Exemple : « L’urbanisme de cette ville privilégie les espaces verts et la mobilité douce. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Urbanisme commercial

🔹 Définition : Aménagement des zones dédiées aux commerces et entreprises dans une ville.
🔹 Exemple : « L’urbanisme commercial prévoit une nouvelle zone d’activités près du centre-ville. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Urbanisme opérationnel

🔹 Définition : Mise en œuvre concrète des politiques d’urbanisme (construction, voirie, équipements publics).
🔹 Exemple : « L’urbanisme opérationnel inclut la construction de logements sociaux. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Urbanisme réglementaire

🔹 Définition : Ensemble des règles définies par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS).
🔹 Exemple : « L’urbanisme réglementaire impose des hauteurs maximales pour les immeubles. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Urbanisme transitoire

🔹 Définition : Utilisation temporaire de terrains ou bâtiments en attente d’un projet immobilier définitif.
🔹 Exemple : « Un espace de coworking a été installé dans un bâtiment en urbanisme transitoire. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Urbanisme vert

🔹 Définition : Approche de l’urbanisme intégrant des espaces naturels pour limiter l’impact environnemental.
🔹 Exemple : « L’urbanisme vert privilégie les toits végétalisés et les jardins partagés. »
🔹 Catégorie : Écologie / Urbanisme

Urbanisation

🔹 Définition : Processus d’extension des zones urbaines et de densification des villes.
🔹 Exemple : « L’urbanisation rapide a entraîné une hausse des prix immobiliers. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Utilisation du sol

🔹 Définition : Affectation donnée à un terrain en fonction des règles d’urbanisme (agricole, résidentiel, commercial…).
🔹 Exemple : « L’utilisation du sol de ce terrain est limitée aux constructions résidentielles. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

V

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Valeur à neuf

🔹 Définition : Estimation du coût de reconstruction d’un bien immobilier en cas de sinistre.
🔹 Exemple : « L’assurance couvre mon appartement sur la base de sa valeur à neuf. »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière / Assurance

Valeur cadastrale

🔹 Définition : Estimation officielle de la valeur d’un bien immobilier utilisée pour le calcul des impôts locaux.
🔹 Exemple : « La taxe foncière est basée sur la valeur cadastrale du bien. »
🔹 Catégorie : Fiscalité

Valeur locative

🔹 Définition : Montant théorique du loyer qu’un bien pourrait générer sur le marché.
🔹 Exemple : « La valeur locative sert à calculer certaines taxes immobilières. »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière

Valeur marchande

🔹 Définition : Prix auquel un bien immobilier peut être vendu sur le marché.
🔹 Exemple : « La valeur marchande de cet appartement a augmenté de 15% en cinq ans. »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière

Valeur vénale

🔹 Définition : Prix auquel un bien pourrait être vendu en fonction de l’offre et de la demande.
🔹 Exemple : « L’expert immobilier a estimé la valeur vénale de la maison à 350 000 €. »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière

Vente à la découpe

🔹 Définition : Processus de division d’un immeuble en plusieurs lots destinés à la vente.
🔹 Exemple : « Cet ancien immeuble de bureaux fait l’objet d’une vente à la découpe. »
🔹 Catégorie : Transaction

Vente à réméré

🔹 Définition : Vente avec possibilité pour le vendeur de racheter son bien dans un délai défini.
🔹 Exemple : « La vente à réméré est une solution pour éviter la saisie immobilière. »
🔹 Catégorie : Transaction

Vente aux enchères immobilières

🔹 Définition : Processus de vente d’un bien immobilier au plus offrant, souvent organisé par un notaire ou un tribunal.
🔹 Exemple : « Nous avons acheté cet appartement lors d’une vente aux enchères notariales. »
🔹 Catégorie : Transaction

Vente en état futur d’achèvement (VEFA)

🔹 Définition : Achat d’un bien immobilier sur plan, avant sa construction.
🔹 Exemple : « Nous avons réservé un appartement en VEFA dans un programme neuf. »
🔹 Catégorie : Construction / Transaction

Vente en l’état

🔹 Définition : Vente d’un bien immobilier sans obligation de travaux ou de remise en conformité.
🔹 Exemple : « Cette maison est vendue en l’état, sans garantie sur l’état des installations. »
🔹 Catégorie : Transaction

Vente en viager

🔹 Définition : Vente où l’acheteur paie un bouquet initial puis une rente viagère au vendeur jusqu’à son décès.
🔹 Exemple : « Nous avons acheté une maison en viager occupé avec un bouquet de 50 000 €. »
🔹 Catégorie : Transaction

Vente forcée

🔹 Définition : Vente judiciaire d’un bien immobilier en cas de saisie ou de litige.
🔹 Exemple : « Suite aux dettes du propriétaire, la maison a été mise en vente forcée. »
🔹 Catégorie : Juridique

Vente longue

🔹 Définition : Transaction avec un délai prolongé entre la signature du compromis et l’acte de vente définitif.
🔹 Exemple : « Nous avons négocié une vente longue pour nous laisser le temps de trouver un nouveau logement. »
🔹 Catégorie : Transaction

Vente notariale interactive

🔹 Définition : Système de vente aux enchères en ligne supervisé par un notaire.
🔹 Exemple : « Nous avons participé à une vente notariale interactive pour acheter notre maison. »
🔹 Catégorie : Transaction

Vente sur plan

🔹 Définition : Achat d’un bien immobilier avant sa construction (synonyme de VEFA).
🔹 Exemple : « Nous avons investi dans un appartement en vente sur plan. »
🔹 Catégorie : Construction

Vente avec faculté de rachat

🔹 Définition : Vente d’un bien avec possibilité pour le vendeur de le racheter sous certaines conditions.
🔹 Exemple : « Cette maison a été vendue avec faculté de rachat dans un délai de 5 ans. »
🔹 Catégorie : Transaction

Véranda

🔹 Définition : Extension vitrée d’un bâtiment servant d’espace de vie supplémentaire.
🔹 Exemple : « Nous avons installé une véranda pour agrandir notre salon. »
🔹 Catégorie : Aménagement

Vétusté immobilière

🔹 Définition : Dégradation naturelle d’un bien immobilier due au temps et à l’usage.
🔹 Exemple : « La vétusté du logement justifie une baisse du loyer. »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière

Viager libre

🔹 Définition : Vente en viager où l’acheteur peut immédiatement occuper le bien.
🔹 Exemple : « Nous avons investi dans un viager libre pour y habiter directement. »
🔹 Catégorie : Transaction

Viager occupé

🔹 Définition : Vente en viager où le vendeur conserve le droit d’occuper le bien jusqu’à son décès.
🔹 Exemple : « Ce viager occupé nous permet d’investir à un prix réduit. »
🔹 Catégorie : Transaction

Vices cachés immobiliers

🔹 Définition : Défauts non visibles d’un bien immobilier, connus du vendeur mais non signalés à l’acheteur.
🔹 Exemple : « L’acheteur peut se retourner contre le vendeur en cas de vices cachés. »
🔹 Catégorie : Juridique

Villas mitoyennes

🔹 Définition : Maisons partageant un mur commun avec une autre propriété.
🔹 Exemple : « Nous avons acheté une villa mitoyenne pour réduire les coûts. »
🔹 Catégorie : Type de bien

Vitrine commerciale

🔹 Définition : Façade d’un local commercial destinée à exposer des produits ou services.
🔹 Exemple : « Le local dispose d’une grande vitrine commerciale sur rue. »
🔹 Catégorie : Commerce

Voie privée

🔹 Définition : Rue ou chemin appartenant à des propriétaires privés et non à la commune.
🔹 Exemple : « Notre lotissement est desservi par une voie privée entretenue par les copropriétaires. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Voie publique

🔹 Définition : Route ou chemin appartenant à la collectivité et accessible à tous.
🔹 Exemple : « Cette maison donne directement sur une voie publique, ce qui facilite l’accès. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Voisinage immobilier

🔹 Définition : Ensemble des relations et interactions entre propriétaires ou locataires vivant à proximité les uns des autres.
🔹 Exemple : « Un bon voisinage immobilier améliore la qualité de vie dans une copropriété. »
🔹 Catégorie : Copropriété

Volume immobilier

🔹 Définition : Mesure de l’espace occupé par un bâtiment en mètres cubes.
🔹 Exemple : « Le volume immobilier de cette maison permet une belle luminosité intérieure. »
🔹 Catégorie : Construction

Vocation du terrain

🔹 Définition : Destination définie pour un terrain selon le Plan Local d’Urbanisme (PLU) : résidentielle, commerciale, industrielle, agricole…
🔹 Exemple : « La vocation du terrain est exclusivement résidentielle, donc aucun commerce ne peut s’y installer. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Voirie

🔹 Définition : Ensemble des infrastructures routières et de circulation permettant l’accès aux biens immobiliers.
🔹 Exemple : « Les frais de voirie sont inclus dans les charges de copropriété. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Voirie d’accès

🔹 Définition : Chemin ou route permettant d’atteindre un bien immobilier, notamment dans un lotissement.
🔹 Exemple : « Le promoteur doit aménager une voirie d’accès avant la livraison des maisons. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Voisinage

🔹 Définition : Environnement proche d’un bien immobilier, incluant les voisins et les infrastructures alentour.
🔹 Exemple : « Le voisinage calme est un atout pour la vente de cette maison. »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière

Volume bâti

🔹 Définition : Espace total occupé par un bâtiment, incluant les murs et les surfaces intérieures.
🔹 Exemple : « Le volume bâti de cette résidence est optimisé pour maximiser l’espace intérieur. »
🔹 Catégorie : Construction

Vue dégagée

🔹 Définition : Absence d’obstacles visuels obstruant la perspective depuis un bien immobilier.
🔹 Exemple : « L’appartement bénéficie d’une vue dégagée sur la mer. »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière

Vue imprenable

🔹 Définition : Vue exceptionnelle et non obstruable sur un paysage, un monument ou un espace naturel.
🔹 Exemple : « Cet appartement est vendu avec une vue imprenable sur la Tour Eiffel. »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière

Vue mer

🔹 Définition : Atout immobilier caractérisant un bien offrant une perspective directe sur la mer.
🔹 Exemple : « Les biens avec vue mer sont très prisés dans cette région. »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière

W

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Walk-in closet

🔹 Définition : Terme anglo-saxon désignant un dressing ou un espace de rangement ouvert, souvent attenant à une chambre.
🔹 Exemple : « L’appartement dispose d’un walk-in closet spacieux dans la suite parentale. »
🔹 Catégorie : Aménagement intérieur

Warehouse

🔹 Définition : Bâtiment utilisé comme entrepôt ou transformé en loft résidentiel ou commercial.
🔹 Exemple : « Ce warehouse a été réaménagé en bureaux et logements modernes. »
🔹 Catégorie : Immobilier commercial / Aménagement

Waterfront property

🔹 Définition : Bien immobilier situé en bord de mer, d’un lac ou d’une rivière.
🔹 Exemple : « Nous avons investi dans une waterfront property avec accès privé au lac. »
🔹 Catégorie : Immobilier de prestige

Webcam immobilière

🔹 Définition : Outil permettant de suivre l’évolution d’un chantier en temps réel via une webcam.
🔹 Exemple : « La webcam immobilière permet aux acheteurs de suivre l’avancement de leur futur logement. »
🔹 Catégorie : Technologie / Construction

Woonerf

🔹 Définition : Concept urbanistique néerlandais désignant une rue partagée entre piétons, cyclistes et véhicules, favorisant un environnement calme et sécurisé.
🔹 Exemple : « Ce quartier résidentiel est aménagé en woonerf pour réduire la circulation automobile. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Work and Live Space

🔹 Définition : Concept d’habitation intégrant un espace de travail et de vie au sein d’un même logement.
🔹 Exemple : « De plus en plus d’immeubles proposent des work and live spaces adaptés au télétravail. »
🔹 Catégorie : Immobilier hybride

Workspace partagé

🔹 Définition : Bureau en espace partagé, souvent utilisé dans le cadre du coworking.
🔹 Exemple : « Le workspace partagé est idéal pour les indépendants et les startups. »
🔹 Catégorie : Immobilier commercial

Worth assessment (Évaluation de la valeur d’un bien immobilier)

🔹 Définition : Processus d’évaluation de la valeur d’un bien, basé sur différents critères (emplacement, superficie, état du bien).
🔹 Exemple : « L’agent immobilier a effectué une worth assessment pour fixer un prix de vente. »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière

X

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Xénobiotique dans la construction

🔹 Définition : Substance chimique étrangère utilisée dans les matériaux de construction pouvant avoir un impact sur la santé.
🔹 Exemple : « L’usage de xénobiotiques dans les peintures anciennes impose des travaux de dépollution. »
🔹 Catégorie : Sécurité / Écologie

Xéro-paysagisme (Xeriscaping)

🔹 Définition : Aménagement paysager visant à réduire la consommation d’eau en utilisant des plantes adaptées aux climats secs.
🔹 Exemple : « Le jardin de cette résidence suit les principes du xéro-paysagisme pour limiter l’arrosage. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Écologie

Xylophage (insectes xylophages)

🔹 Définition : Insectes qui se nourrissent du bois et peuvent endommager les structures des bâtiments (termites, capricornes, vrillettes).
🔹 Exemple : « Une expertise a révélé la présence d’insectes xylophages dans la charpente de la maison. »
🔹 Catégorie : Sécurité du bâtiment

Xylophagie immobilière

🔹 Définition : Dégradation du bois d’un bien immobilier due à des insectes ou champignons lignivores.
🔹 Exemple : « Ce vieux chalet nécessite un traitement contre la xylophagie immobilière. »
🔹 Catégorie : Pathologie du bâtiment

Y

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Yankee bond immobilier

🔹 Définition : Obligation immobilière en dollars émise par une entreprise étrangère aux États-Unis pour financer des projets immobiliers.
🔹 Exemple : « La société a levé des fonds via un Yankee bond immobilier pour développer un programme résidentiel à Miami. »
🔹 Catégorie : Financement / Investissement

Yatch-house (Propriété de luxe en bord de mer avec accès pour yacht)

🔹 Définition : Villa ou propriété située en bord de mer avec un ponton ou un port privé pour yachts.
🔹 Exemple : « Cette yatch-house est parfaite pour les amateurs de navigation. »
🔹 Catégorie : Immobilier de luxe

Yard (Cour en anglais)

🔹 Définition : Terme utilisé pour désigner une cour extérieure, souvent privative, dans un immeuble ou une maison.
🔹 Exemple : « Ce loft dispose d’un yard avec un jardin intérieur. »
🔹 Catégorie : Aménagement extérieur

Yard house (Maison avec cour intérieure)

🔹 Définition : Maison construite autour d’une cour centrale, offrant un espace extérieur privé.
🔹 Exemple : « La yard house permet d’avoir un espace vert en plein cœur de la maison. »
🔹 Catégorie : Architecture / Urbanisme

Yield immobilier (Rendement immobilier en anglais)

🔹 Définition : Rentabilité d’un investissement immobilier, souvent exprimée en pourcentage.
🔹 Exemple : « Le yield immobilier de cet immeuble locatif est de 5,2%. »
🔹 Catégorie : Investissement immobilier

YIMBY (Yes In My Backyard)

🔹 Définition : Mouvement pro-développement immobilier, opposé au NIMBY (Not In My Backyard), prônant la construction de logements pour répondre à la demande croissante.
🔹 Exemple : « Les partisans du YIMBY soutiennent la construction d’immeubles dans les centres urbains pour lutter contre la crise du logement. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Politique du logement

Z

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ZAC (Zone d’Aménagement Concerté)

🔹 Définition : Zone où l’État ou une collectivité aménage et équipe des terrains avant leur mise en vente pour des projets immobiliers.
🔹 Exemple : « La municipalité a créé une ZAC pour développer un nouveau quartier résidentiel. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

ZAD (Zone d’Aménagement Différé)

🔹 Définition : Terrains réservés par l’État ou une collectivité en prévision d’un projet d’urbanisme.
🔹 Exemple : « Cette ZAD sera bientôt transformée en écoquartier. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

ZAE (Zone d’Activités Économiques)

🔹 Définition : Secteur dédié aux entreprises, commerces et industries, géré par les collectivités locales.
🔹 Exemple : « Cette ville développe une nouvelle ZAE pour attirer les entreprises. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Immobilier commercial

ZAU (Zone d’Activités Urbaines)

🔹 Définition : Secteur urbain regroupant des commerces, bureaux et services.
🔹 Exemple : « Les ZAU favorisent la mixité des activités économiques et résidentielles. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Zéro artificialisation nette (ZAN)

🔹 Définition : Objectif environnemental visant à limiter l’extension urbaine et préserver les espaces naturels.
🔹 Exemple : « Les nouvelles politiques d’urbanisme intègrent la règle du zéro artificialisation nette. »
🔹 Catégorie : Écologie / Urbanisme

Zéro émission immobilière

🔹 Définition : Concept de bâtiments ne générant aucune pollution ou consommation d’énergie fossile.
🔹 Exemple : « Cette maison passive respecte les normes zéro émission immobilière. »
🔹 Catégorie : Écologie / Construction

Zone constructible

🔹 Définition : Espace où la construction est autorisée selon les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
🔹 Exemple : « Cette parcelle est classée en zone constructible et peut accueillir une maison. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Zone non constructible

🔹 Définition : Terrain sur lequel toute construction est interdite pour des raisons environnementales ou de sécurité.
🔹 Exemple : « Ce terrain est en zone non constructible car il est situé en zone inondable. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Zone commerciale

🔹 Définition : Espace regroupant plusieurs commerces et grandes surfaces.
🔹 Exemple : « Une nouvelle zone commerciale va ouvrir en périphérie de la ville. »
🔹 Catégorie : Immobilier commercial

Zone d’urbanisation prioritaire (ZUP)

🔹 Définition : Secteur où l’État favorise la construction de logements pour répondre aux besoins de la population.
🔹 Exemple : « Ce quartier a été classé en ZUP dans les années 60 pour accélérer l’urbanisation. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Politique du logement

Zone franche urbaine (ZFU)

🔹 Définition : Quartiers où les entreprises bénéficient d’exonérations fiscales pour favoriser le développement économique.
🔹 Exemple : « Les startups s’installent en zone franche urbaine pour profiter d’avantages fiscaux. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Fiscalité

Zone industrielle (ZI)

🔹 Définition : Secteur réservé aux activités industrielles et manufacturières.
🔹 Exemple : « La nouvelle ZI accueille des usines et entrepôts logistiques. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Zone inondable

🔹 Définition : Secteur exposé au risque d’inondation, où la construction est soumise à des restrictions.
🔹 Exemple : « Ce terrain est en zone inondable et nécessite un permis de construire spécifique. »
🔹 Catégorie : Sécurité / Urbanisme

Zone naturelle protégée

🔹 Définition : Territoire préservé où la construction est interdite pour protéger l’environnement.
🔹 Exemple : « Ce parc est classé en zone naturelle protégée et ne peut être urbanisé. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Écologie

Zonage immobilier

🔹 Définition : Découpage des territoires en différentes zones réglementaires pour définir les types de constructions autorisées.
🔹 Exemple : « Le PLU précise le zonage immobilier de chaque quartier. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Zonage Pinel

🔹 Définition : Classification des communes selon la tension du marché immobilier pour déterminer l’éligibilité au dispositif Pinel.
🔹 Exemple : « Paris est en zone A du zonage Pinel, permettant des réductions fiscales intéressantes. »
🔹 Catégorie : Investissement / Fiscalité

Zoning immobilier

🔹 Définition : Organisation des territoires en fonction des activités autorisées (résidentiel, commercial, industriel…).
🔹 Exemple : « Le zoning immobilier interdit les commerces en zone résidentielle pure. »
🔹 Catégorie : Urbanisme

Le métier de conseiller immobilier connaît une profonde transformation à l’horizon 2025. Entre digitalisation des pratiques, nouvelles réglementations environnementales et évolutions du marché, les missions et compétences requises évoluent. Découvrez les formations, statuts possibles et perspectives de ce métier en pleine mutation.

A retenirUn conseiller immobilier débutant gagne entre 2000 et 3000€ bruts mensuels, avec des commissions de 70 à 100%. Les professionnels expérimentés peuvent atteindre 35 000 à 90 000€ annuels selon leur expertise.

Les missions et le rôle du conseiller immobilier

Les missions et le rôle du conseiller immobilier

Le conseiller immobilier exerce un métier polyvalent qui nécessite de multiples compétences pour accompagner les transactions immobilières. En tant qu’intermédiaire, il met en relation vendeurs et acquéreurs tout en garantissant la sécurité juridique des opérations.

Les missions principales du conseiller immobilier

La prospection constitue une activité fondamentale : recherche de biens à vendre, développement d’un portefeuille de mandats, identification d’acquéreurs potentiels. Le conseiller évalue les biens immobiliers et définit une stratégie de commercialisation adaptée. Il réalise les estimations en analysant le marché local et les caractéristiques techniques des biens.

Au quotidien, il organise et effectue les visites des biens, négocie les conditions de vente, rédige les documents contractuels (mandats, compromis). Il vérifie la conformité des dossiers et accompagne les clients dans leurs démarches administratives. Sa rémunération se compose d’un fixe de 2000-3000€ bruts mensuels en début de carrière, complété par des commissions représentant 70 à 100% du montant des honoraires de transaction.

L’évolution digitale du métier

Les outils numériques transforment les pratiques : logiciels de gestion immobilière, signatures électroniques, visites virtuelles. Le conseiller utilise les réseaux sociaux et plateformes spécialisées pour la promotion des biens. Les bases de données immobilières permettent un suivi précis du marché.

Responsabilités juridiques et administratives

Relations avec la clientèle

Le conseiller développe une relation de confiance avec ses clients par son expertise et sa disponibilité. Il analyse leurs besoins, les conseille sur les aspects techniques, juridiques et financiers. Sa connaissance du marché local lui permet d’orienter efficacement les acheteurs et vendeurs.

Formation et prérequis pour devenir conseiller immobilier

Formation et prérequis pour devenir conseiller immobilier

Formation et prérequis pour devenir conseiller immobilier

Pour exercer le métier de conseiller immobilier, plusieurs voies de formation existent, du niveau Bac+2 au Bac+5. Les parcours académiques et professionnels permettent d’acquérir les compétences nécessaires pour réussir dans ce secteur.

Les formations initiales diplômantes

Le BTS Professions Immobilières constitue la formation de référence. Cette formation professionnelle de niveau Bac+2 aborde les fondamentaux juridiques, techniques et commerciaux. Les titulaires peuvent obtenir la carte professionnelle immobiliere après 3 ans d’expérience.

Au niveau Bac+3, la licence professionnelle Transaction et Gestion Immobilière permet de se spécialiser. Les étudiants approfondissent leurs connaissances en droit immobilier, fiscalité et techniques de négociation.

La formation continue et la VAE

Les professionnels en reconversion peuvent suivre des formations courtes certifiantes dispensées par les CCI et organismes spécialisés. La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) permet également d’obtenir un diplôme en valorisant son expérience professionnelle.

Prérequis légaux et réglementaires

Compétences requises

DomaineCompétences
JuridiqueDroit immobilier, contrats, urbanisme
CommercialNégociation, prospection, estimation
RelationnelCommunication, écoute, médiation

Les organismes de formation doivent être certifiés Qualiopi depuis 2024 pour dispenser des formations éligibles aux financements publics. La formation continue permet de maintenir ses connaissances à jour, notamment sur les évolutions réglementaires et digitales du secteur.

Les différents statuts et modes d'exercice

Les différents statuts et modes d’exercice

Les différents statuts et modes d'exercice

Le secteur immobilier propose plusieurs modes d’exercice du métier de conseiller immobilier, chacun avec ses particularités juridiques, fiscales et sociales. En 2025, Foncia vise notamment le recrutement de 200 consultants indépendants et 1000 salariés consultants répartis dans ses agences d’ici 2026.

Le statut de salarié en agence immobilière

Le conseiller immobilier salarié bénéficie d’un contrat de travail, généralement en CDI, avec une rémunération fixe complétée par des commissions sur les ventes. Son statut peut être celui de VRP (Voyageur Représentant Placier) ou d’employé classique. Les avantages incluent la protection sociale, les congés payés et la stabilité professionnelle. En contrepartie, il doit respecter les horaires et directives de l’agence.

L’agent commercial indépendant

Ce statut nécessite une inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). L’agent commercial indépendant peut exercer pour plusieurs agences simultanément. Il détermine ses horaires et méthodes de travail. Sa rémunération dépend uniquement des commissions sur les ventes réalisées. Il doit gérer sa protection sociale et ses charges.

Les structures juridiques possibles

L’indépendant peut opter pour différentes formes juridiques :

Les réseaux de mandataires

Les réseaux comme Safti permettent aux indépendants d’exercer sous leur bannière. Ils fournissent formation, outils et support en échange d’un pourcentage sur les commissions. Cette formule combine autonomie et accompagnement structuré.

Aspects fiscaux et sociaux

Le régime fiscal varie selon le statut choisi :

Les perspectives d'évolution et le marché en 2025

Les perspectives d’évolution et le marché en 2025

Les perspectives d'évolution et le marché en 2025

Le marché immobilier français connaît des mutations profondes qui redéfinissent le métier de conseiller immobilier. Les perspectives pour 2025 montrent une digitalisation accrue des transactions et de nouvelles attentes des clients, notamment sur les aspects énergétiques.

Évolutions du marché immobilier en 2025

Les prix immobiliers dans les grandes métropoles comme Paris, Lyon, Marseille et Bordeaux continuent leur progression modérée (+2-3% par an). La demande reste soutenue dans les villes moyennes, portée par le développement du télétravail. Les conseillers immobiliers adaptent leurs méthodes avec la généralisation des visites virtuelles et des signatures électroniques pour les mandats.

Répartition géographique des opportunités

RégionTendance prix 2025Dynamisme marché
Île-de-France+2.5%Fort
PACA+3%Moyen
Nouvelle-Aquitaine+4%Très fort

Spécialisations et niches porteuses

Les conseillers immobiliers se tournent vers des segments spécifiques : immobilier de luxe, biens neufs BBC, locaux commerciaux. La gestion de patrimoine immobilier et le conseil en rénovation énergétique deviennent des compétences recherchées. Les rémunérations varient selon l’expertise :

Enjeux environnementaux

La réglementation sur la performance énergétique des bâtiments transforme les pratiques. Les conseillers immobiliers intègrent systématiquement les DPE dans leur analyse et conseillent sur les travaux de rénovation. Les biens énergivores (classes F et G) nécessitent une expertise particulière pour leur commercialisation.

L'essentiel à retenir sur le métier de conseiller immobilier en 2025

L’essentiel à retenir sur le métier de conseiller immobilier en 2025

Le métier de conseiller immobilier poursuit sa transformation numérique avec la généralisation des visites virtuelles et signatures électroniques. Le marché offre des perspectives de carrière dans des domaines variés comme le luxe, le neuf ou le commercial. L’intégration des enjeux énergétiques dans les transactions immobilières devient incontournable, tout comme la maîtrise des outils numériques.

L’achat immobilier constitue un projet majeur qui nécessite une préparation méthodique. En 2025, quatre étapes permettent de structurer sa démarche : définir son budget, choisir son bien, sélectionner les intermédiaires et finaliser la transaction. Une bonne compréhension de ces phases permet de concrétiser son acquisition dans les meilleures conditions.

Bon à savoirL’apport personnel minimum recommandé est de 10% du montant total de l’acquisition. Les frais de notaire représentent 7-8% dans le neuf et 2-3% dans l’ancien, à intégrer dans le budget global.

Définir précisément votre budget et votre capacité d’emprunt

Définir précisément votre budget et votre capacité d'emprunt

Le financement constitue le fondement de tout projet immobilier. En 2025, la hausse des taux d’intérêt et l’évolution des conditions d’octroi des prêts rendent indispensable une analyse détaillée de sa capacité financière avant de se lancer.

Calculer sa capacité d’emprunt réelle

Le calcul du budget maximal passe par l’évaluation précise de vos revenus mensuels nets et de vos charges courantes. Les banques appliquent un taux d’endettement limité à 35% des revenus nets, incluant l’ensemble des crédits en cours. Pour un revenu mensuel de 3000€ nets, la mensualité maximale du prêt immobilier ne dépassera donc pas 1050€.

L’apport personnel recommandé

Un apport minimum de 10% du prix du bien est demandé par les établissements bancaires en 2025. Pour un projet de 300 000€, prévoir au moins 30 000€ d’apport personnel. Les banques valorisent les apports plus élevés par des taux préférentiels : un apport de 20% peut faire baisser le taux de 0,3 point.

Les frais annexes à budgétiser

Au-delà du prix d’achat, plusieurs frais doivent être intégrés au budget :

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) en 2025

Le PTZ permet de financer jusqu’à 40% du prix d’achat sans intérêts, sous conditions de ressources. Les plafonds de revenus mensuels nets sont fixés à :

Composition du foyerZone AZone BZone C
1 personne2900€2600€2300€
2 personnes4000€3600€3200€
4 personnes5600€5000€4400€

Comparer les offres de prêt

Les taux d’intérêt moyens début 2025 s’établissent entre 4,1% et 4,8% sur 20 ans selon les profils. La consultation de plusieurs banques permet d’obtenir les meilleures conditions. Les éléments à comparer : taux nominal, assurance emprunteur, frais de dossier, conditions de remboursement anticipé, modularité des mensualités.

Choisir le bon type de bien immobilier et sa localisation

Choisir le bon type de bien immobilier et sa localisation

Le choix du bien immobilier et de sa localisation représentent des décisions fondamentales qui détermineront la qualité de vie future des occupants. Cette étape nécessite une analyse méthodique de plusieurs paramètres pour identifier le logement adapté aux besoins.

Analyser la localisation et le quartier

L’emplacement d’une residence détermine l’accès aux services quotidiens. Les transports en commun, commerces de proximité, établissements scolaires et espaces verts constituent des critères déterminants. En France, les prix au m² varient considérablement selon les villes :

VillePrix moyen au m² (janvier 2025)
Paris10 800 €
Lyon5 200 €
Bordeaux4 900 €

Choisir entre neuf et ancien

Les programmes immobiliers neufs présentent des avantages en termes de performance énergétique avec des DPE systématiquement classés A ou B. L’ancien peut nécessiter des travaux de rénovation mais bénéficie de dispositifs d’aide comme MaPrimeRénov’. Les zones ANRU permettent une TVA réduite à 5,5% sur les logements neufs.

Surface et typologie adaptées

La surface nécessaire dépend de la composition du foyer :

Performance énergétique

Le DPE devient un critère majeur avec l’interdiction progressive de location des passoires thermiques. Les appartements classés F et G seront interdits à la location dès août 2025. Les propriétaires doivent anticiper ces échéances pour valoriser leur patrimoine immobilier.

Sélectionner le bon intermédiaire : agent, promoteur ou vente directe

Sélectionner le bon intermédiaire : agent, promoteur ou vente directe

Sélectionner le bon intermédiaire : agent, promoteur ou vente directe

Le choix d’un intermédiaire pour l’acquisition d’un bien immobilier détermine le déroulement de la transaction et les garanties dont bénéficie l’acheteur. Trois options principales existent sur le marché français, chacune avec ses particularités et niveaux de protection.

Les différents types d’intermédiaires

Les agents immobiliers perçoivent des honoraires entre 4% et 5% du prix de vente. Ils doivent détenir une carte professionnelle, une garantie financière et une assurance responsabilité civile. Les délais moyens de transaction avec un agent sont de 3 à 4 mois. Les documents essentiels incluent le mandat de vente, les diagnostics techniques et l’attestation de surface.

Les promoteurs commercialisent des logements neufs en Vefa (Vente en l’État Futur d’Achèvement). La durée moyenne entre la réservation et la livraison varie de 18 à 24 mois. Le contrat de réservation, les plans, la notice descriptive et le règlement de copropriété constituent les documents indispensables.

Les notaires peuvent intervenir directement dans la vente, avec des honoraires réglementés de 2,5% à 3%. Les délais sont généralement de 2 à 3 mois.

Protections et garanties selon l’intermédiaire

En Vefa, l’acquéreur bénéficie de garanties spécifiques :

Points de vigilance particuliers

Pour la Vefa, un procès-verbal de réception détaillé doit être établi à la livraison. Les réserves doivent être levées sous 60 jours. La garantie de parfait achèvement permet de faire corriger les défauts constatés pendant un an.

Pour les transactions avec agents immobiliers, la vérification du mandat et de ses conditions (exclusif ou non) reste fondamentale. Le bon de visite protège l’agent pour sa rémunération.

Les ventes directes par notaire nécessitent une attention accrue aux diagnostics techniques et à l’état du bien, l’acquéreur disposant de moins d’accompagnement dans ses vérifications préalables.

Finaliser l'achat : compromis, acte et remise des clés

Finaliser l’achat : compromis, acte et remise des clés

Finaliser l'achat : compromis, acte et remise des clés

L’étape finale d’un projet immobilier nécessite de respecter plusieurs formalités administratives et juridiques avant d’obtenir les clés de son futur bien. Cette phase décisive s’étend généralement sur 2 à 4 mois selon qu’il s’agisse d’un achat dans l’ancien ou le neuf.

La signature du compromis de vente

Le compromis de vente engage vendeur et acquéreur dans la transaction. Ce document détaille les conditions suspensives, notamment l’obtention du prêt bancaire sous 45 jours en moyenne. L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours pour se désister sans justification. Le versement d’un dépôt de garantie de 5-10% du prix intervient à l’issue de ce délai.

Le financement et les démarches notariales

Une fois le compromis signé, l’acquéreur finalise son dossier de prêt auprès des banques. Le délai moyen d’acceptation est de 30 jours. Le notaire prépare pendant ce temps l’acte authentique et vérifie les documents obligatoires :

La signature définitive et la remise des clés

Pour l’ancien, la signature de l’acte authentique s’accompagne du versement du solde et des frais de notaire (7-8% du prix). La remise des clés est immédiate, permettant de débuter d’éventuels travaux.

Calendrier type pour un achat dans l’ancien

ÉtapeDélai
Compromis à acte authentique2-3 mois
Obtention du prêt30-45 jours
Délai de rétractation10 jours

Spécificités de la VEFA

Pour le neuf, la livraison intervient 18-24 mois après la signature. Une visite de réception permet de constater d’éventuelles réserves, à lever sous 30 jours par le promoteur. Les paiements s’échelonnent selon l’avancement des travaux.

L'essentiel à retenir sur les étapes d'un achat immobilier en 2025

L’essentiel à retenir sur les étapes d’un achat immobilier en 2025

Le marché immobilier continue d’évoluer avec les nouvelles réglementations énergétiques et les dispositifs d’aide. Les acquéreurs doivent anticiper les futures normes environnementales tout en profitant des aides disponibles comme le PTZ. La digitalisation des procédures facilite les démarches mais ne remplace pas le conseil des professionnels pour sécuriser son acquisition.

L’achat d’un logement est une étape majeure qui requiert une préparation minutieuse. En 2025, les règles de financement, les prêts immobiliers et les démarches administratives évoluent. Voici un guide détaillé sur les différentes étapes, de la constitution du dossier jusqu’à la signature chez le notaire.

Bon à savoirLa règle des 35% s’applique au taux d’endettement maximum pour un prêt immobilier en 2025. Cela signifie que vos mensualités totales de crédit ne peuvent pas dépasser 35% de vos revenus nets mensuels.

Préparation et financement du projet immobilier

Préparation et financement du projet immobilier

La préparation financière constitue le fondement d’un projet d’achat immobilier. En janvier 2025, les taux des prêts immobiliers se stabilisent autour de 4,05% sur 20 ans, rendant indispensable une analyse détaillée du budget disponible avant de se lancer dans la recherche d’un logement.

Évaluation de la capacité d’emprunt

Le calcul de la capacité d’emprunt repose sur la règle des 35% : les mensualités du crédit ne doivent pas dépasser 35% des revenus nets mensuels. Pour un salaire de 3000€ nets par mois, l’échéance maximale sera donc de 1050€. Les banques examinent également le reste à vivre, soit la somme disponible après paiement des charges fixes.

Revenus nets mensuelsCapacité d’emprunt sur 20 ans (taux 4,05%)
2500€175 000€
3500€245 000€
4500€315 000€

Constitution de l’apport personnel

L’apport personnel minimal demandé par les banques atteint 10% du prix d’achat en 2025. Les sources possibles incluent :

Estimation des frais annexes

Au-delà du prix d’achat, plusieurs frais doivent être budgétés :

Obtention d’un accord de principe

L’accord de principe bancaire permet de valider la faisabilité du projet. Les documents nécessaires comprennent les trois derniers bulletins de salaire, les deux derniers avis d’imposition, les relevés de compte des trois derniers mois et un justificatif d’apport. Les banques examinent aussi le taux d’endettement global qui ne doit pas dépasser 35% des revenus.

Recherche et visite du bien immobilier

Recherche et visite du bien immobilier

Recherche et visite du bien immobilier

La phase de recherche et de visite représente une période décisive dans le parcours d’acquisition immobilière. Cette étape nécessite une méthodologie rigoureuse et un suivi minutieux des biens correspondant à vos attentes.

Méthodologie de recherche structurée

Pour débuter efficacement votre recherche de logement, établissez une grille précise de critères indispensables : surface habitable minimum et maximum, nombre de pièces, étage, présence d’un extérieur, luminosité. Hiérarchisez ces critères selon vos priorités. Les prix au m² varient considérablement d’un quartier à l’autre – par exemple à Paris, de 9 000€/m² dans le 19ème arrondissement à plus de 15 000€/m² dans le 7ème arrondissement en janvier 2025.

Sources pour trouver votre futur bien

Points de vigilance lors des visites

Munissez-vous d’une check-list détaillée lors de chaque visite. Examinez l’état général du bien : installation électrique, plomberie, isolation thermique et phonique, état des menuiseries. Pour un appartement, analysez les charges de copropriété des 3 dernières années et consultez les procès-verbaux d’assemblées générales.

Documents à demander au vendeur

La comparaison des prix au m² s’effectue à partir des données des notaires, disponibles par quartier. Un écart de plus de 15% par rapport aux prix moyens du secteur mérite une justification.

« Je conseille systématiquement à mes clients de visiter le bien à différents moments de la journée pour évaluer l’ensoleillement et les nuisances sonores éventuelles » Marie Dupont, agent immobilier à Lyon
De l'offre d'achat au compromis de vente

De l’offre d’achat au compromis de vente

De l'offre d'achat au compromis de vente

L’étape entre l’acceptation de l’offre d’achat et la signature du compromis de vente constitue une phase déterminante dans l’acquisition d’un logement. Cette période nécessite rigueur et méthode pour sécuriser la transaction.

Rédaction et négociation de l’offre d’achat

L’offre d’achat doit être rédigée par écrit et comporter les éléments suivants : identification précise du bien, prix proposé, délai de validité de l’offre, modalités de financement envisagées. La négociation du prix s’appuie sur une analyse comparative des prix du marché local et l’état du bien. Une fois acceptée par le vendeur, l’offre devient juridiquement contraignante.

Constitution du dossier pour le notaire

Le notaire a besoin de documents spécifiques pour rédiger le compromis :

Compromis ou promesse de vente

Le compromis de vente engage réciproquement vendeur et acheteur. La promesse unilatérale de vente n’engage que le vendeur pendant un délai défini. Dans les deux cas, le contrat doit préciser :

Mentions obligatoires

Délais et versements

L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature. Le séquestre, généralement 5 à 10% du prix, est versé à la signature du compromis. Ces sommes sont bloquées chez le notaire jusqu’à la vente définitive.

Protection de l’acquéreur

Les conditions suspensives protègent l’acheteur en lui permettant de renoncer à la vente sans pénalité dans certains cas : non-obtention du prêt, présence de servitudes non déclarées, vice caché découvert. Le contrat fixe un délai pour la réalisation de ces conditions.

Finalisation de l'achat et signature chez le notaire

Finalisation de l’achat et signature chez le notaire

La dernière phase de l’acquisition immobilière requiert une préparation minutieuse des documents et des fonds nécessaires. L’acte authentique marque le transfert définitif de propriété du bien immobilier.

Préparation de la signature

Le notaire prépare l’acte authentique à partir du compromis de vente et des différents documents transmis. Il vérifie notamment l’origine de propriété sur 30 ans, l’état hypothécaire du bien et la situation des vendeurs. Les acquéreurs doivent fournir la garantie des fonds : soit par virement bancaire anticipé sur le compte de l’étude, soit par un chèque de banque.

Le rendez-vous de signature

La signature se déroule en présence du vendeur, de l’acquéreur et du notaire. Ce dernier procède à la lecture complète de l’acte, détaille les modalités du paiement et les charges. Pour un logement neuf en VEFA, le promoteur remet également le procès-verbal de réception et les clés.

Particularités fiscales

Le régime de TVA diffère selon le type de bien :

Démarches post-acquisition

Dans les semaines suivant la signature, plusieurs actions sont à entreprendre :

« La remise des clés constitue un moment fort. Nous conseillons de vérifier l’état du logement et de réaliser les relevés de compteurs le jour même. » Maître Laurent D., notaire à Paris
L'essentiel à retenir sur l'achat d'un logement en 2025

L’essentiel à retenir sur l’achat d’un logement en 2025

Les conditions d’achat immobilier devraient rester encadrées en 2025, avec une attention soutenue aux capacités financières des acquéreurs. Les taux de crédit pourraient se stabiliser, rendant l’accès à la propriété plus abordable. Les démarches digitalisées vont continuer de se développer, simplifiant certaines étapes administratives tout en maintenant les protections nécessaires pour les acheteurs.

La vente d’un logement nécessite une préparation minutieuse, de la constitution du dossier administratif à la signature de l’acte définitif. Pour mener à bien cette transaction immobilière, il est nécessaire de connaître les différentes étapes et démarches réglementaires qui s’imposent aux vendeurs en France.

Bon à savoirLa réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires doit être confiée à un professionnel certifié et doit être effectuée avant la mise en vente du bien. Ces documents sont valables entre 6 mois et 10 ans selon leur nature.

Préparation et estimation du logement

Préparation et estimation du logement

La préparation minutieuse d’une vente immobilière demande de constituer un dossier complet et d’évaluer précisément la valeur du bien. Cette phase détermine la réussite de la transaction et sa durée.

Constitution du dossier administratif

Le propriétaire doit rassembler plusieurs documents indispensables :

Évaluation du prix de vente

L’estimation du logement peut être réalisée gratuitement par une agence immobilière ou un notaire. Ces professionnels analysent les caractéristiques du bien (superficie, nombre de pièces, étage, exposition) et les comparent aux prix du marché local. Les sites d’estimation en ligne fournissent une première indication, mais restent moins fiables qu’une expertise sur place.

Méthodes d’estimation

Type d’estimationDélai moyenPrécision
Agence immobilière1-2 joursTrès bonne
Notaire3-5 joursExcellente
En ligneImmédiatMoyenne

Valorisation du bien

Un état des lieux détaillé permet d’identifier les travaux nécessaires pour maximiser la valeur du bien. Les réparations mineures (peinture, joints) et le rafraîchissement des pièces principales augmentent l’attractivité de l’appartement. Le propriétaire gagne à faire réaliser un diagnostic énergétique pour anticiper d’éventuels travaux d’isolation.

Points de contrôle avant mise en vente

La mise en vente et stratégie de commercialisation

La mise en vente et stratégie de commercialisation

La commercialisation d’un bien immobilier nécessite une stratégie réfléchie pour atteindre les objectifs de vente dans les meilleures conditions. Les modalités de mise en vente déterminent largement le succès de la transaction.

Les différentes options de commercialisation

Deux possibilités s’offrent au vendeur : la vente directe entre particuliers ou le recours à une agence immobilière. La vente directe permet d’économiser les frais d’agence mais demande plus d’investissement personnel. Le mandat confié à une agence apporte une expertise et un accompagnement professionnel moyennant une commission.

Types de mandats disponibles

Le mandat simple autorise le propriétaire à vendre lui-même son bien ou à le confier à plusieurs agences. Le mandat exclusif réserve la vente à une seule agence pendant une durée déterminée. Les honoraires varient selon les prestations :

Type de mandatCommission moyenneDurée
Simple4-5% du prix3 mois
Exclusif5-6% du prix3-6 mois

Diffusion et promotion du bien

La rédaction de l’annonce immobilière doit mettre en valeur les atouts du logement : surface, nombre de pièces, équipements, exposition, etc. Les photos professionnelles augmentent l’attractivité. La diffusion s’effectue sur les portails spécialisés et réseaux sociaux.

Organisation des visites

Les visites se programment selon des créneaux définis. Le logement doit être rangé, propre et bien présenté. Un dossier technique complet rassemble les diagnostics et informations utiles pour les acheteurs potentiels.

Coûts et délais moyens

La durée moyenne de vente varie de 2 à 6 mois selon le marché local. Les frais comprennent :

Aspects juridiques et négociation

Aspects juridiques et négociation

Aspects juridiques et négociation

La vente d’un logement implique un cadre juridique strict qui encadre les droits et obligations des parties. Les aspects légaux et la phase de négociation représentent des moments déterminants pour mener à bien la transaction immobilière.

Obligations légales du vendeur

Le vendeur doit respecter plusieurs obligations définies par le droit de la vente immobilière. Il est tenu de fournir tous les documents et diagnostics obligatoires, sous peine de voir sa responsabilité engagée. La signature du contrat de vente engage sa responsabilité concernant les vices cachés pendant 10 ans.

Processus de négociation du prix

La négociation du prix s’effectue généralement en plusieurs étapes :

Cas particulier de la vente d’un bien loué

Si le logement est occupé par un locataire, des règles spécifiques s’appliquent. Le propriétaire doit délivrer un congé pour vente au locataire en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail. Le locataire dispose d’un droit de préemption pendant 2 mois.

Protection des droits pendant la négociation

Plusieurs dispositifs juridiques protègent les parties :

Points de vigilance et recours

En cas de litige, différents recours sont possibles dans des délais encadrés :

Finalisation de la vente et démarches administratives

Finalisation de la vente et démarches administratives

Finalisation de la vente et démarches administratives

La finalisation d’une vente immobilière nécessite plusieurs étapes administratives formalisées. Cette phase démarre après l’accord sur le prix entre le vendeur et l’acquéreur, jusqu’à la remise des clés.

Le compromis de vente

Une fois l’accord trouvé sur le prix, les parties signent un avant-contrat, généralement un compromis de vente. Ce document engage juridiquement vendeur et acquéreur. Il détaille les conditions de la transaction : prix de vente, description du bien, modalités de paiement, délai de réalisation. Le compromis mentionne également les clauses suspensives, notamment celle liée à l’obtention du prêt bancaire par l’acquéreur.

La préparation de l’acte authentique

Le notaire constitue le dossier complet en vue de la signature de l’acte définitif. Le vendeur doit fournir :

Les frais liés à la transaction

Les frais de notaire, calculés sur le prix de vente, se décomposent comme suit :

Nature des fraisPourcentage
Droits d’enregistrement5,80%
Émoluments du notaire0,80%
TVA sur émoluments0,16%
Frais divers0,24%

La signature définitive

L’acte authentique se signe chez le notaire, qui vérifie l’identité des parties et leur capacité juridique. Le paiement du prix s’effectue par virement bancaire. Le notaire remet ensuite les clés à l’acquéreur et procède aux formalités de publicité foncière pour officialiser le transfert de propriété.

Calendrier type

Entre le compromis et l’acte authentique, il faut prévoir :

L'essentiel à retenir sur les étapes de la vente immobilière

L’essentiel à retenir sur les étapes de la vente immobilière

La vente d’un logement demande une organisation rigoureuse et méthodique. Les vendeurs doivent anticiper les délais administratifs et techniques pour garantir une transaction sereine. La tendance montre un renforcement des obligations réglementaires, notamment concernant la performance énergétique des biens mis en vente.

La mise en location d’un logement nécessite de suivre plusieurs étapes réglementaires en France. De la préparation du bien aux conditions de location, en passant par la sélection du locataire et la finalisation administrative, ce guide détaille la marche à suivre pour une location réussie en 2025.

Bon à savoirLes revenus du locataire doivent être égaux à au moins 3 fois le montant du loyer mensuel pour garantir sa solvabilité

Préparer son bien pour la location

Préparer son bien pour la location

La préparation d’un bien immobilier avant sa mise en location nécessite plusieurs vérifications et mises aux normes pour garantir sa conformité avec la réglementation française. Un propriétaire doit s’assurer que son logement répond aux critères de décence et de salubrité avant d’accueillir des locataires.

Vérification de la conformité du logement

La surface habitable minimale légale est fixée à 9m². Le logement doit disposer d’une ventilation et d’un chauffage adéquats, d’une installation électrique sécurisée et de sanitaires fonctionnels. Les fenêtres doivent assurer une isolation thermique et phonique satisfaisante. Un état des lieux détaillé permet d’identifier les travaux nécessaires.

Réalisation des diagnostics obligatoires

Trois diagnostics immobiliers sont exigés par la loi :

Rénovation et mise en valeur

Les travaux de rénovation augmentent l’attractivité du bien. La réfection des peintures, le remplacement des revêtements de sol usés et la modernisation des équipements sanitaires sont recommandés. Le propriétaire doit également vérifier l’étanchéité de la toiture et des fenêtres. Un nettoyage professionnel finalise la préparation.

Points de contrôle essentiels

Une liste exhaustive facilite le suivi :

Définir les conditions de location

Définir les conditions de location

Définir les conditions de location

La définition des conditions locatives constitue une étape déterminante pour la réussite d’un projet de location immobilière. Les propriétaires doivent prendre des décisions précises sur plusieurs aspects qui encadreront la future relation avec le locataire.

Choisir entre location meublée et non meublée

Le choix du type de bail influence directement la durée d’engagement et les obligations du propriétaire. Pour une location non meublée, le bail dure 3 ans minimum, tandis qu’un bail meublé s’étend sur 1 an. Cette dernière option nécessite de fournir une liste complète d’équipements :

Déterminer le montant du loyer

Le montant locatif dépend de la zone géographique. Au 1er janvier 2025, les plafonds de loyers sont fixés selon le découpage suivant :

ZonePlafond mensuel/m²
A bis (Paris et communes limitrophes)18,23€
A (Île-de-France, Côte d’Azur)13,55€
B1 (grandes agglomérations)10,84€
B2 (villes moyennes)9,34€
C (autres communes)8,11€

Encadrement des loyers

Certaines villes appliquent un dispositif d’encadrement qui fixe des loyers de référence. À Paris, Lyon et Lille, le propriétaire doit respecter un loyer médian de référence majoré qui varie selon le quartier et le type de bien. Tout dépassement doit être justifié par des caractéristiques exceptionnelles.

Dépôt de garantie et charges

Le dépôt de garantie représente 1 mois de loyer hors charges pour une location vide, et peut atteindre 2 mois pour un meublé. Les charges locatives peuvent être calculées au réel ou sous forme de forfait mensuel, avec régularisation annuelle.

Rechercher et sélectionner un locataire

Rechercher et sélectionner un locataire

La recherche d’un locataire fiable constitue une phase déterminante dans le processus de mise en location. Les propriétaires doivent respecter un cadre légal précis tout en sélectionnant des candidats solvables.

Rédaction et diffusion de l’annonce

La rédaction d’une annonce de location suit des règles strictes. Le texte doit inclure la surface, le nombre de pièces, l’étage, le montant du loyer et des charges, ainsi que la localisation exacte. Les photos de qualité professionnelle mettent en valeur les volumes et la luminosité. La diffusion s’effectue sur les plateformes immobilières nationales ou via une agence immobilière.

Constitution du dossier locataire

Les documents exigibles auprès des candidats locataires sont encadrés par la loi ALUR :

Analyse de la solvabilité

Le taux d’effort recommandé ne doit pas dépasser 33% des revenus nets mensuels. Les ressources du locataire doivent atteindre 3 fois le montant du loyer charges comprises. Pour un loyer de 800€, les revenus nets doivent être d’au moins 2400€. L’étude du dossier inclut la stabilité professionnelle et la régularité des paiements antérieurs.

Critères de sélection légaux

La discrimination lors de la sélection d’un locataire est interdite selon 25 critères définis par la loi, notamment :

Recours à une agence immobilière

Les agences immobilieres en France proposent des services de gestion locative incluant la sélection des locataires. Leurs honoraires sont encadrés par décret : 8€/m² en zone tendue, 10€/m² à Paris. L’agence vérifie la conformité des dossiers et la solvabilité des candidats selon des procédures standardisées.

Finaliser la mise en location

Finaliser la mise en location

La finalisation de la mise en location constitue une phase déterminante qui nécessite rigueur et précision dans la préparation des documents contractuels. Cette étape formalise les engagements réciproques entre propriétaire et locataire.

La rédaction du contrat de bail

Le contrat de bail doit respecter le modèle type obligatoire défini par décret. Il comporte les mentions suivantes :

Les documents à annexer au bail

Les documents suivants doivent obligatoirement être joints au contrat :

L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée décrit avec exactitude l’état du logement et de ses équipements. Il doit être réalisé contradictoirement en présence du propriétaire et du locataire. Un exemplaire signé est remis à chaque partie.

Les formalités administratives

Le locataire doit fournir une attestation d’assurance habitation avant la remise des clés. Le premier paiement comprend :

Les modalités de paiement du loyer (virement automatique, chèque, prélèvement) sont précisées dans le contrat. Un reçu doit être remis au locataire à chaque paiement si celui-ci en fait la demande.

L'essentiel à retenir sur la mise en location d'un logement

L’essentiel à retenir sur la mise en location d’un logement

Le marché locatif évolue avec les nouvelles réglementations. Les propriétaires doivent rester informés des changements législatifs, notamment concernant l’encadrement des loyers qui pourrait s’étendre à d’autres villes. La digitalisation des démarches va se poursuivre, facilitant la gestion administrative tout en renforçant la sécurisation des contrats de location.

Devenir porteur de projet immobilier nécessite de maîtriser les différents aspects du développement immobilier, du montage financier aux aspects réglementaires. En 2025, cette activité doit s’adapter aux nouveaux enjeux du secteur tout en respectant un cadre légal strict et des obligations spécifiques.

Bon à savoirLes projets immobiliers connaissent des retards de livraison conséquents : 20-25% des opérations accusent plus de 6 mois de retard en 2023

Qu’est-ce qu’un porteur de projet immobilier ?

Qu'est-ce qu'un porteur de projet immobilier ?

Un porteur de projet immobilier intervient dans la conception et la réalisation d’opérations immobilières, depuis l’identification d’opportunités jusqu’à la livraison finale. Cette profession nécessite une solide expertise dans les domaines juridiques, techniques et financiers du secteur immobilier.

Définition et rôle du porteur de projet immobilier

Le porteur de projet immobilier prend en charge le développement et le suivi complet d’une opération immobilière. Il peut agir en tant que promoteur, marchand de biens ou investisseur selon la nature du projet. Ses responsabilités comprennent l’analyse de la faisabilité technique et financière, la recherche de financements, la coordination des intervenants et le suivi de l’exécution jusqu’à la livraison.

Types d’opérations possibles

Les projets immobiliers se déclinent en plusieurs catégories :

Cadre juridique et réglementaire

L’activité de porteur de projet immobilier s’exerce généralement via une structure juridique dédiée (SAS, SARL). Pour les opérations de promotion immobilière, une garantie financière d’achèvement (GFA) est obligatoire. Le porteur de projet doit également respecter les réglementations d’urbanisme, environnementales et techniques en vigueur.

Compétences techniques et managériales requises

Les compétences indispensables comprennent :

Relations avec les partenaires

Le porteur de projet collabore avec de nombreux intervenants : architectes, bureaux d’études, entreprises de construction, banques, notaires, commercialisateurs. Il assure l’interface entre ces différents acteurs tout au long de l’opération immobilière.

Les étapes clés pour monter son projet immobilier

Les étapes clés pour monter son projet immobilier

Les étapes clés pour monter son projet immobilier

Le montage d’un projet immobilier nécessite une méthodologie rigoureuse et structurée pour maximiser les chances de réussite. Les différentes étapes s’échelonnent généralement sur 18 à 36 mois selon l’envergure de l’opération.

L’étude de marché et la recherche foncière

La première phase consiste à analyser le marché local : prix au m², demande locative, projets concurrents, tendances démographiques. Cette étude permet d’identifier les zones à potentiel et le type de biens recherchés. La recherche de terrains ou biens à rénover prend environ 3 à 6 mois et mobilise différents canaux : agents immobiliers, notaires, prospection directe.

Le montage financier du projet

Le budget prévisionnel détaille les postes de dépenses :

Le plan de financement combine généralement :

Les autorisations administratives

L’obtention du permis de construire requiert en moyenne 5 à 8 mois, incluant :

La phase opérationnelle

La construction s’étend sur 12 à 24 mois selon la taille du programme. Un planning détaillé coordonne les interventions des différents corps de métiers. La commercialisation démarre généralement en parallèle des travaux, avec un objectif de pré-commercialisation de 40-50% avant le lancement du chantier.

Comment financer son projet immobilier ?

Comment financer son projet immobilier ?

Comment financer son projet immobilier ?

Le financement d’un projet immobilier nécessite de combiner différentes sources pour réunir les capitaux nécessaires. En 2025, les porteurs de projets disposent de plusieurs options de financement complémentaires qu’il convient d’articuler de manière pertinente.

Les différentes sources de financement

Le financement bancaire demeure la base du montage financier, avec des prêts pouvant couvrir jusqu’à 70% du coût total du projet. Les taux d’intérêt bancaires varient entre 4% et 6% selon les établissements en ce début 2025. Les banques exigent généralement 30% d’apport en fonds propres.

Le crowdfunding immobilier permet de compléter les fonds propres nécessaires. Les plateformes de financement participatif proposent des taux de rendement entre 9% et 12% aux investisseurs particuliers. Les montants levés s’échelonnent habituellement entre 200 000€ et 5 millions d’euros selon l’envergure des projets.

Les critères d’éligibilité des plateformes

Pour accéder au financement participatif, le porteur de projet doit répondre aux exigences suivantes :

Le montage financier type

La répartition moyenne du financement se décompose ainsi :

Source de financementPart du budget
Prêt bancaire65-70%
Crowdfunding20-25%
Fonds propres10-15%

Les délais de déblocage des fonds

Le financement bancaire nécessite 2 à 3 mois d’instruction. La collecte en crowdfunding dure entre 30 et 45 jours. Les fonds sont ensuite débloqués sous 15 jours après la réussite de la levée. La mise à disposition des capitaux s’effectue par tranches selon l’avancement des travaux.

Les risques et points de vigilance

Les risques et points de vigilance

Les risques et points de vigilance

L’investissement dans un projet immobilier comporte des risques qu’il faut anticiper et gérer avec rigueur. Les statistiques récentes montrent une augmentation des incidents sur les opérations immobilières, avec des taux de retard qui ont atteint des niveaux préoccupants en 2023.

Les principaux risques à prendre en compte

Le risque majeur pour un porteur de projet immobilier réside dans la perte partielle ou totale du capital investi. Les statistiques du secteur indiquent qu’en 2023, 20% à 25% des projets ont subi des retards supérieurs à 6 mois. Les dépassements budgétaires constituent également un danger, avec des surcoûts moyens de 15% à 20% par rapport aux estimations initiales.

Typologie des risques fréquents

Les dispositifs de protection

La souscription d’assurances constitue un prérequis indispensable. La garantie financière d’achèvement (GFA) protège contre les défaillances du promoteur. L’assurance dommages-ouvrage couvre les malfaçons pendant 10 ans après la réception des travaux. Le choix des prestataires nécessite une analyse approfondie de leur solidité financière et de leurs références.

Bonnes pratiques de gestion des risques

Un suivi rigoureux des indicateurs de performance s’impose : trésorerie, avancement des travaux, respect du planning. La constitution de réserves financières permet d’absorber les aléas. Le taux de pré-commercialisation minimum recommandé avant le lancement des travaux atteint 50%. La diversification des sources de financement entre fonds propres, prêts bancaires et crowdfunding réduit la dépendance à un seul type de ressource.

Sélection et contrôle des partenaires

L’analyse des bilans financiers, des références et de l’historique des contentieux des entreprises partenaires permet de minimiser les risques de défaillance. Un système de reporting mensuel rigoureux et des réunions de chantier hebdomadaires facilitent la détection précoce des difficultés. Les contrats doivent prévoir des clauses de pénalités et des garanties bancaires.

L'essentiel à retenir sur le métier de porteur de projet immobilier

L’essentiel à retenir sur le métier de porteur de projet immobilier

Le secteur de l’immobilier évolue avec de nouvelles formes de financement comme le crowdfunding et des exigences accrues en termes de garanties. Les porteurs de projets doivent adapter leurs pratiques aux mutations du marché, notamment sur les aspects environnementaux et énergétiques. La maîtrise des risques et la diversification des sources de financement seront déterminantes pour réussir dans ce domaine en 2025.

L’année 2025 apporte des changements majeurs dans le marché immobilier français. Avec des taux d’intérêt qui se stabilisent autour de 3,10% sur 15 ans et une production de crédits de 10 milliards d’euros fin 2024, le secteur montre des signes encourageants. Ce guide détaille les étapes pour réussir son achat immobilier.

Bon à savoirLes taux d’emprunt immobilier début 2025 : 3,10% sur 15 ans, 3,30% sur 20 ans et 3,50% sur 25 ans. La capacité d’emprunt est limitée à 35% des revenus mensuels.

Préparer son projet d’achat immobilier

Préparer son projet d'achat immobilier

La préparation minutieuse d’un achat immobilier nécessite d’établir un plan de financement solide, en tenant compte du contexte actuel favorable avec des taux en baisse et une production de crédits qui repart à la hausse. Cette phase détermine les possibilités d’acquisition et permet d’éviter les déconvenues.

Établir son budget et sa capacité d’emprunt

Le calcul de la capacité d’emprunt prend en compte la limite d’endettement fixée à 35% des revenus nets mensuels. Les taux d’intérêt ont diminué pour atteindre en janvier 2025 : 3,10% sur 15 ans, 3,30% sur 20 ans et 3,50% sur 25 ans. La production de crédits immobiliers montre des signes encourageants avec 10 milliards d’euros accordés fin 2024 contre 7 milliards début 2024.

Simulation de financement détaillée

Une simulation bancaire personnalisée permet d’obtenir une vision précise incluant :

Anticiper l’ensemble des frais

Au-delà du prix d’achat, le budget doit intégrer les frais annexes :

Les aides au financement disponibles

Plusieurs dispositifs peuvent réduire le coût total de l’acquisition :

Rechercher et sélectionner son bien immobilier

Rechercher et sélectionner son bien immobilier

Rechercher et sélectionner son bien immobilier

La recherche d’un bien immobilier nécessite une méthodologie structurée pour trouver le logement correspondant à ses attentes. Les marges de négociation actuelles, qui varient de 4% à 15% selon l’ancienneté du bien, permettent d’envisager des acquisitions intéressantes début 2025.

Méthodologie de recherche immobilière

La définition précise des critères de recherche permet de gagner du temps. Il faut déterminer le type de bien (maison ou appartement), la surface habitable minimale, le nombre de pièces requis et la localisation souhaitée. L’analyse du marché local aide à identifier les zones où les prix correspondent au budget défini.

Les annonces immobilières se consultent via différents canaux :

Organisation et préparation des visites

La visite d’un bien requiert une préparation minutieuse. Un questionnaire type permet de ne rien oublier : orientation des pièces, isolation phonique et thermique, état général, travaux à prévoir. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) mérite une attention particulière car les logements classés F et G deviennent progressivement interdits à la location.

Points de vigilance lors des visites

Plusieurs éléments techniques sont à examiner :

Évaluation du potentiel des biens visités

Pour chaque bien visité, une grille d’analyse comparative facilite la prise de décision. Les critères incluent le prix au m², l’état général, les travaux nécessaires et leur coût estimé, la qualité de l’emplacement. La rénovation énergétique constitue un enjeu majeur : les aides MaPrimeRénov permettent de financer une partie des travaux d’amélioration thermique.

« La visite d’un bien doit durer au minimum 45 minutes pour repérer tous les détails techniques et se projeter dans les lieux »
François D., chasseur immobilier
Financer son achat immobilier

Financer son achat immobilier

Financer son achat immobilier

Le financement constitue la base de tout projet immobilier. En ce début 2025, les taux d’intérêt montrent des signes encourageants de baisse, créant des conditions plus favorables pour les acheteurs. Cette tendance, combinée à un taux d’inflation projeté à 1,6% pour l’année, modifie les stratégies d’emprunt.

Les taux de crédit immobilier début 2025

Les taux moyens observés en janvier 2025 s’établissent à 3,10% sur 15 ans, 3,30% sur 20 ans et 3,50% sur 25 ans. Cette diminution fait suite à un pic de 4,30% atteint en décembre 2023 pour les prêts sur 20 ans. Les prévisions bancaires indiquent une stabilisation autour de 3% dans les prochains mois.

Constitution du dossier de prêt

Pour obtenir un crédit immobilier, la banque exige plusieurs documents justificatifs :

Le rôle du courtier dans le financement

Le courtier compare les propositions de différentes banques pour négocier les meilleures conditions. Après la signature du compromis, l’acquéreur dispose de 60 jours pour obtenir son prêt. Le courtier accélère ce processus grâce à ses relations privilégiées avec les établissements bancaires.

Les assurances obligatoires

L’assurance décès-invalidité reste obligatoire pour tout prêt immobilier. Son coût varie selon l’âge et l’état de santé de l’emprunteur. La délégation d’assurance permet de choisir un autre assureur que celui proposé par la banque prêteuse.

« Les acquéreurs doivent présenter un dossier complet et structuré dès le premier rendez-vous bancaire pour maximiser leurs chances d’obtenir rapidement un accord de prêt » François D., chasseur immobilier
Concrétiser l'achat avec les étapes juridiques

Concrétiser l’achat avec les étapes juridiques

Concrétiser l'achat avec les étapes juridiques

Les démarches juridiques constituent une phase déterminante pour finaliser l’acquisition d’un bien immobilier. La réglementation en vigueur au 22 janvier 2025 prévoit plusieurs étapes successives encadrées par la loi, depuis la proposition d’achat jusqu’à la signature définitive chez le notaire.

L’offre d’achat : première étape contraignante

L’acquéreur rédige une proposition écrite précisant le montant proposé et les conditions de la transaction. Cette offre devient juridiquement contraignante dès son acceptation par le vendeur. Le document doit mentionner la description exacte du bien, le prix net vendeur, les modalités de paiement et la durée de validité de l’offre.

Le compromis de vente : formalisation de l’engagement

Le compromis de vente détaille l’ensemble des conditions de la transaction. Il inclut obligatoirement les conditions suspensives comme l’obtention du prêt bancaire sous 60 jours et la conformité des diagnostics techniques. Pour les biens en copropriété, le document intègre le règlement, l’état descriptif de division et les 3 derniers procès-verbaux d’assemblée générale.

Les vérifications réglementaires

La loi impose depuis le 1er janvier 2025 de nouvelles obligations concernant la performance énergétique :

La signature de l’acte authentique

Le notaire vérifie l’origine de propriété sur 30 ans, l’absence d’hypothèques et prépare l’acte définitif. Les frais notariés représentent environ 7-8% du prix d’acquisition. Le transfert de propriété s’effectue lors de la signature, avec remise des clés et paiement du solde. L’assurance habitation devient obligatoire dès cet instant.

« La nouvelle réglementation thermique 2025 renforce considérablement les obligations en matière de performance énergétique lors des transactions immobilières »
Maître Laurent Durand, notaire à Paris
L'essentiel à retenir sur l'achat immobilier en 2025

L’essentiel à retenir sur l’achat immobilier en 2025

Le marché immobilier de 2025 se caractérise par une stabilisation des taux et un renforcement des normes environnementales. Les nouvelles réglementations sur la performance énergétique des logements et les aides comme MaPrimeRénov vont continuer de modeler le paysage immobilier. Les acheteurs devront porter une attention sur les diagnostics énergétiques lors de leurs acquisitions.

Le bien immobilier constitue un domaine vaste englobant différentes catégories juridiques, caractéristiques et obligations. La compréhension des définitions, classifications, aspects financiers et réglementaires permet d’appréhender pleinement ce secteur qui évolue constamment avec les nouvelles normes environnementales et fiscales.

A retenirEn 2025, de nouvelles réglementations environnementales et normes énergétiques seront mises en place pour les biens immobiliers, avec des sanctions en cas de non-respect.

Définition et classifications juridiques des biens immobiliers

Définition et classifications juridiques des biens immobiliers

En droit français, un bien immobilier se définit juridiquement comme un bien qui, par sa nature, ne peut être déplacé. Cette classification fondamentale, issue du Code civil, structure l’ensemble du droit des biens et détermine les règles applicables aux transactions immobilières.

Fondements juridiques des biens immobiliers

Le Code civil français, dans ses articles 517 à 526, établit la distinction fondamentale entre les biens meubles et immeubles. Les biens immobiliers comprennent les terrains, les constructions et tous les éléments qui y sont rattachés de manière durable. Cette classification détermine notamment le régime juridique applicable en matière de propriété, de transmission et de garanties.

Catégories de biens immobiliers selon le Code civil

Immeubles par nature

Cette catégorie englobe les biens qui sont immobiles par essence :

Immeubles par destination

Il s’agit des biens meubles que le propriétaire a attachés au fonds de manière durable :

Immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent

Cette catégorie regroupe les droits réels immobiliers :

Régime juridique distinct

Les biens immobiliers bénéficient d’un régime juridique particulier qui se manifeste notamment par :

Le droit immobilier français prévoit également des dispositions particulières concernant la copropriété, régies par la loi du 10 juillet 1965, qui organise la division des immeubles en lots entre différents propriétaires.

Types et caractéristiques des biens immobiliers

Types et caractéristiques des biens immobiliers

Types et caractéristiques des biens immobiliers

Le parc immobilier français se compose de différentes catégories de biens aux caractéristiques distinctes. En 2025, la France métropolitaine compte 37,2 millions de logements, dont 82% de résidences principales.

Les biens résidentiels

Les maisons individuelles représentent 56% du parc résidentiel français, avec une surface moyenne de 112 m². La répartition type comprend 4 pièces principales : séjour, cuisine, 2-3 chambres et 1-2 salles de bains. Le prix moyen au m² atteint 2 890€ en janvier 2025.

Les appartements constituent 44% des logements, pour une surface moyenne de 63 m². L’organisation standard inclut : entrée, séjour, cuisine (ouverte ou fermée), 1-2 chambres, salle de bains. Les prix varient fortement selon les régions :

RégionPrix moyen/m² appartement
Île-de-France7 250€
PACA4 180€
Bretagne3 150€

L’immobilier commercial

Les locaux commerciaux représentent 15% du parc immobilier total. Les boutiques en pied d’immeuble (25-150 m²) dominent à 65%, suivies des moyennes surfaces (150-1000 m²) à 25% et des grands commerces (>1000 m²) à 10%. Les prix moyens oscillent entre 2 500€ et 15 000€/m² selon l’emplacement.

Les biens industriels

Le secteur industriel occupe 8% du parc avec :

Les valeurs locatives s’établissent entre 45€ et 120€/m²/an selon les zones. Une polarisation croissante s’observe entre les métropoles et les territoires ruraux, avec des écarts de prix atteignant 300%.

Répartition géographique

La distribution territoriale montre une concentration dans les zones urbaines :

ZonePart du parc total
Grandes métropoles45%
Villes moyennes35%
Zones rurales20%
Aspects financiers et fiscaux d'un bien immobilier

Aspects financiers et fiscaux d’un bien immobilier

Aspects financiers et fiscaux d'un bien immobilier

L’investissement dans un bien immobilier représente une décision financière majeure qui nécessite de comprendre les différents aspects économiques et fiscaux. En 2025, le marché immobilier français continue d’évoluer avec des modifications législatives et des variations de prix qui influencent directement les acquéreurs et propriétaires.

Estimation et prix du marché immobilier

Les prix de vente des biens immobiliers varient selon leur localisation, leur état et leurs caractéristiques. Au premier trimestre 2025, le prix moyen au m² atteint :

Frais d’acquisition

Les frais de notaire, calculés sur le prix de vente, comprennent :

Type de bienPourcentage
Neuf2-3%
Ancien7-8%

TVA immobilière

Pour les logements neufs, la TVA s’élève à 20% du prix de vente. Des taux réduits (5,5% ou 10%) s’appliquent dans certaines zones d’aménagement ou pour les logements sociaux.

Fiscalité des biens immobiliers

La taxe foncière, basée sur la valeur locative cadastrale, augmente en moyenne de 3,5% en 2025. La taxe d’habitation reste supprimée pour les résidences principales, mais demeure pour les résidences secondaires avec une majoration possible jusqu’à 60% dans les zones tendues.

Imposition des plus-values

Le régime d’imposition des plus-values immobilières prévoit :

Revenus locatifs

Les revenus issus de la location sont imposés selon le régime réel ou micro-foncier. Le plafond du micro-foncier atteint 15 000 € en 2025, avec un abattement forfaitaire de 30% sur les revenus bruts.

Dispositifs d’aide à l’acquisition

Les aides disponibles en 2025 incluent le Prêt à Taux Zéro (PTZ+) recentré sur les zones tendues, avec des plafonds de ressources revalorisés. Le dispositif Pinel prend fin progressivement, avec des taux de réduction d’impôt diminués à 9% sur 6 ans.

Réglementation et obligations liées aux biens immobiliers

Réglementation et obligations liées aux biens immobiliers

Réglementation et obligations liées aux biens immobiliers

Le cadre réglementaire français encadre strictement les biens immobiliers pour garantir la sécurité, la qualité et la conformité des constructions. Ces règles s’appliquent aux propriétaires, locataires et professionnels du secteur.

Règles d’urbanisme et permis de construire

Les règles d’urbanisme définissent les conditions de construction et d’aménagement des biens immobiliers. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) détermine les zones constructibles et les règles applicables. Le permis de construire reste obligatoire pour toute nouvelle construction de plus de 20m² ou modification substantielle d’un bâtiment existant. Les délais d’instruction sont de 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres constructions.

Normes de construction et diagnostics

La réglementation environnementale RE2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, impose des exigences renforcées en matière de performance énergétique. Les constructions neuves doivent respecter un seuil maximal de consommation énergétique de 12 kWh/m²/an. Les diagnostics immobiliers obligatoires comprennent :

Obligations des propriétaires

Les propriétaires doivent maintenir leur bien en bon état et réaliser les travaux nécessaires. En copropriété, le règlement définit la répartition des charges et l’usage des parties communes. Les servitudes peuvent limiter l’usage du bien, comme les servitudes de passage ou de vue.

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des règles d’urbanisme peut entraîner une amende jusqu’à 6000€/m² et l’obligation de démolition. L’absence de diagnostics obligatoires est sanctionnée par une amende de 1500€. Les infractions aux normes énergétiques peuvent conduire à des pénalités financières et l’interdiction de louer les logements classés G à partir de 2025.

Évolutions réglementaires 2025

La loi Climat et Résilience renforce progressivement les exigences énergétiques. Les logements classés G ne peuvent plus être mis en location depuis le 1er janvier 2025. Cette interdiction s’étendra aux logements F en 2028 puis E en 2034. Les propriétaires doivent réaliser les travaux de rénovation énergétique nécessaires sous peine de sanctions.

L'essentiel à retenir sur le bien immobilier en 2025

L’essentiel à retenir sur le bien immobilier en 2025

Les biens immobiliers connaissent une transformation profonde sous l’influence des exigences environnementales et des changements réglementaires. Les années à venir devraient voir de nouvelles évolutions, notamment dans les domaines de l’efficacité énergétique et de la fiscalité immobilière. Les propriétaires devront adapter leurs biens aux normes tout en restant vigilants sur les aspects juridiques et financiers.

L’achat immobilier entre particuliers permet d’éviter les frais d’agence et représente 30-35% du marché. Cette méthode nécessite de maîtriser toutes les étapes : recherche d’annonces, visites, négociation et aspects juridiques. Un guide détaillé aide à sécuriser la transaction et réussir son projet.

À retenirLes transactions immobilières entre particuliers représentent 30 à 35% du marché français. Cette part de marché montre que de nombreux acheteurs et vendeurs optent pour la vente directe, principalement pour économiser les frais d’agence.

Rechercher et sélectionner les annonces immobilières

Rechercher et sélectionner les annonces immobilières

Les transactions immobilières entre particuliers représentent 30% du marché français en 2023. Pour réussir son achat immobilier sans intermédiaire, la recherche et l’analyse des annonces constituent une phase déterminante qui demande méthode et rigueur.

Les plateformes d’annonces entre particuliers

Plusieurs sites web permettent aux propriétaires de publier directement leurs annonces immobilières. PAP, Entreparticuliers.com et ImmoEntreParticuliers proposent des annonces gratuites et illimitées. Ces plateformes intègrent des formulaires guidés pour renseigner les caractéristiques du logement et télécharger jusqu’à 20 photos.

Analyser efficacement une annonce immobilière

L’examen d’une annonce entre particuliers nécessite de vérifier systématiquement :

Repérer les annonces suspectes

Certains signaux doivent alerter lors de la consultation d’annonces :

Organiser sa recherche dans la durée

La recherche d’un bien entre particuliers demande du temps et de la méthode. Il est recommandé de créer des alertes sur les différentes plateformes, de tenir un tableau comparatif des annonces intéressantes et de contacter rapidement les vendeurs pour les biens correspondant aux critères. Les statistiques montrent qu’un acheteur consulte en moyenne 30 annonces avant de trouver le logement adapté à son projet.

Visiter et évaluer le bien immobilier

Visiter et évaluer le bien immobilier

Visiter et évaluer le bien immobilier

La visite d’un bien immobilier entre particuliers nécessite une préparation minutieuse pour ne pas passer à côté d’éléments déterminants. Cette étape permet d’évaluer concrètement l’état du bien et sa conformité avec les informations de l’annonce.

Préparer la visite

Avant de se rendre sur place, il convient de préparer une liste de vérifications et questions. Apportez un mètre pour contrôler les surfaces, un appareil photo pour documenter les points d’attention, et un carnet pour prendre des notes. Privilégiez les visites en journée pour bénéficier de la lumière naturelle.

Points techniques à examiner

Lors de la visite d’une maison ou d’un appartement, inspectez méthodiquement :

Documents à demander au propriétaire

Exigez la présentation des diagnostics techniques obligatoires :

Évaluation du prix

Pour déterminer si le prix demandé est cohérent, analysez les ventes récentes de biens similaires dans le quartier. Prenez en compte la surface habitable, le nombre de pièces, l’état général et les prestations. Un écart de prix au m² supérieur à 15% par rapport aux références du marché local mérite discussion.

Organiser plusieurs visites

Une seconde visite s’impose pour confirmer vos premières impressions. Venez à différentes heures pour évaluer l’ensoleillement, le bruit environnant et la vie du quartier. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un proche ou un professionnel du bâtiment pour un avis extérieur.

Négocier le prix et faire une offre d'achat

Négocier le prix et faire une offre d’achat

Négocier le prix et faire une offre d'achat

La négociation directe entre l’acheteur et le vendeur constitue une étape déterminante dans une transaction immobilière entre particuliers. Cette phase nécessite de la préparation et une bonne connaissance des usages du marché pour aboutir à un accord équitable.

Préparer sa négociation

Avant d’entamer les discussions sur le prix avec le vendeur, l’acheteur doit réunir plusieurs éléments objectifs pour étayer son argumentation : – Les prix des transactions récentes dans le quartier – L’état général du bien et les travaux à prévoir – Les points forts et faibles du logement – Le temps de mise en vente du bien

Formuler une offre d’achat écrite

L’offre d’achat doit être formalisée par écrit et comporter les mentions suivantes : – L’identité complète de l’acheteur – La description précise du bien immobilier – Le prix proposé en chiffres et en lettres – La durée de validité de l’offre – Les conditions suspensives (obtention de prêt, etc.) – La date envisagée pour la signature

La valeur juridique de l’offre

Une fois acceptée par le vendeur, l’offre d’achat devient juridiquement contraignante. L’acheteur ne peut plus se rétracter sans risquer de perdre son indemnité d’immobilisation, généralement fixée à 5-10% du prix de vente.

Les marges de négociation usuelles

Dans le marché actuel entre particuliers, la marge de négociation moyenne se situe entre 5% et 10% du prix affiché. Cette fourchette peut varier selon : – La tension du marché local – Le temps de mise en vente – L’état du bien – Le montant des travaux à prévoir

Techniques de négociation

Pour maximiser ses chances d’aboutir, l’acheteur peut : – Commencer par une offre environ 15% sous le prix affiché – Argumenter avec des éléments factuels (prix du marché, travaux) – Rester cordial et professionnel – Proposer un échéancier de paiement adapté – Mettre en avant ses garanties financières

Sécuriser la transaction avec le compromis de vente

Sécuriser la transaction avec le compromis de vente

Sécuriser la transaction avec le compromis de vente

Le compromis de vente constitue une étape déterminante dans la transaction immobilière entre particuliers. Ce document contractuel engage mutuellement le vendeur et l’acheteur dans leur projet de vente.

Le contenu du compromis de vente

Le compromis doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

Les documents à annexer

Plusieurs documents techniques doivent être joints au compromis :

Le délai de rétractation légal

L’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du compromis. Durant cette période, il peut renoncer à l’achat sans pénalité. Le vendeur ne dispose pas de ce droit de rétractation.

La signature chez le notaire

Même si le compromis peut être rédigé sous seing privé entre particuliers, l’intervention d’un notaire reste obligatoire pour la signature de l’acte authentique de vente. Le notaire vérifie la régularité de la transaction et procède aux formalités administratives.

Le versement du dépôt de garantie

À la signature du compromis, l’acheteur verse généralement un dépôt de garantie de 5 à 10% du prix de vente. Cette somme est séquestrée sur le compte du notaire jusqu’à la signature de l’acte définitif.

L'essentiel à retenir sur l'achat immobilier entre particuliers

L’essentiel à retenir sur l’achat immobilier entre particuliers

L’achat immobilier entre particuliers continue de séduire les Français qui souhaitent réduire leurs frais de transaction. Les nombreuses plateformes en ligne facilitent la mise en relation directe. La réglementation protège les acquéreurs avec un délai de rétractation et des conditions suspensives encadrées. La présence obligatoire du notaire garantit la sécurité juridique.