Bienvenue dans ce lexique immobilier complet, conçu pour vous aider à mieux comprendre tous les termes liés à l’immobilier, des plus courants aux plus techniques. Que vous soyez investisseur, acheteur, vendeur, locataire, agent immobilier ou simple curieux, ce guide vous permettra de décoder facilement le jargon immobilier.
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🔹 Définition : Réduction de la base d’imposition permettant de diminuer le montant des impôts à payer.
🔹 Exemple : « Un abattement fiscal est accordé pour certains travaux de rénovation. »
🔹 Catégorie : Fiscalité
🔹 Définition : Mode d’acquisition permettant à plusieurs personnes d’acheter ensemble un bien immobilier sans être mariées ni pacsées.
🔹 Exemple : « Nous avons opté pour un achat en indivision pour notre résidence secondaire. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Somme versée par l’acquéreur lors de la signature du compromis de vente. Elle représente généralement 10% du prix du bien et engage l’acquéreur.
🔹 Exemple : « L’acheteur a versé un acompte pour réserver l’appartement. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Document officiel signé devant notaire, confirmant la vente d’un bien immobilier.
🔹 Exemple : « L’acte authentique est obligatoire pour finaliser une transaction immobilière. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Contrat définitif qui officialise la vente d’un bien immobilier entre un acheteur et un vendeur.
🔹 Exemple : « Nous avons signé l’acte de vente chez le notaire. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Contrat signé entre deux parties sans l’intervention d’un notaire.
🔹 Exemple : « L’achat s’est fait sous seing privé avant d’être enregistré chez le notaire. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Bien immobilier possédé par un investisseur, un particulier ou une entreprise dans l’optique de générer un revenu ou une plus-value.
🔹 Exemple : « Mon portefeuille d’actifs immobiliers comprend plusieurs appartements en location. »
🔹 Catégorie : Investissement
🔹 Définition : Professionnel chargé de gérer les biens immobiliers pour le compte de propriétaires (gestion locative, syndics, etc.).
🔹 Exemple : « L’administrateur de biens s’occupe de la gestion de mon immeuble locatif. »
🔹 Catégorie : Professionnel
🔹 Définition : Désigne l’usage prévu d’un bien immobilier (habitation, commerce, bureau, industriel…).
🔹 Exemple : « Ce local est à usage d’habitation, son affectation ne peut pas être modifiée sans autorisation. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Entreprise spécialisée dans la vente, l’achat et la location de biens immobiliers.
🔹 Exemple : « Nous sommes passés par une agence immobilière pour vendre notre maison. »
🔹 Catégorie : Professionnel
🔹 Définition : Professionnel qui agit en tant qu’intermédiaire entre acheteurs et vendeurs de biens immobiliers.
🔹 Exemple : « Notre agent immobilier nous a trouvé un appartement parfait. »
🔹 Catégorie : Professionnel
🔹 Définition : Aide financière permettant de réduire le montant du loyer ou des mensualités de prêt immobilier pour certaines catégories de personnes.
🔹 Exemple : « J’ai fait une demande d’aide au logement auprès de la CAF. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Subvention accordée aux locataires sous conditions de ressources.
🔹 Exemple : « Mon APL couvre une partie de mon loyer. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Aide financière attribuée aux personnes aux revenus modestes pour payer leur loyer.
🔹 Exemple : « L’AL est une alternative à l’APL pour les locataires modestes. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Action d’organiser l’occupation et l’utilisation du sol en milieu urbain ou rural (lotissement, zones agricoles, etc.).
🔹 Exemple : « L’aménagement foncier de cette zone a été confié à un promoteur immobilier. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Matériau autrefois utilisé dans la construction mais désormais interdit car dangereux pour la santé. Un diagnostic amiante est obligatoire avant toute vente d’un bien construit avant 1997.
🔹 Exemple : « Le diagnostic amiante a révélé la présence de matériaux dangereux dans l’immeuble. »
🔹 Catégorie : Sécurité / Juridique
🔹 Définition : Processus de remboursement progressif d’un prêt immobilier.
🔹 Exemple : « Le tableau d’amortissement de mon prêt s’étale sur 20 ans. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Âge d’un bien immobilier, qui peut influencer sa valeur, son entretien et les frais annexes.
🔹 Exemple : « L’ancienneté du bien a fait baisser son prix de vente. »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière
🔹 Définition : Logement situé dans un immeuble collectif, pouvant être loué ou acheté.
🔹 Exemple : « Nous avons visité un appartement de 80m² en centre-ville. »
🔹 Catégorie : Type de bien
🔹 Définition : Appartement sur deux niveaux reliés par un escalier intérieur.
🔹 Exemple : « Ce duplex dispose d’une belle hauteur sous plafond. »
🔹 Catégorie : Type de bien
🔹 Définition : Logement équipé de mobilier suffisant pour être habitable immédiatement.
🔹 Exemple : « Nous avons loué un appartement meublé pour nos études. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Somme d’argent que l’acheteur investit directement dans un achat immobilier sans emprunter.
🔹 Exemple : « Mon apport personnel représente 20% du prix du bien. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Mode d’achat immobilier où plusieurs personnes achètent ensemble un bien et possèdent chacune une quote-part.
🔹 Exemple : « Nous avons acheté une maison en indivision avec mon frère. »
🔹 Catégorie : Achat / Juridique
🔹 Définition : Somme versée par l’acheteur à un vendeur lors d’un compromis de vente. Si l’acheteur se rétracte, il perd les arrhes.
🔹 Exemple : « J’ai versé 5 000€ d’arrhes lors de la signature du compromis de vente. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Contrat couvrant les dommages pouvant affecter un logement et les responsabilités civiles du propriétaire ou locataire.
🔹 Exemple : « L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires. »
🔹 Catégorie : Assurance
🔹 Définition : Document administratif nécessaire pour réaliser certains travaux ou construire un bâtiment.
🔹 Exemple : « J’ai déposé une autorisation d’urbanisme pour agrandir ma maison. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Personne pouvant bénéficier d’un droit de propriété ou d’un avantage immobilier en raison d’un héritage ou d’une donation.
🔹 Exemple : « En tant qu’ayant droit, il peut hériter de l’appartement familial. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Contrat de location d’un bien immobilier entre un propriétaire (bailleur) et un locataire.
🔹 Exemple : « J’ai signé un bail de 3 ans pour mon appartement. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Contrat de location spécifique aux locaux professionnels ou commerciaux, généralement signé pour 9 ans.
🔹 Exemple : « J’ai signé un bail commercial pour ouvrir ma boutique. »
🔹 Catégorie : Location / Professionnel
🔹 Définition : Contrat de location de longue durée (18 à 99 ans) donnant au preneur un droit réel sur le bien loué.
🔹 Exemple : « Le terrain a été loué sous un bail emphytéotique pour 50 ans. »
🔹 Catégorie : Location / Juridique
🔹 Définition : Contrat de location pour un bien déjà équipé de meubles et prêt à être habité.
🔹 Exemple : « J’ai trouvé un appartement en bail meublé avec une durée de 1 an renouvelable. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Personne ou entité propriétaire d’un bien immobilier et qui le loue à un locataire.
🔹 Exemple : « Le bailleur est responsable de l’entretien du logement loué. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Plateforme extérieure attenante à un logement, accessible depuis l’intérieur.
🔹 Exemple : « L’appartement dispose d’un balcon avec vue sur le jardin. »
🔹 Catégorie : Équipement / Architecture
🔹 Définition : Institution qui régule le secteur bancaire et financier, notamment en matière de crédits immobiliers.
🔹 Exemple : « La Banque de France surveille l’évolution des taux de crédit immobilier. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Valeur servant de référence pour calculer les impôts fonciers (taxe foncière, IFI, etc.).
🔹 Exemple : « La base d’imposition foncière est déterminée par la valeur cadastrale du bien. »
🔹 Catégorie : Fiscalité
🔹 Définition : Construction respectant des normes strictes de performance énergétique, limitant la consommation d’énergie.
🔹 Exemple : « Notre immeuble BBC consomme 50% d’énergie en moins qu’un bâtiment classique. »
🔹 Catégorie : Écologie / Construction
🔹 Définition : Bien immobilier à l’abandon, nécessitant une rénovation lourde ou une démolition.
🔹 Exemple : « Cet ancien château est considéré comme un bâtiment en ruine. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Patrimoine
🔹 Définition : Revenus perçus par un propriétaire suite à la location d’un bien immobilier.
🔹 Exemple : « Le bénéfice foncier est soumis à l’impôt sur le revenu. »
🔹 Catégorie : Fiscalité / Investissement
🔹 Définition : Tout bien tangible (appartement, maison, terrain) pouvant être vendu, acheté ou loué.
🔹 Exemple : « Je possède un bien immobilier en bord de mer. »
🔹 Catégorie : Général
🔹 Définition : Bien immobilier acquis dans le but d’être mis en location pour en tirer un revenu.
🔹 Exemple : « Mon bien locatif me rapporte 800€ par mois. »
🔹 Catégorie : Investissement
🔹 Définition : Objet ou équipement non attaché de manière définitive à un bien immobilier (exemple : meubles, électroménagers).
🔹 Exemple : « Les meubles de cuisine sont considérés comme des biens meubles. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Biens possédés en commun par plusieurs personnes, sans division matérielle.
🔹 Exemple : « Après le décès de leur père, les enfants ont hérité de biens indivis. »
🔹 Catégorie : Juridique / Succession
🔹 Définition : Document signé par un acheteur potentiel, attestant qu’il a visité un bien par l’intermédiaire d’une agence immobilière.
🔹 Exemple : « Avant de visiter l’appartement, j’ai signé un bon de visite. »
🔹 Catégorie : Transaction / Professionnel
🔹 Définition : Marqueur physique placé sur un terrain pour délimiter les limites de propriété.
🔹 Exemple : « Un géomètre a installé une borne foncière pour éviter tout litige. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Somme versée comptant par l’acheteur au vendeur lors d’une vente en viager.
🔹 Exemple : « Le bouquet de ce viager s’élève à 30 000€. »
🔹 Catégorie : Viager / Transaction
🔹 Définition : Nuisances sonores pouvant provenir des voisins, de la circulation ou d’activités commerciales.
🔹 Exemple : « Les bruits de voisinage peuvent être réglementés par arrêté municipal. »
🔹 Catégorie : Réglementation
🔹 Définition : Période de hausse rapide et excessive des prix de l’immobilier, souvent suivie d’une chute brutale.
🔹 Exemple : « La bulle immobilière des années 2000 a éclaté avec la crise des subprimes. »
🔹 Catégorie : Marché immobilier
🔹 Définition : Entreprise ou service spécialisé dans l’analyse et la conception de projets immobiliers (architecture, urbanisme, thermique…).
🔹 Exemple : « Le bureau d’étude a validé les plans de la nouvelle résidence. »
🔹 Catégorie : Construction
🔹 Définition : Local installé temporairement par un promoteur pour commercialiser un programme immobilier neuf.
🔹 Exemple : « Le bureau de vente de la résidence est ouvert tous les jours. »
🔹 Catégorie : Promotion immobilière
🔹 Définition : Registre public recensant les propriétés foncières d’un territoire, servant à identifier les terrains et leurs propriétaires.
🔹 Exemple : « J’ai consulté le cadastre pour connaître les limites de mon terrain. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Document détaillant les règles et obligations imposées dans un lotissement ou une copropriété.
🔹 Exemple : « Le cahier des charges du lotissement interdit les clôtures en béton. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Copropriété
🔹 Définition : Garantie donnée par une personne ou un organisme pour assurer le paiement d’un loyer ou d’un prêt en cas de défaillance du locataire ou de l’emprunteur.
🔹 Exemple : « Mon père s’est porté caution pour mon appartement étudiant. »
🔹 Catégorie : Location / Financement
🔹 Définition : Garantie financière apportée par une banque à la place d’un dépôt de garantie.
🔹 Exemple : « J’ai opté pour une caution bancaire plutôt qu’un dépôt de garantie classique. »
🔹 Catégorie : Financement / Location
🔹 Définition : Engagement d’une tierce personne à régler les dettes d’un locataire en cas de non-paiement.
🔹 Exemple : « Mes parents sont caution solidaire pour mon appartement. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Document administratif précisant les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné.
🔹 Exemple : « Avant d’acheter ce terrain, j’ai demandé un certificat d’urbanisme. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Dépenses communes réparties entre les copropriétaires pour l’entretien et le fonctionnement de l’immeuble.
🔹 Exemple : « Mes charges de copropriété couvrent l’entretien de l’ascenseur et du jardin. »
🔹 Catégorie : Copropriété
🔹 Définition : Dépenses payées par le propriétaire mais récupérables auprès du locataire (eau, électricité des parties communes, entretien…).
🔹 Exemple : « Le loyer est de 800€ charges locatives comprises. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Clause d’un contrat prévoyant son annulation automatique en cas de non-respect des engagements.
🔹 Exemple : « La clause résolutoire prévoit l’expulsion du locataire en cas de loyers impayés. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Condition intégrée dans un compromis de vente qui annule l’engagement si elle n’est pas remplie (exemple : obtention d’un prêt).
🔹 Exemple : « La clause suspensive protège l’acheteur si son prêt est refusé. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Location d’un même logement par plusieurs personnes avec un bail commun ou individuel.
🔹 Exemple : « Nous avons signé un bail de colocation à trois. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Avant-contrat engageant l’acheteur et le vendeur avant la signature de l’acte authentique.
🔹 Exemple : « Le compromis de vente a été signé chez le notaire. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Condition qui doit être remplie pour qu’un contrat soit définitivement valide (ex : obtention d’un crédit).
🔹 Exemple : « L’achat est soumis à la condition suspensive d’obtention du prêt. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Groupe de copropriétaires élu pour assister et contrôler le syndic dans la gestion de l’immeuble.
🔹 Exemple : « Le conseil syndical a validé les travaux de ravalement de façade. »
🔹 Catégorie : Copropriété
🔹 Définition : Bien immobilier construit récemment et n’ayant jamais été habité.
🔹 Exemple : « Nous avons acheté un appartement en construction neuve. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Document officiel précisant les obligations du bailleur et du locataire.
🔹 Exemple : « Mon contrat de location stipule une durée de 3 ans renouvelables. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Propriétaire d’un lot dans un immeuble collectif en copropriété.
🔹 Exemple : « Je suis copropriétaire d’un appartement au 3e étage. »
🔹 Catégorie : Copropriété
🔹 Définition : Immeuble divisé en lots appartenant à plusieurs propriétaires, avec des parties communes gérées collectivement.
🔹 Exemple : « La copropriété a voté des travaux de rénovation. »
🔹 Catégorie : Copropriété
🔹 Définition : Prêt accordé par une banque pour financer l’achat d’un bien immobilier.
🔹 Exemple : « J’ai souscrit un crédit immobilier sur 20 ans pour acheter mon appartement. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Prêt temporaire permettant d’acheter un nouveau bien avant d’avoir vendu son logement actuel.
🔹 Exemple : « Nous avons pris un crédit relais pour financer notre nouvelle maison avant de vendre l’ancienne. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Régime de protection juridique pour une personne ne pouvant gérer seule ses biens immobiliers.
🔹 Exemple : « Mon oncle vend son appartement sous curatelle. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Frais avancés par un notaire ou un syndic pour le compte d’un client, et qui doivent être remboursés.
🔹 Exemple : « Les débours incluent les frais d’enregistrement et de conservation des hypothèques. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Délai accordé par un juge à un emprunteur en difficulté avant toute saisie ou expulsion.
🔹 Exemple : « Le juge lui a accordé un délai de grâce de 6 mois pour rembourser ses dettes. »
🔹 Catégorie : Juridique / Financement
🔹 Définition : Période légale de 10 jours après la réception de l’offre de prêt pendant laquelle l’emprunteur peut réfléchir avant d’accepter.
🔹 Exemple : « J’ai un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter mon prêt immobilier. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Période de 10 jours durant laquelle l’acheteur peut annuler un compromis de vente sans justification.
🔹 Exemple : « L’acquéreur a fait usage de son délai de rétractation et a annulé la vente. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail pour couvrir d’éventuels impayés ou dégradations.
🔹 Exemple : « Le dépôt de garantie correspond à un mois de loyer hors charges. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Autorisation exceptionnelle permettant de ne pas respecter certaines règles du plan local d’urbanisme (PLU).
🔹 Exemple : « Une dérogation d’urbanisme a été accordée pour construire un étage supplémentaire. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Référence officielle d’un bien immobilier dans le cadastre, indiquant son emplacement et ses dimensions.
🔹 Exemple : « La désignation cadastrale permet d’identifier précisément chaque parcelle de terrain. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Document obligatoire indiquant la consommation énergétique d’un bien immobilier, notée de A à G.
🔹 Exemple : « Mon appartement est classé en D au DPE. »
🔹 Catégorie : Diagnostic immobilier
🔹 Définition : Ensemble d’expertises obligatoires avant la vente ou la location d’un bien (plomb, amiante, termites, gaz, électricité…).
🔹 Exemple : « Avant de vendre ma maison, j’ai fait réaliser un diagnostic immobilier complet. »
🔹 Catégorie : Sécurité / Juridique
🔹 Définition : Somme versée par un repreneur de commerce au locataire en place pour obtenir le droit d’exploitation du local commercial.
🔹 Exemple : « Le repreneur du restaurant a payé un droit au bail de 50 000 €. »
🔹 Catégorie : Location commerciale
🔹 Définition : Taxes payées lors de la transmission d’un bien immobilier (achat, donation, succession).
🔹 Exemple : « Les droits de mutation s’élèvent à environ 7% du prix du bien. »
🔹 Catégorie : Fiscalité
🔹 Définition : Servitude permettant à un propriétaire d’accéder à sa propriété via un terrain voisin.
🔹 Exemple : « Mon voisin bénéficie d’un droit de passage sur mon terrain pour accéder à sa maison. »
🔹 Catégorie : Juridique / Urbanisme
🔹 Définition : Droit d’achat prioritaire accordé à une personne ou une collectivité (ex : mairie) en cas de vente d’un bien.
🔹 Exemple : « La mairie a exercé son droit de préemption sur ce terrain. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Droit accordé à une personne d’occuper un logement sans en être propriétaire.
🔹 Exemple : « Le conjoint survivant bénéficie d’un droit d’usage et d’habitation. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Ensemble des droits et obligations liés à la propriété d’un lot dans une copropriété.
🔹 Exemple : « Les droits de copropriété incluent l’accès aux parties communes et le paiement des charges. »
🔹 Catégorie : Copropriété
🔹 Définition : Prêt sans intérêt destiné à financer les travaux de rénovation énergétique d’un logement.
🔹 Exemple : « J’ai bénéficié d’un Éco-PTZ pour l’isolation thermique de ma maison. »
🔹 Catégorie : Financement / Écologie
🔹 Définition : Quartier conçu selon des principes de développement durable, favorisant les énergies renouvelables et la mixité sociale.
🔹 Exemple : « Cet écoquartier propose des logements à faible consommation énergétique. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Construction immobilière, qu’elle soit résidentielle, commerciale ou industrielle.
🔹 Exemple : « Cet édifice ancien a été entièrement restauré. »
🔹 Catégorie : Bâtiment
🔹 Définition : Tous les équipements fixés à un bien immobilier (chauffage, plomberie, ascenseur, etc.).
🔹 Exemple : « L’ascenseur fait partie des éléments d’équipement de l’immeuble. »
🔹 Catégorie : Bâtiment
🔹 Définition : Ensemble des murs porteurs et façades d’un bâtiment.
🔹 Exemple : « L’élévation de la maison a été achevée en trois mois. »
🔹 Catégorie : Construction
🔹 Définition : Contrat de bail immobilier de très longue durée (18 à 99 ans), conférant au locataire des droits proches de ceux d’un propriétaire.
🔹 Exemple : « Ce terrain est loué sous un bail emphytéotique pour 50 ans. »
🔹 Catégorie : Juridique / Location
🔹 Définition : Terrain entouré de propriétés privées et ne disposant pas d’accès direct à la voie publique.
🔹 Exemple : « Un droit de passage est nécessaire pour accéder à ce terrain enclavé. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Source d’énergie inépuisable et écologique, utilisée pour alimenter un bâtiment (solaire, éolien, biomasse…).
🔹 Exemple : « Les panneaux solaires permettent d’alimenter l’immeuble en énergie renouvelable. »
🔹 Catégorie : Écologie
🔹 Définition : Bâtiment utilisé pour le stockage de marchandises ou de matériel.
🔹 Exemple : « L’entreprise a investi dans un nouvel entrepôt de 5 000 m². »
🔹 Catégorie : Immobilier commercial
🔹 Définition : Processus de traitement des eaux usées avant leur rejet ou leur réutilisation.
🔹 Exemple : « L’installation d’une fosse septique assure l’épuration des eaux. »
🔹 Catégorie : Écologie / Assainissement
🔹 Définition : Principe permettant d’échanger des terrains de valeurs équivalentes sans transaction financière.
🔹 Exemple : « Les municipalités utilisent l’équivalence foncière pour réorganiser le cadastre. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Document établissant un constat de l’état d’un bien immobilier à l’entrée et à la sortie d’un locataire.
🔹 Exemple : « L’état des lieux de sortie a révélé plusieurs dégradations. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Document précisant la répartition des lots dans une copropriété, ainsi que leur affectation (habitation, commerce…).
🔹 Exemple : « L’état descriptif de division est joint au règlement de copropriété. »
🔹 Catégorie : Copropriété
🔹 Définition : Document officiel détaillant les inscriptions hypothécaires affectant un bien immobilier.
🔹 Exemple : « L’état hypothécaire permet de vérifier s’il y a des dettes sur un bien. »
🔹 Catégorie : Financement / Juridique
🔹 Définition : Estimation de la valeur d’un terrain en fonction de sa localisation, de son usage et des règles d’urbanisme.
🔹 Exemple : « L’évaluation foncière est nécessaire pour fixer le prix d’un terrain constructible. »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière
🔹 Définition : Procédure par laquelle l’État ou une collectivité contraint un propriétaire à vendre son bien pour cause d’utilité publique.
🔹 Exemple : « Un projet routier a entraîné l’expropriation de plusieurs maisons. »
🔹 Catégorie : Juridique / Urbanisme
🔹 Définition : Agrandissement d’un bâtiment existant par la création de nouvelles pièces ou structures.
🔹 Exemple : « Nous avons obtenu un permis pour une extension immobilière de 20 m². »
🔹 Catégorie : Construction
🔹 Définition : Droit permettant à un vendeur de racheter un bien vendu dans un délai et à un prix préalablement définis.
🔹 Exemple : « Le vendeur s’est réservé une faculté de rachat sur son ancienne propriété. »
🔹 Catégorie : Juridique / Transaction
🔹 Définition : Partie extérieure d’un bâtiment donnant sur la rue ou un espace ouvert.
🔹 Exemple : « La façade de l’immeuble a été rénovée l’année dernière. »
🔹 Catégorie : Construction
🔹 Définition : Étude préalable déterminant si un projet immobilier est techniquement et économiquement réalisable.
🔹 Exemple : « Une étude de faisabilité a été réalisée avant le lancement de la construction. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Redevance versée pour la location d’un terrain agricole.
🔹 Exemple : « Le fermage du domaine a été fixé à 1 200 euros par an. »
🔹 Catégorie : Location / Foncier
🔹 Définition : Petite exploitation agricole ou maison rurale avec dépendances.
🔹 Exemple : « Nous avons acheté une fermette à rénover en pleine campagne. »
🔹 Catégorie : Type de bien
🔹 Définition : Registre recensant les personnes ayant eu des incidents de paiement lors d’un crédit immobilier ou à la consommation.
🔹 Exemple : « Être fiché au FICP peut compliquer l’obtention d’un prêt immobilier. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Mécanisme juridique où un bien immobilier est détenu par un tiers (fiduciaire) pour le compte d’un bénéficiaire.
🔹 Exemple : « La fiducie immobilière est utilisée pour garantir des prêts. »
🔹 Catégorie : Juridique / Financement
🔹 Définition : Base de données commune à plusieurs agences immobilières, permettant de partager des mandats exclusifs.
🔹 Exemple : « Grâce au fichier AMEPI, mon agent immobilier a trouvé un acquéreur rapidement. »
🔹 Catégorie : Professionnel
🔹 Définition : Ensemble des titres de propriété successifs d’un terrain, retraçant son historique.
🔹 Exemple : « L’étude de la filiation foncière permet de vérifier l’origine du terrain. »
🔹 Catégorie : Juridique / Foncier
🔹 Définition : Tout ce qui concerne les terrains et leur utilisation (achat, construction, fiscalité…).
🔹 Exemple : « Les prix du foncier augmentent dans cette région. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Ensemble des éléments (clients, matériel, enseigne…) permettant l’exploitation d’un commerce.
🔹 Exemple : « J’ai racheté le fonds de commerce d’une boulangerie en centre-ville. »
🔹 Catégorie : Immobilier commercial
🔹 Définition : Perte d’un droit ou d’un recours légal après l’expiration d’un délai.
🔹 Exemple : « La demande de remboursement a été rejetée pour cause de forclusion. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Forêt appartenant à l’État et gérée par l’ONF (Office National des Forêts).
🔹 Exemple : « La forêt domaniale est protégée contre toute exploitation abusive. »
🔹 Catégorie : Foncier
🔹 Définition : Période pendant laquelle le locataire ne paie pas de loyer, accordée par le bailleur pour faciliter l’installation du locataire.
🔹 Exemple : « Le propriétaire m’a offert une franchise de loyer de trois mois. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Intervalle entre chaque échéance de paiement d’un prêt immobilier (mensuelle, trimestrielle…).
🔹 Exemple : « J’ai choisi une fréquence de remboursement mensuelle pour mon prêt. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Ensemble des frais annexes liés à l’achat d’un bien immobilier (notaire, taxes, garantie…).
🔹 Exemple : « Les frais d’acquisition représentent environ 8% du prix d’achat pour un bien ancien. »
🔹 Catégorie : Financement / Transaction
🔹 Définition : Rémunération perçue par une agence immobilière lors d’une transaction (achat, vente, location).
🔹 Exemple : « Les frais d’agence s’élèvent à 5% du prix de vente. »
🔹 Catégorie : Professionnel
🔹 Définition : Montant facturé par une banque ou un organisme prêteur pour l’étude et la mise en place d’un prêt immobilier.
🔹 Exemple : « Les frais de dossier de mon crédit s’élèvent à 1 000 €. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Ensemble des honoraires et taxes perçus par le notaire lors d’un achat immobilier.
🔹 Exemple : « Les frais de notaire pour un logement ancien sont plus élevés que pour un bien neuf. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Taxe perçue lors de l’enregistrement d’un acte de vente pour officialiser le transfert de propriété.
🔹 Exemple : « Les frais de publicité foncière sont inclus dans les frais de notaire. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse que les intérêts d’un prêt, sans capital.
🔹 Exemple : « Mon crédit immobilier prévoit une franchise de prêt de 12 mois. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Garantie accordée par un emprunteur sur un bien immobilier pour garantir le remboursement d’un prêt.
🔹 Exemple : « Le banquier a demandé un gage immobilier pour accorder le prêt. »
🔹 Catégorie : Financement / Juridique
🔹 Définition : Professionnel chargé de mesurer, borner et délimiter les terrains et les propriétés.
🔹 Exemple : « Un géomètre-expert a déterminé les limites exactes du terrain avant la vente. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Professionnel
🔹 Définition : Ensemble des services liés à la gestion d’un bien immobilier en location (encaissement des loyers, entretien, relation avec le locataire…).
🔹 Exemple : « J’ai confié la gestion locative de mon appartement à une agence spécialisée. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Conseiller spécialisé dans l’optimisation des investissements immobiliers et financiers d’un client.
🔹 Exemple : « Mon gestionnaire de patrimoine m’a aidé à investir dans l’immobilier locatif. »
🔹 Catégorie : Investissement
🔹 Définition : Garantie assurant que les travaux d’un programme immobilier neuf seront terminés, même en cas de faillite du promoteur.
🔹 Exemple : « Avant d’acheter un bien en VEFA, j’ai vérifié la GFA du promoteur. »
🔹 Catégorie : Financement / Juridique
🔹 Définition : Administration d’un bien immobilier par un tiers (gestion des loyers, entretien, suivi des charges…).
🔹 Exemple : « La gérance de mon immeuble est confiée à un syndic professionnel. »
🔹 Catégorie : Location / Copropriété
🔹 Définition : Liste des risques naturels et technologiques affectant une zone donnée, obligatoire pour toute transaction immobilière.
🔹 Exemple : « Avant d’acheter cette maison, j’ai consulté la base Géorisques pour voir les risques d’inondation. »
🔹 Catégorie : Sécurité / Urbanisme
🔹 Définition : Garantie permettant d’assurer l’achèvement des équipements collectifs d’un programme immobilier.
🔹 Exemple : « Les promoteurs doivent souscrire une GFA pour sécuriser leurs constructions. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Juridique
🔹 Définition : Logement meublé situé en zone rurale, destiné à la location touristique.
🔹 Exemple : « Nous avons loué un gîte rural en pleine campagne pour nos vacances. »
🔹 Catégorie : Location saisonnière
🔹 Définition : Partie structurelle d’un bâtiment comprenant les fondations, murs, planchers et toiture.
🔹 Exemple : « Le gros œuvre de l’immeuble est terminé, place aux finitions ! »
🔹 Catégorie : Construction
🔹 Définition : Document permettant de déterminer la valeur résiduelle des équipements d’un logement en fonction de leur ancienneté.
🔹 Exemple : « La grille de vétusté sert à calculer la retenue sur le dépôt de garantie du locataire. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Entreprise spécialisée dans la promotion, la gestion et la transaction immobilière.
🔹 Exemple : « Le groupe immobilier Nexity propose des logements neufs et des services de gestion locative. »
🔹 Catégorie : Professionnel
🔹 Définition : Travaux de réhabilitation ou de rénovation lourde d’un bâtiment (charpente, façade, isolation…).
🔹 Exemple : « Des gros travaux sont prévus sur la toiture de l’immeuble. »
🔹 Catégorie : Construction / Rénovation
🔹 Définition : Tout logement destiné à être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.
🔹 Exemple : « Cette maison est classée en habitation principale. »
🔹 Catégorie : Type de bien
🔹 Définition : Logement social destiné aux personnes ayant des revenus modestes, géré par un organisme public ou privé.
🔹 Exemple : « J’ai obtenu un appartement en HLM après plusieurs mois d’attente. »
🔹 Catégorie : Logement social
🔹 Définition : Ensemble de logements regroupés dans un même bâtiment ou résidence.
🔹 Exemple : « L’habitat collectif est privilégié dans les grandes villes. »
🔹 Catégorie : Type de bien
🔹 Définition : Logement destiné à un seul ménage, généralement une maison.
🔹 Exemple : « Nous avons opté pour un habitat individuel en périphérie de la ville. »
🔹 Catégorie : Type de bien
🔹 Définition : Bâtiment conçu pour consommer très peu d’énergie, notamment grâce à son isolation et à l’optimisation des apports solaires.
🔹 Exemple : « Notre maison est un habitat passif, nous n’avons presque pas besoin de chauffage. »
🔹 Catégorie : Écologie / Construction
🔹 Définition : Petit groupe d’habitations rurales sans véritable organisation urbaine.
🔹 Exemple : « Ce hameau est composé de seulement six maisons entourées de champs. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Limite imposée par les règles d’urbanisme concernant la hauteur maximale d’un bâtiment.
🔹 Exemple : « La hauteur de construction dans cette zone ne doit pas dépasser 12 mètres. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Distance entre le sol et le plafond d’une pièce, influençant le volume et la luminosité du logement.
🔹 Exemple : « Avec 3,50 m de hauteur sous plafond, cet appartement a beaucoup de charme. »
🔹 Catégorie : Description immobilière
🔹 Définition : Transmission d’un bien immobilier à un héritier suite à un décès.
🔹 Exemple : « Mon frère et moi avons hérité d’un immeuble locatif en centre-ville. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Grande maison de ville construite pour un usage résidentiel privé, souvent luxueuse et dotée d’un jardin intérieur.
🔹 Exemple : « Cet hôtel particulier du XVIIIe siècle a été restauré avec soin. »
🔹 Catégorie : Type de bien
🔹 Définition : Désigne un bâtiment lorsque toutes les menuiseries extérieures (portes, fenêtres) sont posées, garantissant l’étanchéité à l’air.
🔹 Exemple : « Le bâtiment est hors d’air, nous allons commencer les finitions intérieures. »
🔹 Catégorie : Construction
🔹 Définition : État d’un bâtiment lorsque la toiture est posée et étanche, empêchant toute infiltration d’eau.
🔹 Exemple : « L’immeuble est hors d’eau, les ouvriers vont poser les fenêtres. »
🔹 Catégorie : Construction
🔹 Définition : Garantie prise par une banque sur un bien immobilier en contrepartie d’un prêt. Si l’emprunteur ne rembourse pas, la banque peut saisir le bien.
🔹 Exemple : « Mon prêt immobilier est garanti par une hypothèque sur ma maison. »
🔹 Catégorie : Financement / Juridique
🔹 Définition : Action de donner un bien immobilier en garantie pour obtenir un crédit.
🔹 Exemple : « J’ai dû hypothéquer mon appartement pour financer mon entreprise. »
🔹 Catégorie : Financement / Juridique
🔹 Définition : Impôt qui remplace l’ISF, applicable aux patrimoines immobiliers supérieurs à 1,3 million d’euros.
🔹 Exemple : « Je dois déclarer mon patrimoine immobilier pour l’IFI. »
🔹 Catégorie : Fiscalité
🔹 Définition : Bâtiment comprenant un ou plusieurs logements, commerces ou bureaux.
🔹 Exemple : « Cet immeuble comprend dix appartements et deux locaux commerciaux. »
🔹 Catégorie : Type de bien
🔹 Définition : Immeuble acquis dans un but d’investissement locatif, générant des revenus via les loyers.
🔹 Exemple : « J’ai investi dans un immeuble de rapport pour diversifier mes sources de revenus. »
🔹 Catégorie : Investissement
🔹 Définition : Bâtiment appartenant à plusieurs propriétaires, où chaque lot est privé et les parties communes sont gérées collectivement.
🔹 Exemple : « Nous devons voter des travaux pour les parties communes de notre immeuble en copropriété. »
🔹 Catégorie : Copropriété
🔹 Définition : Bien immobilier détenu par plusieurs propriétaires sans division juridique des parties.
🔹 Exemple : « L’immeuble appartient à mes frères et sœurs en indivision après l’héritage. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Positionnement d’un bâtiment sur un terrain en fonction des règles d’urbanisme.
🔹 Exemple : « L’implantation de la maison doit respecter une distance minimale de trois mètres avec la voirie. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Indicateur publié par l’INSEE servant de base pour réviser les loyers des logements soumis à la loi de 1989.
🔹 Exemple : « Mon bail prévoit une révision annuelle du loyer en fonction de l’IRL. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Situation où plusieurs personnes possèdent ensemble un bien immobilier sans qu’il soit physiquement divisé.
🔹 Exemple : « Nous avons hérité d’un terrain en indivision et devons décider de son avenir. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Cas où un bien immobilier est détenu par plusieurs héritiers, en attendant un partage officiel.
🔹 Exemple : « Nous sommes en indivision successorale sur la maison de famille. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Indicateur permettant de suivre l’évolution des prix du marché immobilier dans une zone donnée.
🔹 Exemple : « L’indice des prix immobiliers montre une hausse de 5% cette année. »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière
🔹 Définition : Indice publié par l’INSEE permettant d’évaluer l’évolution du coût des constructions.
🔹 Exemple : « L’ICC est utilisé pour ajuster le montant des loyers commerciaux. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Financement
🔹 Définition : Ensemble des techniques et expertises utilisées pour concevoir, développer et financer des projets immobiliers.
🔹 Exemple : « Ce promoteur est spécialisé en ingénierie immobilière. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : État d’un logement ne respectant pas les normes minimales de sécurité et d’hygiène.
🔹 Exemple : « Cet appartement a été déclaré insalubre par la mairie. »
🔹 Catégorie : Sécurité
🔹 Définition : Vérification de l’état d’un bien immobilier avant une vente ou une location.
🔹 Exemple : « Une inspection immobilière a révélé des défauts dans la plomberie. »
🔹 Catégorie : Diagnostic immobilier
🔹 Définition : Intérêts dus sur un prêt immobilier avant la mise en place du remboursement du capital (souvent pour des constructions en VEFA).
🔹 Exemple : « Pendant la construction, je ne rembourse que les intérêts intercalaires. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Achat d’un bien immobilier dans le but de le louer et de générer un revenu.
🔹 Exemple : « J’ai fait un investissement locatif pour préparer ma retraite. »
🔹 Catégorie : Investissement
🔹 Définition : Acquisition d’un bien immobilier dans un objectif de rentabilité (location, plus-value à la revente, etc.).
🔹 Exemple : « L’investissement immobilier reste un placement sûr sur le long terme. »
🔹 Catégorie : Investissement
🔹 Définition : Construction réalisée sans respecter les règles d’urbanisme ou sans autorisation.
🔹 Exemple : « La mairie a constaté une irrégularité urbanistique sur cette extension de maison. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Ancien impôt remplacé par l’IFI, qui concernait les patrimoines supérieurs à un certain seuil.
🔹 Exemple : « L’ISF a été remplacé par l’IFI en 2018. »
🔹 Catégorie : Fiscalité
🔹 Définition : Technique permettant de limiter les pertes de chaleur dans un bâtiment.
🔹 Exemple : « L’isolation thermique de la maison a été refaite pour réduire la consommation énergétique. »
🔹 Catégorie : Écologie / Construction
🔹 Définition : Ensemble des techniques visant à réduire les nuisances sonores dans un logement.
🔹 Exemple : « L’isolation phonique de cet immeuble est insuffisante, on entend les voisins. »
🔹 Catégorie : Écologie / Construction
🔹 Définition : Indicateur mesurant l’efficacité énergétique d’un bâtiment.
🔹 Exemple : « Mon appartement a un IPE classé en B. »
🔹 Catégorie : Diagnostic immobilier
🔹 Définition : Espace vert rattaché à un logement individuel ou un appartement en rez-de-chaussée, réservé à l’usage exclusif du propriétaire ou du locataire.
🔹 Exemple : « Notre appartement en rez-de-jardin dispose d’un jardin privatif de 50m². »
🔹 Catégorie : Type de bien
🔹 Définition : Espace vert géré collectivement par les habitants d’un quartier ou d’une résidence.
🔹 Exemple : « Le jardin partagé permet aux résidents de cultiver des légumes en commun. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Droit d’utiliser un bien immobilier, avec ou sans en être propriétaire.
🔹 Exemple : « Mon père m’a accordé la jouissance de son appartement durant mes études. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Droit accordé à un copropriétaire d’utiliser une partie commune (jardin, terrasse…) en exclusivité.
🔹 Exemple : « Je bénéficie d’un droit de jouissance exclusive sur la terrasse de la résidence. »
🔹 Catégorie : Copropriété
🔹 Définition : Droit permettant à une personne d’utiliser un bien jusqu’à son décès, sans en être propriétaire.
🔹 Exemple : « Ma grand-mère a la jouissance viagère de la maison familiale. »
🔹 Catégorie : Juridique / Viager
🔹 Définition : Publication officielle dans laquelle doivent paraître certaines annonces immobilières, comme la mise en vente de biens par adjudication.
🔹 Exemple : « La vente aux enchères du terrain a été publiée dans un journal des annonces légales. »
🔹 Catégorie : Juridique / Transaction
🔹 Définition : Fenêtre ou ouverture autorisée par un voisin mais qui ne donne pas droit à une vue directe sur sa propriété.
🔹 Exemple : « La fenêtre du grenier est un jour de souffrance, elle est en verre opaque. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Juridique
🔹 Définition : Droit temporaire d’utilisation d’un bien, pouvant être retiré sans indemnisation.
🔹 Exemple : « L’occupant a une jouissance précaire du logement prêté par son employeur. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Limite séparant deux parcelles ou biens immobiliers voisins.
🔹 Exemple : « Nous avons vérifié le joint de propriété avant d’installer la clôture. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Document attestant de l’adresse d’une personne (facture d’électricité, quittance de loyer…).
🔹 Exemple : « Une quittance de loyer peut servir de justificatif de domicile pour un prêt immobilier. »
🔹 Catégorie : Administratif
🔹 Définition : Ensemble des décisions de justice servant de référence dans des litiges immobiliers.
🔹 Exemple : « La jurisprudence immobilière est souvent invoquée en cas de litige locatif. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Magistrat chargé de statuer sur les litiges liés aux baux commerciaux (fixation du loyer, renouvellement, expulsion…).
🔹 Exemple : « Le juge des loyers commerciaux a fixé le nouveau montant du loyer du magasin. »
🔹 Catégorie : Juridique / Location
🔹 Définition : Évaluation du potentiel locatif d’un bien en fonction du marché immobilier.
🔹 Exemple : « La jauge locative permet de déterminer si le loyer demandé est cohérent. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Ensemble des décisions de justice concernant les règles d’urbanisme (permis de construire, servitudes, zones protégées…).
🔹 Exemple : « La jurisprudence en urbanisme interdit certaines extensions dans ce secteur classé. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Juridique
🔹 Définition : Promoteur immobilier français spécialisé dans la construction de logements et bureaux.
🔹 Exemple : « J’ai acheté mon appartement neuf auprès de Kaufman & Broad. »
🔹 Catégorie : Professionnel / Promoteur immobilier
🔹 Définition : Somme versée par un locataire à un propriétaire pour obtenir le droit d’exploitation d’un local commercial.
🔹 Exemple : « Le propriétaire exige un key money de 50 000 € pour ce restaurant bien placé. »
🔹 Catégorie : Immobilier commercial
🔹 Définition : Réunion de lancement d’un projet immobilier (promotion, construction, investissement).
🔹 Exemple : « Le kick-off immobilier du nouveau programme a eu lieu avec les investisseurs. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Investissement
🔹 Définition : Petite structure ouverte utilisée pour la vente ou l’information, souvent installée dans des lieux publics.
🔹 Exemple : « Un kiosque immobilier a été installé dans le centre commercial pour promouvoir les logements neufs. »
🔹 Catégorie : Immobilier commercial
🔹 Définition : Effondrement brutal des prix de l’immobilier dû à une crise économique ou financière.
🔹 Exemple : « Le krach immobilier de 2008 a fortement impacté le marché des logements aux États-Unis. »
🔹 Catégorie : Économie / Investissement
🔹 Définition : Ancien indicateur urbanistique définissant la densité maximale de construction sur un terrain donné. Remplacé par le Coefficient d’Emprise au Sol (CES).
🔹 Exemple : « Le KOS de ce terrain permettait autrefois une construction limitée à 50% de la surface. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Processus d’identification des clients dans les transactions financières et immobilières pour lutter contre le blanchiment d’argent.
🔹 Exemple : « Les banques doivent appliquer le KYC avant d’accorder un prêt immobilier. »
🔹 Catégorie : Financement / Juridique
🔹 Définition : Terrain inutilisé ou sous-exploité dans un tissu urbain, pouvant être valorisé pour la construction.
🔹 Exemple : « Cette lacune foncière pourrait être exploitée pour un projet immobilier. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Autorisation temporaire permettant d’accéder ou de traverser une propriété privée.
🔹 Exemple : « Un laisser-passer a été accordé pour permettre les travaux sur le terrain voisin. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Début officiel de la commercialisation d’un programme immobilier neuf.
🔹 Exemple : « Le lancement commercial de cette résidence a attiré de nombreux investisseurs. »
🔹 Catégorie : Vente
🔹 Définition : Terres non construites pouvant être développées ou vendues.
🔹 Exemple : « Ce terrain classé en lands vacant peut accueillir de futurs logements. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Processus administratif permettant de rendre officielle la propriété d’un bien immobilier, souvent en cas d’héritage ou d’achat sans titre valide.
🔹 Exemple : « Nous avons entrepris la légalisation de propriété de la maison familiale après le décès de notre grand-mère. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Ensemble des lois et règlements régissant l’utilisation des sols et les transactions immobilières.
🔹 Exemple : « La législation foncière impose des contraintes strictes dans les zones protégées. »
🔹 Catégorie : Juridique / Urbanisme
🔹 Définition : Transmission d’un bien immobilier par testament à un héritier ou à une personne désignée.
🔹 Exemple : « La maison a été attribuée à son fils par légation immobilière. »
🔹 Catégorie : Juridique / Héritage
🔹 Définition : Personne ayant un droit reconnu par la loi sur un bien immobilier suite à un décès.
🔹 Exemple : « En l’absence de testament, seuls les légitimes héritiers peuvent réclamer la propriété. »
🔹 Catégorie : Juridique / Héritage
🔹 Définition : Document fourni par un promoteur ou un investisseur pour attester de sa capacité financière à réaliser un projet immobilier.
🔹 Exemple : « La banque a demandé une lettre de confort pour garantir le financement du programme immobilier. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Document précisant les obligations et responsabilités d’un professionnel immobilier (agent, expert, syndic…) lors d’une mission donnée.
🔹 Exemple : « L’expert immobilier a reçu une lettre de mission avant de commencer l’évaluation du bien. »
🔹 Catégorie : Professionnel
🔹 Définition : Action de concrétiser un achat immobilier après une promesse unilatérale de vente ou un contrat de location avec option d’achat.
🔹 Exemple : « Nous avons levé l’option d’achat après un an de location. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Action de quitter un logement ou un local après la fin d’un bail ou une vente.
🔹 Exemple : « Le locataire a trois mois pour la libération du bien immobilier. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Fait de quitter un logement à la fin d’un bail ou après une vente.
🔹 Exemple : « Le locataire doit prévoir la libération du logement dans un délai de trois mois. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Déblocage de l’argent d’un prêt immobilier par la banque pour finaliser un achat.
🔹 Exemple : « La libération des fonds aura lieu à la signature de l’acte authentique. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Crédit accordé par une banque permettant de financer un achat immobilier dans une certaine limite.
🔹 Exemple : « Nous avons une ligne de crédit de 200 000 € pour notre projet immobilier. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Remise officielle d’un bien neuf à son acquéreur par le promoteur ou le constructeur.
🔹 Exemple : « La livraison du bien immobilier est prévue pour décembre. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Mise à disposition d’un bien immobilier contre le paiement d’un loyer mensuel.
🔹 Exemple : « Nous avons signé un bail de location de trois ans. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Dispositif permettant à un locataire d’acheter progressivement le logement qu’il occupe.
🔹 Exemple : « Grâce à la location accession, nous avons pu devenir propriétaires en douceur. »
🔹 Catégorie : Financement / Vente
🔹 Définition : Contrat permettant au locataire de devenir propriétaire après une période de location.
🔹 Exemple : « Nous avons choisi une location avec option d’achat pour tester la maison avant de l’acheter. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Contrat de location où le bien est loué avec tout le mobilier nécessaire à une occupation immédiate.
🔹 Exemple : « Une location meublée offre plus de flexibilité au locataire. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Location d’un bien non meublé, avec un bail standard de 3 ans minimum.
🔹 Exemple : « Je préfère la location nue car elle offre plus de stabilité. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Personne qui occupe un logement en payant un loyer au propriétaire.
🔹 Exemple : « Le locataire doit respecter les termes du bail. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Espace immobilier aménagé dans un ancien bâtiment industriel ou commercial, souvent caractérisé par de grands volumes ouverts, des plafonds hauts et de grandes fenêtres.
🔹 Exemple : « Ce loft a été rénové avec une décoration industrielle et des matériaux bruts. »
🔹 Catégorie : Type de bien immobilier
🔹 Définition : Espace habitable destiné à l’usage d’un individu ou d’un ménage.
🔹 Exemple : « Ce programme immobilier propose 150 logements neufs. »
🔹 Catégorie : Type de bien
🔹 Définition : Bien immobilier ayant déjà été habité, souvent soumis à des frais de notaire plus élevés que dans le neuf.
🔹 Exemple : « Nous avons acheté un logement ancien à rénover. »
🔹 Catégorie : Type de bien
🔹 Définition : Type de logement destiné aux ménages dont les revenus sont trop élevés pour un logement social mais insuffisants pour le marché libre.
🔹 Exemple : « Les logements intermédiaires bénéficient de loyers plafonnés. »
🔹 Catégorie : Logement social
🔹 Définition : Logement financé en partie par l’État, destiné aux personnes aux revenus modestes.
🔹 Exemple : « Le parc de logements sociaux représente 20% du marché immobilier en France. »
🔹 Catégorie : Logement social
🔹 Définition : Loi visant à réguler le marché locatif, renforcer la protection des locataires et améliorer la transparence des transactions immobilières.
🔹 Exemple : « Grâce à la loi Alur, les honoraires de location sont encadrés. »
🔹 Catégorie : Juridique / Location
🔹 Définition : Réglementation imposant aux vendeurs de préciser la superficie privative d’un lot en copropriété.
🔹 Exemple : « La surface Carrez de l’appartement est de 72 m². »
🔹 Catégorie : Juridique / Copropriété
🔹 Définition : Dispositif de défiscalisation permettant une réduction d’impôt en échange d’un investissement locatif dans le neuf.
🔹 Exemple : « Nous avons acheté un appartement sous le dispositif Pinel pour bénéficier d’une réduction d’impôt. »
🔹 Catégorie : Investissement
🔹 Définition : Désigne un bien immobilier ou une partie d’un ensemble immobilier (terrain, appartement, maison…).
🔹 Exemple : « Ce lot comprend un garage et une cave. »
🔹 Catégorie : Vente
🔹 Définition : Division d’un terrain en plusieurs parcelles pour y construire des maisons individuelles.
🔹 Exemple : « Ce lotissement compte 30 maisons neuves. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Somme versée mensuellement par un locataire à un propriétaire en contrepartie de l’occupation d’un bien immobilier.
🔹 Exemple : « Mon loyer s’élève à 850 € charges comprises. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Loyer incluant certaines charges locatives (entretien, chauffage collectif…).
🔹 Exemple : « Mon loyer CC est de 950 €, dont 150 € de charges. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Loyer excluant les charges récupérables.
🔹 Exemple : « Le loyer HC de mon appartement est de 700 €. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Loyer dont le montant ne peut dépasser un certain seuil, généralement dans le cadre d’un dispositif fiscal (Pinel, logement social).
🔹 Exemple : « Le loyer de cet appartement en zone tendue est plafonné. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Somme due par un locataire lorsqu’il ne règle pas son loyer dans les délais impartis.
🔹 Exemple : « La garantie loyers impayés couvre les pertes du propriétaire en cas de défaut de paiement. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Désigne un bien bénéficiant d’une bonne exposition et d’une forte entrée de lumière naturelle.
🔹 Exemple : « Ce studio est très lumineux grâce à ses grandes baies vitrées. »
🔹 Catégorie : Description immobilière
🔹 Définition : Logement individuel indépendant, souvent avec un jardin.
🔹 Exemple : « Nous avons acheté une maison en bord de mer. »
🔹 Catégorie : Type de bien
🔹 Définition : Maison conçue pour s’adapter au climat et minimiser la consommation d’énergie.
🔹 Exemple : « Notre maison bioclimatique est orientée plein sud pour capter la chaleur. »
🔹 Catégorie : Écologie
🔹 Définition : Maison située en zone urbaine, souvent mitoyenne.
🔹 Exemple : « Notre maison de ville est proche des transports en commun. »
🔹 Catégorie : Type de bien
🔹 Définition : Maison partageant un mur avec une autre propriété.
🔹 Exemple : « Les maisons mitoyennes offrent un bon rapport qualité/prix. »
🔹 Catégorie : Type de bien
🔹 Définition : Ensemble de maisons mitoyennes alignées.
🔹 Exemple : « Ce lotissement est composé de maisons en bande. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Professionnel (architecte, bureau d’études) chargé de concevoir, coordonner et superviser la réalisation d’un projet immobilier.
🔹 Exemple : « Le maître d’œuvre veille au respect des délais et du budget de construction. »
🔹 Catégorie : Construction
🔹 Définition : Personne (physique ou morale) qui commande et finance un projet immobilier.
🔹 Exemple : « Le promoteur est le maître d’ouvrage de cette résidence neuve. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Construction
🔹 Définition : Personne qui confie un mandat à un agent immobilier ou un gestionnaire pour effectuer une action en son nom.
🔹 Exemple : « Le propriétaire est le mandant lorsqu’il confie la vente de son bien à une agence. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Document contractuel donnant le pouvoir d’agir au nom d’un client pour vendre, acheter ou gérer un bien immobilier.
🔹 Exemple : « J’ai signé un mandat exclusif avec une agence immobilière. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Mandat accordé à une seule agence immobilière pour vendre un bien.
🔹 Exemple : « Avec un mandat exclusif, seul mon agent immobilier peut vendre mon appartement. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Mandat permettant à plusieurs agences ou au propriétaire lui-même de vendre un bien.
🔹 Exemple : « J’ai choisi un mandat simple pour maximiser mes chances de vendre rapidement. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Professionnel travaillant sous mandat pour une agence ou un réseau immobilier.
🔹 Exemple : « Le mandataire immobilier n’a pas besoin d’avoir sa propre carte professionnelle. »
🔹 Catégorie : Professionnel
🔹 Définition : Personne qui achète des biens immobiliers en vue de les revendre avec une plus-value.
🔹 Exemple : « Ce marchand de biens achète des immeubles à rénover pour les revendre à profit. »
🔹 Catégorie : Investissement
🔹 Définition : Différence entre le prix affiché et le prix réellement négocié lors d’une transaction.
🔹 Exemple : « La marge de négociation sur cet appartement est de 5%. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Différence entre le prix d’achat et le prix de revente d’un bien immobilier.
🔹 Exemple : « Sa marge brute immobilière sur cet immeuble est de 20%. »
🔹 Catégorie : Investissement
🔹 Définition : Profit final après déduction des frais annexes (notaire, travaux, impôts) sur une opération immobilière.
🔹 Exemple : « Sa marge nette est de 10% après déduction des frais de rénovation. »
🔹 Catégorie : Investissement
🔹 Définition : Ensemble des offres et demandes de biens immobiliers en location.
🔹 Exemple : « Le marché de la location est tendu dans cette ville universitaire. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Secteur immobilier regroupant les ventes de logements neufs.
🔹 Exemple : « Les prix du marché du neuf sont plus élevés que ceux de l’ancien. »
🔹 Catégorie : Vente
🔹 Définition : Transactions immobilières réalisées sur des biens ayant déjà été vendus une première fois.
🔹 Exemple : « L’immobilier ancien fait partie du marché secondaire. »
🔹 Catégorie : Vente
🔹 Définition : Locataire ou emprunteur ayant des retards de paiement.
🔹 Exemple : « Les propriétaires redoutent les mauvais payeurs pour la location. »
🔹 Catégorie : Location / Financement
🔹 Définition : Surface réellement utilisable d’un logement, hors murs, cloisons, escaliers et espaces sous 1,80 m.
🔹 Exemple : « L’appartement fait 75 m² de surface habitable. »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière
🔹 Définition : Logement meublé destiné à la location saisonnière pour des courtes durées.
🔹 Exemple : « Ce meublé touristique est loué sur Airbnb. »
🔹 Catégorie : Location saisonnière
🔹 Définition : Travaux réalisés pour qu’un bien respecte les normes en vigueur.
🔹 Exemple : « La mise en conformité électrique était obligatoire avant la vente. »
🔹 Catégorie : Rénovation
🔹 Définition : Acte juridique par lequel un propriétaire ou un syndic exige le respect d’une obligation (paiement d’un loyer, entretien, etc.).
🔹 Exemple : « Le locataire a reçu une mise en demeure pour loyers impayés. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Transformation d’un immeuble en plusieurs lots indépendants soumis au régime de la copropriété.
🔹 Exemple : « Cet ancien hôtel a été mis en copropriété et vendu en appartements. »
🔹 Catégorie : Copropriété
🔹 Définition : Action de proposer un bien immobilier à la location.
🔹 Exemple : « Nous avons confié la mise en location de notre studio à une agence. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Action de mettre un bien immobilier sur le marché pour être vendu.
🔹 Exemple : « La mise en vente de notre maison a attiré plusieurs acheteurs. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Vente d’un bien immobilier par adjudication publique, souvent pour cause de saisie.
🔹 Exemple : « Cette maison a été mise aux enchères suite à une saisie bancaire. »
🔹 Catégorie : Vente
🔹 Définition : Situation d’un bien immobilier partageant un mur ou une clôture avec un voisin.
🔹 Exemple : « Un mur mitoyen implique un partage des frais d’entretien. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Option permettant d’augmenter ou de diminuer les mensualités d’un prêt immobilier en cours.
🔹 Exemple : « Nous avons baissé nos mensualités grâce à la modulation de prêt. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Situation où un seul propriétaire détient l’intégralité d’un immeuble.
🔹 Exemple : « Ce petit immeuble est en monopropriété, il n’y a pas de copropriété. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Stratégie utilisée pour optimiser un investissement immobilier (prêt, SCPI, défiscalisation…).
🔹 Exemple : « Nous avons choisi un montage financier avec un prêt in fine. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Délai imposé avant de quitter un logement en location.
🔹 Exemple : « Le préavis est de trois mois pour une location vide. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Forme d’investissement immobilier où plusieurs personnes détiennent un même bien à des périodes différentes.
🔹 Exemple : « Nous avons acheté une multipropriété pour nos vacances d’hiver. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Changement de propriétaire d’un bien immobilier suite à une vente, un don ou un héritage.
🔹 Exemple : « La mutation immobilière de cet immeuble a eu lieu en 2023. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Mise en commun de terrains par plusieurs propriétaires pour faciliter un projet immobilier.
🔹 Exemple : « La mutualisation foncière a permis la construction d’un écoquartier. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Garantie prise sur un bien immobilier ou un actif financier en contrepartie d’un prêt.
🔹 Exemple : « La banque a accepté le prêt avec un nantissement immobilier sur mon appartement. »
🔹 Catégorie : Financement / Juridique
🔹 Définition : Mise en garantie des loyers futurs d’un bien immobilier pour obtenir un crédit.
🔹 Exemple : « Mon crédit a été garanti par un nantissement des loyers perçus sur mes biens locatifs. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Catégorie d’un bien (appartement, maison, local commercial, terrain…).
🔹 Exemple : « La nature du bien doit être précisée dans l’acte de vente. »
🔹 Catégorie : Classification
🔹 Définition : Processus visant à obtenir une réduction de prix ou des conditions avantageuses lors d’une transaction immobilière.
🔹 Exemple : « Après une bonne négociation immobilière, j’ai obtenu 10% de remise sur l’achat. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Professionnel de l’immobilier chargé de trouver des acheteurs ou des locataires pour un bien.
🔹 Exemple : « Le négociateur immobilier a réussi à vendre mon appartement en un mois. »
🔹 Catégorie : Professionnel
🔹 Définition : Prix perçu par le vendeur après déduction des frais d’agence et autres charges.
🔹 Exemple : « Le prix net vendeur est de 300 000 €, hors frais d’agence. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Procédure visant à rendre un terrain constructible en supprimant les servitudes ou les contraintes légales.
🔹 Exemple : « Le nettoyage foncier a permis de lever les contraintes d’urbanisme. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Dispositifs permettant de bénéficier d’exonérations fiscales en investissant dans l’immobilier (Pinel, Malraux, Denormandie).
🔹 Exemple : « Les niches fiscales immobilières permettent de réduire ses impôts en investissant dans le neuf. »
🔹 Catégorie : Fiscalité
🔹 Définition : Pourcentage des revenus d’un emprunteur alloué au remboursement de son crédit immobilier.
🔹 Exemple : « Le niveau d’endettement immobilier ne doit pas dépasser 35% pour obtenir un prêt. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Classement d’un bien immobilier en fonction de sa consommation énergétique (de A à G).
🔹 Exemple : « Un logement avec un bon niveau de performance énergétique se vend plus cher. »
🔹 Catégorie : Écologie
🔹 Définition : Personne résidant à l’étranger mais possédant un bien immobilier en France.
🔹 Exemple : « En tant que non-résident fiscal, je suis soumis à des règles fiscales spécifiques pour mon appartement loué. »
🔹 Catégorie : Fiscalité
🔹 Définition : Norme de construction garantissant une faible consommation d’énergie.
🔹 Exemple : « Nous avons acheté une maison BBC pour réduire notre consommation énergétique. »
🔹 Catégorie : Écologie / Construction
🔹 Définition : Réglementation thermique imposant des standards de consommation énergétique pour les bâtiments neufs.
🔹 Exemple : « Les nouvelles constructions doivent respecter la norme RT 2012. »
🔹 Catégorie : Écologie / Construction
🔹 Définition : Réglementation thermique qui remplace la RT 2012, visant à améliorer l’isolation et l’impact environnemental des constructions neuves.
🔹 Exemple : « Les logements RE 2020 doivent produire plus d’énergie qu’ils n’en consomment. »
🔹 Catégorie : Écologie / Construction
🔹 Définition : Officier public garantissant l’authenticité des actes de vente immobilière et les enregistrant officiellement.
🔹 Exemple : « Le notaire rédige l’acte authentique de vente. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Document officiel informant un locataire ou un bailleur de la fin du contrat de location.
🔹 Exemple : « J’ai envoyé ma notification de fin de bail trois mois avant mon départ. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Information officielle transmise aux parties d’une transaction immobilière, confirmant la vente.
🔹 Exemple : « L’acheteur a reçu la notification de vente par recommandé. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Segment émergent dans l’immobilier (coliving, écoquartiers, immobilier numérique…).
🔹 Exemple : « Le coliving est un nouveau marché immobilier en pleine expansion. »
🔹 Catégorie : Économie
🔹 Définition : Personne ayant récemment acquis un bien immobilier.
🔹 Exemple : « Le nouveau propriétaire doit s’inscrire au syndic de copropriété. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Propriété d’un bien immobilier sans le droit de l’occuper ou d’en percevoir les revenus (contraire de l’usufruit).
🔹 Exemple : « Je possède la nue-propriété de l’appartement, mais ma mère en a l’usufruit. »
🔹 Catégorie : Juridique / Investissement
🔹 Définition : Référence attribuée à une parcelle de terrain dans le cadastre pour l’identifier légalement.
🔹 Exemple : « Le numéro cadastral du terrain est 102-AB. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Foncier
🔹 Définition : Digitalisation des processus immobiliers (visites virtuelles, signatures électroniques, blockchain).
🔹 Exemple : « Grâce à la numérisation immobilière, nous avons signé l’acte de vente en ligne. »
🔹 Catégorie : Technologie
🔹 Définition : Bruits excessifs pouvant impacter la qualité de vie dans un logement.
🔹 Exemple : « Les nuisances sonores sont un critère important dans l’achat immobilier. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Qualité de vie
🔹 Définition : Obligation légale de respecter les normes de construction et d’urbanisme.
🔹 Exemple : « Avant de vendre, je dois effectuer des travaux pour respecter l’obligation de conformité. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Devoir du propriétaire ou du locataire d’entretenir un bien immobilier.
🔹 Exemple : « L’obligation d’entretien impose au locataire de maintenir les équipements en bon état. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Ensemble des diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, électricité…) avant la vente ou la location d’un bien.
🔹 Exemple : « L’obligation de diagnostics immobiliers est incontournable pour vendre un appartement. »
🔹 Catégorie : Diagnostic
🔹 Définition : Devoir du propriétaire de remettre un bien en bon état à son locataire ou acquéreur.
🔹 Exemple : « Le vendeur doit respecter son obligation de délivrance et fournir un bien habitable. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Imposition légale de démolir une construction illégale ou dangereuse.
🔹 Exemple : « Un permis a été refusé, entraînant une obligation de démolition. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Engagement légal du locataire à payer son loyer selon les conditions du bail.
🔹 Exemple : « Le non-respect de l’obligation de payer le loyer peut entraîner une expulsion. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Engagement du propriétaire ou de l’État à reloger les occupants en cas d’expulsion ou de travaux.
🔹 Exemple : « La mairie a une obligation de relogement pour les habitants de l’immeuble insalubre. »
🔹 Catégorie : Juridique / Social
🔹 Définition : Ensemble des règles définies par le PLU pour contrôler l’aménagement du territoire.
🔹 Exemple : « L’obligation d’urbanisme interdit les constructions de plus de 15 mètres dans cette zone. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Obligation attachée à un bien immobilier, transmissible aux futurs propriétaires (ex : conservation d’un élément historique).
🔹 Exemple : « L’obligation réelle immobilière impose de préserver la façade classée de l’immeuble. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Utilisation d’un terrain définie par le plan local d’urbanisme (PLU).
🔹 Exemple : « L’occupation des sols interdit les constructions en zone protégée. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Proposition écrite d’un acquéreur indiquant son prix et ses conditions d’achat.
🔹 Exemple : « J’ai fait une offre d’achat pour cet appartement à 250 000 €. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Proposition formelle d’un établissement financier détaillant les conditions d’un crédit immobilier.
🔹 Exemple : « Nous avons signé l’offre de prêt immobilier avec un taux fixe de 2,5%. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Ensemble des logements disponibles à la location sur un marché donné.
🔹 Exemple : « L’offre locative dans cette ville est inférieure à la demande. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Offre faite par une entreprise ou un fonds d’investissement pour racheter une société immobilière cotée.
🔹 Exemple : « Une OPA a été lancée sur une grande foncière de bureaux. »
🔹 Catégorie : Investissement
🔹 Définition : Toute transaction ou projet lié à l’immobilier (achat, vente, construction, rénovation…).
🔹 Exemple : « L’opération immobilière inclut la rénovation et la revente de plusieurs immeubles. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Acteur intervenant dans le développement et la gestion de projets immobiliers (promoteur, aménageur, investisseur…).
🔹 Exemple : « Cet opérateur immobilier est spécialisé dans les écoquartiers. »
🔹 Catégorie : Professionnel
🔹 Définition : Achat et revente de biens immobiliers avec un objectif de plus-value.
🔹 Exemple : « L’opération de marchand de biens a permis une forte rentabilité. »
🔹 Catégorie : Investissement
🔹 Définition : Clause permettant à un acheteur de se réserver l’achat d’un bien à un prix défini pendant une période donnée.
🔹 Exemple : « Nous avons une option d’achat sur ce terrain jusqu’à fin juin. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Décision judiciaire ordonnant l’expulsion d’un locataire en cas de non-paiement du loyer ou autre manquement grave au bail.
🔹 Exemple : « Le propriétaire a obtenu une ordonnance d’expulsion contre son locataire. »
🔹 Catégorie : Juridique / Location
🔹 Définition : Position d’un logement par rapport au soleil, influençant la luminosité et la consommation énergétique.
🔹 Exemple : « L’orientation sud-est assure un bon ensoleillement toute l’année. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Confort
🔹 Définition : Toute construction bâtie à des fins résidentielles, commerciales ou industrielles.
🔹 Exemple : « Cet ouvrage immobilier a été construit selon les normes RT 2020. »
🔹 Catégorie : Construction
🔹 Définition : Bâtiment ou infrastructure construite par une collectivité pour l’intérêt général (écoles, hôpitaux, routes…).
🔹 Exemple : « Un nouvel ouvrage public a été inauguré dans le quartier. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Engagement d’un propriétaire à proposer en priorité son bien à une personne désignée en cas de vente.
🔹 Exemple : « Grâce au pacte de préférence, j’ai eu la priorité sur l’achat de cet appartement. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Accord engageant un vendeur à vendre un bien sous certaines conditions.
🔹 Exemple : « Le pacte de vente sécurise la transaction avant la signature de l’acte authentique. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Division officielle d’un terrain inscrite dans le cadastre.
🔹 Exemple : « Le plan de la parcelle cadastrale est disponible en mairie. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Foncier
🔹 Définition : Espaces partagés d’un immeuble en copropriété (hall, ascenseur, escaliers, jardins…).
🔹 Exemple : « Les charges de copropriété servent à entretenir les parties communes. »
🔹 Catégorie : Copropriété
🔹 Définition : Espaces appartenant exclusivement à un copropriétaire (appartement, cave…).
🔹 Exemple : « La terrasse est une partie privative, réservée à son propriétaire. »
🔹 Catégorie : Copropriété
🔹 Définition : Ensemble des biens immobiliers possédés par un particulier ou une entreprise.
🔹 Exemple : « Mon patrimoine immobilier comprend trois appartements et une maison. »
🔹 Catégorie : Investissement
🔹 Définition : Autorisation légale obligatoire pour construire ou agrandir un bâtiment.
🔹 Exemple : « Nous avons obtenu le permis de construire pour notre maison neuve. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Autorisation pour raser une construction existante.
🔹 Exemple : « Un permis de démolir est obligatoire avant d’abattre ce bâtiment. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Autorisation pour modifier un terrain (lotissement, voirie…).
🔹 Exemple : « Le promoteur a déposé un permis d’aménager pour créer un nouveau lotissement. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Dispositif fiscal permettant de réduire ses impôts en investissant dans le neuf pour la location.
🔹 Exemple : « J’ai acheté un appartement en loi Pinel pour bénéficier d’une réduction fiscale. »
🔹 Catégorie : Fiscalité / Investissement
🔹 Définition : Document officiel représentant la division des parcelles d’un territoire.
🔹 Exemple : « Le plan cadastral nous aide à délimiter notre terrain. »
🔹 Catégorie : Foncier
🔹 Définition : Ancien document définissant les règles d’urbanisme d’une commune, remplacé par le PLU.
🔹 Exemple : « Le POS interdit la construction de nouveaux immeubles dans cette zone. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Règlement fixant les règles de construction et d’aménagement d’une commune.
🔹 Exemple : « Le PLU impose une hauteur maximale de 12 mètres pour les bâtiments. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Document détaillant le mode de financement d’un projet immobilier (apport personnel, prêt…).
🔹 Exemple : « Notre plan de financement immobilier prévoit un apport de 30 000 €. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Plan technique situant une construction sur son terrain avec ses accès et aménagements.
🔹 Exemple : « Le plan de masse est requis pour déposer un permis de construire. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Propriété complète d’un bien immobilier, incluant le droit d’usage, de disposition et d’usufruit.
🔹 Exemple : « J’ai hérité de la pleine propriété de cette maison. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Différence entre le prix d’achat et le prix de revente d’un bien immobilier.
🔹 Exemple : « La plus-value immobilière sera imposée lors de la vente de mon appartement. »
🔹 Catégorie : Fiscalité
🔹 Définition : Document réglementant l’urbanisme et l’aménagement d’une commune.
🔹 Exemple : « Le PLU impose une distance minimale entre les constructions. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Indicateur utilisé pour évaluer le prix d’un bien en fonction de sa surface.
🔹 Exemple : « Le prix au m² est plus élevé dans le centre-ville. »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière
🔹 Définition : Prêt immobilier sans intérêt pour aider les primo-accédants.
🔹 Exemple : « Nous avons obtenu un PTZ pour acheter notre premier logement. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Crédit temporaire permettant d’acheter un bien avant la revente d’un autre.
🔹 Exemple : « Le prêt relais m’a permis d’acheter une maison sans attendre la vente de mon appartement. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Personne achetant son premier bien immobilier.
🔹 Exemple : « Les primo-accédants bénéficient d’aides comme le PTZ. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Ensemble de logements construits et vendus par un promoteur.
🔹 Exemple : « Nous avons réservé un appartement dans un programme immobilier neuf. »
🔹 Catégorie : Vente
🔹 Définition : Engagement du vendeur à céder son bien à un acheteur sous certaines conditions.
🔹 Exemple : « Nous avons signé une promesse de vente avec un dépôt de garantie. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Professionnel qui finance, construit et commercialise des logements neufs.
🔹 Exemple : « Le promoteur immobilier construit un écoquartier de 500 logements. »
🔹 Catégorie : Professionnel
🔹 Définition : Droit légal de posséder un bien immobilier.
🔹 Exemple : « Nous avons hérité d’une propriété en bord de mer. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Bien immobilier détenu par plusieurs propriétaires sans division matérielle.
🔹 Exemple : « Nous sommes en indivision sur la maison familiale. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Mode de vente où l’acheteur paie une rente au vendeur jusqu’à son décès.
🔹 Exemple : « Ma tante a vendu sa maison en viager occupé. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Formalité d’enregistrement des transactions immobilières.
🔹 Exemple : « L’acte de vente a été publié à la publicité foncière. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Analyse et classement d’un bien selon ses caractéristiques (standing, localisation, état…).
🔹 Exemple : « Cette résidence bénéficie d’une bonne qualification immobilière grâce à son emplacement. »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière
🔹 Définition : Niveau esthétique et technique d’un bâtiment selon les normes architecturales.
🔹 Exemple : « Cette villa se distingue par la qualité architecturale de sa façade. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Construction
🔹 Définition : Ensemble des critères écologiques évaluant la performance énergétique d’un bien.
🔹 Exemple : « La qualité environnementale de cet immeuble est optimisée grâce aux panneaux solaires. »
🔹 Catégorie : Écologie / Urbanisme
🔹 Définition : État général et solidité d’un bâtiment (matériaux, structure, isolation…).
🔹 Exemple : « Avant d’acheter, nous avons fait expertiser la qualité du bâti. »
🔹 Catégorie : Construction
🔹 Définition : Zone en mutation où d’anciens bâtiments industriels ou commerciaux sont transformés en logements.
🔹 Exemple : « Ce quartier en reconversion attire les investisseurs. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Investissement
🔹 Définition : Zone urbaine majoritairement composée de logements, souvent calmes et sécurisés.
🔹 Exemple : « Nous avons acheté une maison dans un quartier résidentiel proche des écoles. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Quartier où la demande locative est supérieure à l’offre, entraînant des loyers élevés et des régulations spécifiques.
🔹 Exemple : « Paris est en zone tendue, ce qui limite l’augmentation des loyers. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Location
🔹 Définition : Procédure permettant de contester la conformité d’une loi immobilière à la Constitution.
🔹 Exemple : « Une QPC a été déposée sur l’encadrement des loyers. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Document détaillant les charges payées par un locataire en plus du loyer.
🔹 Exemple : « Le syndic m’a envoyé une quittance de charges pour les frais d’entretien de l’immeuble. »
🔹 Catégorie : Location / Copropriété
🔹 Définition : Document délivré par le propriétaire ou l’agence attestant du paiement du loyer par le locataire.
🔹 Exemple : « Le locataire demande une quittance de loyer chaque mois pour son dossier administratif. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Part des charges communes d’un immeuble que chaque copropriétaire doit payer en fonction de ses tantièmes.
🔹 Exemple : « Ma quote-part des charges est de 200 € par trimestre. »
🔹 Catégorie : Copropriété
🔹 Définition : Part des espaces communs d’un immeuble (hall, ascenseur, toiture…) attribuée à chaque lot en copropriété.
🔹 Exemple : « La quote-part des parties communes de mon appartement est de 15%. »
🔹 Catégorie : Copropriété
🔹 Définition : Part du capital d’un prêt couverte par une assurance emprunteur.
🔹 Exemple : « Ma quotité assurée est de 50%, mon conjoint couvre l’autre moitié du prêt. »
🔹 Catégorie : Financement / Assurance
🔹 Définition : Part d’un bien immobilier qu’un propriétaire peut librement transmettre par donation ou testament, hors réserve héréditaire.
🔹 Exemple : « Dans ma succession, la quotité disponible me permet de léguer une maison à mon neveu. »
🔹 Catégorie : Juridique / Héritage
🔹 Définition : Part du revenu d’un locataire restant disponible après paiement du loyer et des charges.
🔹 Exemple : « La banque vérifie la quotité disponible avant d’accorder un crédit immobilier. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Pourcentage de la valeur d’un bien pouvant être financé par une hypothèque.
🔹 Exemple : « La banque a fixé la quotité hypothécaire à 80% pour ce prêt immobilier. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Part d’un investissement immobilier financé par un prêt.
🔹 Exemple : « Notre quotité de financement est de 90%, avec un apport de 10%. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Part du revenu d’un locataire restant disponible après paiement du loyer et des charges.
🔹 Exemple : « La banque vérifie la quotité disponible avant d’accorder un crédit immobilier. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Part du capital d’un prêt couverte par une assurance emprunteur.
🔹 Exemple : « Ma quotité assurée est de 50%, mon conjoint couvre l’autre moitié du prêt. »
🔹 Catégorie : Financement / Assurance
🔹 Définition : Nombre minimum de voix nécessaires pour valider une décision lors d’une assemblée générale de copropriété.
🔹 Exemple : « Le quorum n’ayant pas été atteint, l’assemblée générale a dû être reportée. »
🔹 Catégorie : Copropriété / Juridique
🔹 Définition : Regroupement de plusieurs prêts immobiliers en un seul pour réduire les mensualités.
🔹 Exemple : « J’ai opté pour un rachat de crédit immobilier pour alléger mes mensualités. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Somme versée par un indivisaire pour racheter la part d’un autre lors d’un partage (divorce, succession…).
🔹 Exemple : « Mon ex-conjoint m’a versé un rachat de soulte pour garder la maison. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Suppression de l’inscription d’une hypothèque une fois le prêt remboursé.
🔹 Exemple : « La radiation hypothécaire a été effectuée après le remboursement du crédit. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Travaux d’entretien et de rénovation d’une façade d’immeuble.
🔹 Exemple : « Le syndic a voté un ravalement de façade pour moderniser l’immeuble. »
🔹 Catégorie : Copropriété / Urbanisme
🔹 Définition : Ensemble de normes visant à limiter la consommation énergétique des bâtiments (RT 2012, RT 2020).
🔹 Exemple : « Les nouvelles constructions doivent respecter la RT 2020. »
🔹 Catégorie : Écologie
🔹 Définition : Document officiel indiquant les biens immobiliers possédés par une personne.
🔹 Exemple : « Le notaire m’a fourni un relevé de propriété avant la vente. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Regroupement de plusieurs parcelles en une seule pour optimiser leur usage.
🔹 Exemple : « Le remembrement foncier a permis de créer un grand lotissement. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Rentabilité d’un investissement locatif, exprimée en pourcentage.
🔹 Exemple : « Le rendement locatif de cet appartement est de 6% par an. »
🔹 Catégorie : Investissement
🔹 Définition : Prolongation du contrat de location après son expiration.
🔹 Exemple : « Le bail a été renouvelé pour trois ans supplémentaires. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Mode de répartition des frais communs entre copropriétaires.
🔹 Exemple : « Les charges de copropriété sont réparties selon les tantièmes de chaque lot. »
🔹 Catégorie : Copropriété
🔹 Définition : Terrains détenus en attente d’un projet immobilier futur.
🔹 Exemple : « La mairie a constitué une réserve foncière pour son futur écoquartier. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Logement occupé de manière habituelle par une personne ou une famille.
🔹 Exemple : « Nous avons acheté une maison qui devient notre résidence principale. »
🔹 Catégorie : Logement
🔹 Définition : Logement utilisé de manière occasionnelle (vacances, week-ends…).
🔹 Exemple : « Nous avons une résidence secondaire en bord de mer. »
🔹 Catégorie : Logement
🔹 Définition : Ensemble immobilier proposant des services (résidences étudiantes, seniors…).
🔹 Exemple : « J’investis dans une résidence de services pour étudiants. »
🔹 Catégorie : Investissement
🔹 Définition : Rupture anticipée d’un contrat de location par le propriétaire ou le locataire.
🔹 Exemple : « J’ai donné mon préavis pour la résiliation du bail. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Terrains protégés en vue d’aménagements futurs.
🔹 Exemple : « Cette zone est une réserve d’urbanisme pour des infrastructures publiques. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Clause permettant à un vendeur de rester propriétaire d’un bien jusqu’au paiement intégral.
🔹 Exemple : « Le promoteur conserve une réserve de propriété jusqu’à la livraison. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Ajustement annuel du loyer selon l’indice de référence des loyers (IRL).
🔹 Exemple : « Mon loyer a augmenté de 1,2% après révision. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Niveau d’un bâtiment situé au sol.
🔹 Exemple : « J’habite un appartement en rez-de-chaussée avec une terrasse. »
🔹 Catégorie : Logement
🔹 Définition : Probabilité qu’un locataire ne paie pas son loyer ou cause des dégradations.
🔹 Exemple : « J’ai souscrit une assurance contre les risques locatifs. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Menace environnementale pouvant impacter un bien immobilier (inondation, séisme…).
🔹 Exemple : « Cette maison est en zone à risque naturel d’inondation. »
🔹 Catégorie : Sécurité
🔹 Définition : Secteur immobilier situé en zone rurale, avec des contraintes et des opportunités spécifiques.
🔹 Exemple : « L’investissement en ruralité immobilière peut offrir un bon rendement. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Annulation d’un engagement d’achat ou de vente avant signature de l’acte définitif.
🔹 Exemple : « L’acheteur a renoncé, entraînant la rupture de promesse de vente. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Procédure permettant à un créancier de vendre un bien appartenant à un débiteur en cas de non-paiement.
🔹 Exemple : « La banque a engagé une saisie immobilière après plusieurs défauts de paiement. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Structure juridique permettant d’acheter, de gérer et de transmettre un bien immobilier à plusieurs.
🔹 Exemple : « Nous avons créé une SCI pour acheter un immeuble en famille. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Évaluation d’un emprunteur par une banque pour déterminer son éligibilité à un prêt immobilier.
🔹 Exemple : « Mon scoring immobilier était excellent, j’ai obtenu un taux avantageux. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Zone urbaine protégée en raison de son patrimoine historique ou architectural.
🔹 Exemple : « Les travaux dans un secteur sauvegardé nécessitent des autorisations spécifiques. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Somme d’argent versée à un notaire lors de la signature d’un compromis de vente.
🔹 Exemple : « L’acheteur a versé 10% du prix en séquestre pour sécuriser l’achat. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Droit accordé à un tiers sur une propriété privée (passage, vue, égout…).
🔹 Exemple : « Une servitude de passage permet au voisin d’accéder à la route. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Ancienne mesure de la surface d’un bâtiment, remplacée par la Surface de Plancher en 2012.
🔹 Exemple : « Le permis de construire précisait une SHON de 200 m². »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Surface totale construite d’un bâtiment, prise en compte pour les autorisations d’urbanisme.
🔹 Exemple : « La surface de plancher de la maison est de 150 m². »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Document récapitulant les paiements restants à effectuer lors de la vente ou de la résiliation d’un prêt.
🔹 Exemple : « Le notaire nous a remis un solde de tout compte avant la signature. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Location d’un bien par un locataire à une tierce personne, souvent soumise à l’accord du propriétaire.
🔹 Exemple : « La sous-location sans accord du propriétaire est illégale. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Compensation financière versée lors d’un partage de bien (succession, divorce…).
🔹 Exemple : « J’ai dû payer une soulte à mon frère pour garder la maison familiale. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Assurance protégeant l’emprunteur en cas d’incapacité à rembourser son prêt immobilier.
🔹 Exemple : « La souscription d’une assurance emprunteur est souvent obligatoire pour obtenir un crédit. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Achat de biens immobiliers dans l’objectif de les revendre à un prix plus élevé.
🔹 Exemple : « La spéculation immobilière a fait grimper les prix dans ce quartier. »
🔹 Catégorie : Investissement
🔹 Définition : Réglementation définissant les droits et obligations des copropriétaires.
🔹 Exemple : « Le statut de copropriété impose une répartition des charges entre les propriétaires. »
🔹 Catégorie : Copropriété
🔹 Définition : Transmission d’un bien immobilier après le décès d’un propriétaire.
🔹 Exemple : « La succession immobilière impose des droits de mutation aux héritiers. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Surface réelle utilisable d’un logement, excluant les murs, escaliers, et surfaces inférieures à 1,80m.
🔹 Exemple : « La surface habitable de l’appartement est de 85 m². »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière
🔹 Définition : Mesure légale de la surface d’un bien en copropriété, définie par la loi Carrez.
🔹 Exemple : « L’acte de vente mentionne une surface privative de 92 m² selon la loi Carrez. »
🔹 Catégorie : Copropriété
🔹 Définition : Surface prise en compte pour le calcul de la taxe d’aménagement.
🔹 Exemple : « La surface taxable inclut le garage et la véranda. »
🔹 Catégorie : Fiscalité
🔹 Définition : Professionnel ou copropriétaire désigné pour gérer l’entretien et les finances d’une copropriété.
🔹 Exemple : « Le syndic de copropriété organise l’assemblée générale annuelle. »
🔹 Catégorie : Copropriété
🔹 Définition : Ensemble des propriétaires d’un immeuble en copropriété, représenté par le syndic.
🔹 Exemple : « Le syndicat des copropriétaires doit voter pour les travaux de rénovation. »
🔹 Catégorie : Copropriété
🔹 Définition : Mécanismes légaux permettant de réduire ses impôts grâce à l’investissement immobilier (Pinel, Malraux, Denormandie…).
🔹 Exemple : « Nous avons utilisé un système de défiscalisation pour investir dans l’immobilier locatif. »
🔹 Catégorie : Fiscalité / Investissement
🔹 Définition : Document détaillant le remboursement progressif d’un prêt immobilier, avec la répartition entre capital et intérêts.
🔹 Exemple : « Mon tableau d’amortissement indique que j’aurai fini de rembourser mon prêt en 2040. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Quote-part de propriété attribuée à chaque lot en copropriété, déterminant la répartition des charges.
🔹 Exemple : « Mes tantièmes de copropriété représentent 8% de l’immeuble. »
🔹 Catégorie : Copropriété
🔹 Définition : Indicateur du coût total d’un prêt immobilier, incluant le taux d’intérêt, les frais de dossier et l’assurance emprunteur.
🔹 Exemple : « Le TAEG de mon prêt immobilier est de 2,5%. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Pourcentage des revenus d’un ménage consacré au remboursement d’un crédit immobilier ou au paiement d’un loyer.
🔹 Exemple : « Le taux d’effort des ménages ne doit pas dépasser 35% pour un prêt immobilier. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Indicateur de rentabilité d’un investissement immobilier locatif.
🔹 Exemple : « Le taux de capitalisation de cet immeuble est de 5%. »
🔹 Catégorie : Investissement
🔹 Définition : Rapport entre les charges financières (crédits) et les revenus d’un emprunteur.
🔹 Exemple : « Mon taux d’endettement ne dépasse pas 33%, ce qui me permet d’obtenir un prêt. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Pourcentage appliqué à un emprunt immobilier, représentant le coût du crédit.
🔹 Exemple : « Mon prêt immobilier est à un taux d’intérêt de 2%. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Ancien nom du TAEG, intégrant tous les frais liés à un crédit immobilier.
🔹 Exemple : « Le TEG de mon emprunt inclut les assurances et les frais de dossier. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Taux d’intérêt immobilier qui reste constant pendant toute la durée du prêt.
🔹 Exemple : « J’ai opté pour un prêt à taux fixe pour éviter les fluctuations. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Taux d’intérêt immobilier pouvant évoluer en fonction des indices financiers.
🔹 Exemple : « Le taux variable peut faire baisser ou augmenter mes mensualités. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Impôt local dû par l’occupant d’un logement, supprimé progressivement pour les résidences principales.
🔹 Exemple : « Je ne paie plus la taxe d’habitation sur ma résidence principale depuis 2023. »
🔹 Catégorie : Fiscalité
🔹 Définition : Impôt payé par les propriétaires de biens immobiliers, calculé en fonction de la valeur cadastrale.
🔹 Exemple : « Ma taxe foncière a augmenté cette année. »
🔹 Catégorie : Fiscalité
🔹 Définition : Impôt appliqué aux propriétaires de logements inoccupés dans les zones tendues.
🔹 Exemple : « Mon appartement vide est soumis à la taxe sur les logements vacants. »
🔹 Catégorie : Fiscalité
🔹 Définition : Terrain sur lequel il est légalement possible de construire un bâtiment.
🔹 Exemple : « Nous avons acheté un terrain constructible pour construire notre maison. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Terrain sur lequel aucune construction n’est autorisée, souvent pour des raisons environnementales ou réglementaires.
🔹 Exemple : « Ce terrain non constructible est utilisé pour l’agriculture. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Travaux visant à préparer un terrain pour la construction.
🔹 Exemple : « Le terrassement de notre terrain a été terminé avant le début des fondations. »
🔹 Catégorie : Construction
🔹 Définition : Document précisant la répartition d’un patrimoine immobilier après le décès d’un propriétaire.
🔹 Exemple : « Le testament immobilier précise que cette maison revient à ses enfants. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Mode de paiement dans lequel un organisme (banque, assurance) règle directement une partie des frais immobiliers.
🔹 Exemple : « Avec le tiers payant immobilier, mon assurance prend en charge les frais de notaire. »
🔹 Catégorie : Financement
🔹 Définition : Document officiel attestant qu’une personne est propriétaire d’un bien immobilier.
🔹 Exemple : « Le notaire nous a remis le titre de propriété après l’achat de la maison. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Processus d’achat, de vente ou de location d’un bien immobilier.
🔹 Exemple : « Notre transaction immobilière s’est conclue en trois mois. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Améliorations visant à réduire la consommation énergétique d’un bâtiment (isolation, chauffage, fenêtres…).
🔹 Exemple : « Les travaux de rénovation énergétique nous permettent d’obtenir des aides. »
🔹 Catégorie : Écologie
🔹 Définition : Modifications effectuées pour rendre un bien conforme aux réglementations en vigueur.
🔹 Exemple : « L’installation électrique doit être mise aux normes avant la vente. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Sécurité
🔹 Définition : Partie de voirie appartenant à un propriétaire privé et non à la municipalité.
🔹 Exemple : « Notre maison dispose d’un trottoir privé entretenu par la copropriété. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Situation où un locataire reste dans le logement après la fin de son bail, en attendant l’arrivée du nouvel occupant.
🔹 Exemple : « Le propriétaire a accepté un tuilage locatif pour éviter une vacance entre deux locataires. »
🔹 Catégorie : Location
🔹 Définition : Tuiles intégrant des cellules solaires pour produire de l’électricité.
🔹 Exemple : « Nous avons installé des tuiles photovoltaïques pour rendre notre maison plus écologique. »
🔹 Catégorie : Écologie / Construction
🔹 Définition : Expression informelle désignant une construction mal intégrée dans son environnement urbain.
🔹 Exemple : « Cet immeuble abandonné est une véritable tumeur immobilière au cœur du quartier. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Actes de mauvaise foi de la part d’un locataire (non-paiement volontaire, dégradations).
🔹 Exemple : « Le bailleur a engagé une procédure contre son locataire pour turpitude locative. »
🔹 Catégorie : Juridique / Location
🔹 Définition : Personne désignée pour gérer les biens immobiliers d’un majeur sous tutelle.
🔹 Exemple : « Le tuteur immobilier doit obtenir l’autorisation du juge pour vendre un bien. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Destination légale d’un bien immobilier réservé à un usage résidentiel.
🔹 Exemple : « Cet immeuble est classé en usage d’habitation, il ne peut pas être transformé en bureaux. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Juridique
🔹 Définition : Bien immobilier pouvant être utilisé à la fois pour un usage professionnel et résidentiel.
🔹 Exemple : « Nous avons acheté un local en usage mixte pour y vivre et exercer notre activité. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Acquisition d’un bien immobilier par possession prolongée et sans opposition.
🔹 Exemple : « Après 30 ans d’occupation, il a obtenu la propriété de la parcelle par usucapion. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Droit permettant à une personne d’utiliser un bien immobilier et d’en percevoir les revenus sans en être propriétaire.
🔹 Exemple : « Ma grand-mère conserve l’usufruit de la maison, même si nous en sommes les nus-propriétaires. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Personne bénéficiant de l’usufruit d’un bien, sans en avoir la pleine propriété.
🔹 Exemple : « L’usufruitier peut louer le bien mais ne peut pas le vendre sans l’accord du nu-propriétaire. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Ensemble des règles et des techniques d’aménagement des espaces urbains.
🔹 Exemple : « L’urbanisme de cette ville privilégie les espaces verts et la mobilité douce. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Aménagement des zones dédiées aux commerces et entreprises dans une ville.
🔹 Exemple : « L’urbanisme commercial prévoit une nouvelle zone d’activités près du centre-ville. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Mise en œuvre concrète des politiques d’urbanisme (construction, voirie, équipements publics).
🔹 Exemple : « L’urbanisme opérationnel inclut la construction de logements sociaux. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Ensemble des règles définies par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS).
🔹 Exemple : « L’urbanisme réglementaire impose des hauteurs maximales pour les immeubles. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Utilisation temporaire de terrains ou bâtiments en attente d’un projet immobilier définitif.
🔹 Exemple : « Un espace de coworking a été installé dans un bâtiment en urbanisme transitoire. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Approche de l’urbanisme intégrant des espaces naturels pour limiter l’impact environnemental.
🔹 Exemple : « L’urbanisme vert privilégie les toits végétalisés et les jardins partagés. »
🔹 Catégorie : Écologie / Urbanisme
🔹 Définition : Processus d’extension des zones urbaines et de densification des villes.
🔹 Exemple : « L’urbanisation rapide a entraîné une hausse des prix immobiliers. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Affectation donnée à un terrain en fonction des règles d’urbanisme (agricole, résidentiel, commercial…).
🔹 Exemple : « L’utilisation du sol de ce terrain est limitée aux constructions résidentielles. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Estimation du coût de reconstruction d’un bien immobilier en cas de sinistre.
🔹 Exemple : « L’assurance couvre mon appartement sur la base de sa valeur à neuf. »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière / Assurance
🔹 Définition : Estimation officielle de la valeur d’un bien immobilier utilisée pour le calcul des impôts locaux.
🔹 Exemple : « La taxe foncière est basée sur la valeur cadastrale du bien. »
🔹 Catégorie : Fiscalité
🔹 Définition : Montant théorique du loyer qu’un bien pourrait générer sur le marché.
🔹 Exemple : « La valeur locative sert à calculer certaines taxes immobilières. »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière
🔹 Définition : Prix auquel un bien immobilier peut être vendu sur le marché.
🔹 Exemple : « La valeur marchande de cet appartement a augmenté de 15% en cinq ans. »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière
🔹 Définition : Prix auquel un bien pourrait être vendu en fonction de l’offre et de la demande.
🔹 Exemple : « L’expert immobilier a estimé la valeur vénale de la maison à 350 000 €. »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière
🔹 Définition : Processus de division d’un immeuble en plusieurs lots destinés à la vente.
🔹 Exemple : « Cet ancien immeuble de bureaux fait l’objet d’une vente à la découpe. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Vente avec possibilité pour le vendeur de racheter son bien dans un délai défini.
🔹 Exemple : « La vente à réméré est une solution pour éviter la saisie immobilière. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Processus de vente d’un bien immobilier au plus offrant, souvent organisé par un notaire ou un tribunal.
🔹 Exemple : « Nous avons acheté cet appartement lors d’une vente aux enchères notariales. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Achat d’un bien immobilier sur plan, avant sa construction.
🔹 Exemple : « Nous avons réservé un appartement en VEFA dans un programme neuf. »
🔹 Catégorie : Construction / Transaction
🔹 Définition : Vente d’un bien immobilier sans obligation de travaux ou de remise en conformité.
🔹 Exemple : « Cette maison est vendue en l’état, sans garantie sur l’état des installations. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Vente où l’acheteur paie un bouquet initial puis une rente viagère au vendeur jusqu’à son décès.
🔹 Exemple : « Nous avons acheté une maison en viager occupé avec un bouquet de 50 000 €. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Vente judiciaire d’un bien immobilier en cas de saisie ou de litige.
🔹 Exemple : « Suite aux dettes du propriétaire, la maison a été mise en vente forcée. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Transaction avec un délai prolongé entre la signature du compromis et l’acte de vente définitif.
🔹 Exemple : « Nous avons négocié une vente longue pour nous laisser le temps de trouver un nouveau logement. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Système de vente aux enchères en ligne supervisé par un notaire.
🔹 Exemple : « Nous avons participé à une vente notariale interactive pour acheter notre maison. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Achat d’un bien immobilier avant sa construction (synonyme de VEFA).
🔹 Exemple : « Nous avons investi dans un appartement en vente sur plan. »
🔹 Catégorie : Construction
🔹 Définition : Vente d’un bien avec possibilité pour le vendeur de le racheter sous certaines conditions.
🔹 Exemple : « Cette maison a été vendue avec faculté de rachat dans un délai de 5 ans. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Extension vitrée d’un bâtiment servant d’espace de vie supplémentaire.
🔹 Exemple : « Nous avons installé une véranda pour agrandir notre salon. »
🔹 Catégorie : Aménagement
🔹 Définition : Dégradation naturelle d’un bien immobilier due au temps et à l’usage.
🔹 Exemple : « La vétusté du logement justifie une baisse du loyer. »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière
🔹 Définition : Vente en viager où l’acheteur peut immédiatement occuper le bien.
🔹 Exemple : « Nous avons investi dans un viager libre pour y habiter directement. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Vente en viager où le vendeur conserve le droit d’occuper le bien jusqu’à son décès.
🔹 Exemple : « Ce viager occupé nous permet d’investir à un prix réduit. »
🔹 Catégorie : Transaction
🔹 Définition : Défauts non visibles d’un bien immobilier, connus du vendeur mais non signalés à l’acheteur.
🔹 Exemple : « L’acheteur peut se retourner contre le vendeur en cas de vices cachés. »
🔹 Catégorie : Juridique
🔹 Définition : Maisons partageant un mur commun avec une autre propriété.
🔹 Exemple : « Nous avons acheté une villa mitoyenne pour réduire les coûts. »
🔹 Catégorie : Type de bien
🔹 Définition : Façade d’un local commercial destinée à exposer des produits ou services.
🔹 Exemple : « Le local dispose d’une grande vitrine commerciale sur rue. »
🔹 Catégorie : Commerce
🔹 Définition : Rue ou chemin appartenant à des propriétaires privés et non à la commune.
🔹 Exemple : « Notre lotissement est desservi par une voie privée entretenue par les copropriétaires. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Route ou chemin appartenant à la collectivité et accessible à tous.
🔹 Exemple : « Cette maison donne directement sur une voie publique, ce qui facilite l’accès. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Ensemble des relations et interactions entre propriétaires ou locataires vivant à proximité les uns des autres.
🔹 Exemple : « Un bon voisinage immobilier améliore la qualité de vie dans une copropriété. »
🔹 Catégorie : Copropriété
🔹 Définition : Mesure de l’espace occupé par un bâtiment en mètres cubes.
🔹 Exemple : « Le volume immobilier de cette maison permet une belle luminosité intérieure. »
🔹 Catégorie : Construction
🔹 Définition : Destination définie pour un terrain selon le Plan Local d’Urbanisme (PLU) : résidentielle, commerciale, industrielle, agricole…
🔹 Exemple : « La vocation du terrain est exclusivement résidentielle, donc aucun commerce ne peut s’y installer. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Ensemble des infrastructures routières et de circulation permettant l’accès aux biens immobiliers.
🔹 Exemple : « Les frais de voirie sont inclus dans les charges de copropriété. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Chemin ou route permettant d’atteindre un bien immobilier, notamment dans un lotissement.
🔹 Exemple : « Le promoteur doit aménager une voirie d’accès avant la livraison des maisons. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Environnement proche d’un bien immobilier, incluant les voisins et les infrastructures alentour.
🔹 Exemple : « Le voisinage calme est un atout pour la vente de cette maison. »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière
🔹 Définition : Espace total occupé par un bâtiment, incluant les murs et les surfaces intérieures.
🔹 Exemple : « Le volume bâti de cette résidence est optimisé pour maximiser l’espace intérieur. »
🔹 Catégorie : Construction
🔹 Définition : Absence d’obstacles visuels obstruant la perspective depuis un bien immobilier.
🔹 Exemple : « L’appartement bénéficie d’une vue dégagée sur la mer. »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière
🔹 Définition : Vue exceptionnelle et non obstruable sur un paysage, un monument ou un espace naturel.
🔹 Exemple : « Cet appartement est vendu avec une vue imprenable sur la Tour Eiffel. »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière
🔹 Définition : Atout immobilier caractérisant un bien offrant une perspective directe sur la mer.
🔹 Exemple : « Les biens avec vue mer sont très prisés dans cette région. »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière
🔹 Définition : Terme anglo-saxon désignant un dressing ou un espace de rangement ouvert, souvent attenant à une chambre.
🔹 Exemple : « L’appartement dispose d’un walk-in closet spacieux dans la suite parentale. »
🔹 Catégorie : Aménagement intérieur
🔹 Définition : Bâtiment utilisé comme entrepôt ou transformé en loft résidentiel ou commercial.
🔹 Exemple : « Ce warehouse a été réaménagé en bureaux et logements modernes. »
🔹 Catégorie : Immobilier commercial / Aménagement
🔹 Définition : Bien immobilier situé en bord de mer, d’un lac ou d’une rivière.
🔹 Exemple : « Nous avons investi dans une waterfront property avec accès privé au lac. »
🔹 Catégorie : Immobilier de prestige
🔹 Définition : Outil permettant de suivre l’évolution d’un chantier en temps réel via une webcam.
🔹 Exemple : « La webcam immobilière permet aux acheteurs de suivre l’avancement de leur futur logement. »
🔹 Catégorie : Technologie / Construction
🔹 Définition : Concept urbanistique néerlandais désignant une rue partagée entre piétons, cyclistes et véhicules, favorisant un environnement calme et sécurisé.
🔹 Exemple : « Ce quartier résidentiel est aménagé en woonerf pour réduire la circulation automobile. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Concept d’habitation intégrant un espace de travail et de vie au sein d’un même logement.
🔹 Exemple : « De plus en plus d’immeubles proposent des work and live spaces adaptés au télétravail. »
🔹 Catégorie : Immobilier hybride
🔹 Définition : Bureau en espace partagé, souvent utilisé dans le cadre du coworking.
🔹 Exemple : « Le workspace partagé est idéal pour les indépendants et les startups. »
🔹 Catégorie : Immobilier commercial
🔹 Définition : Processus d’évaluation de la valeur d’un bien, basé sur différents critères (emplacement, superficie, état du bien).
🔹 Exemple : « L’agent immobilier a effectué une worth assessment pour fixer un prix de vente. »
🔹 Catégorie : Évaluation immobilière
🔹 Définition : Substance chimique étrangère utilisée dans les matériaux de construction pouvant avoir un impact sur la santé.
🔹 Exemple : « L’usage de xénobiotiques dans les peintures anciennes impose des travaux de dépollution. »
🔹 Catégorie : Sécurité / Écologie
🔹 Définition : Aménagement paysager visant à réduire la consommation d’eau en utilisant des plantes adaptées aux climats secs.
🔹 Exemple : « Le jardin de cette résidence suit les principes du xéro-paysagisme pour limiter l’arrosage. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Écologie
🔹 Définition : Insectes qui se nourrissent du bois et peuvent endommager les structures des bâtiments (termites, capricornes, vrillettes).
🔹 Exemple : « Une expertise a révélé la présence d’insectes xylophages dans la charpente de la maison. »
🔹 Catégorie : Sécurité du bâtiment
🔹 Définition : Dégradation du bois d’un bien immobilier due à des insectes ou champignons lignivores.
🔹 Exemple : « Ce vieux chalet nécessite un traitement contre la xylophagie immobilière. »
🔹 Catégorie : Pathologie du bâtiment
🔹 Définition : Obligation immobilière en dollars émise par une entreprise étrangère aux États-Unis pour financer des projets immobiliers.
🔹 Exemple : « La société a levé des fonds via un Yankee bond immobilier pour développer un programme résidentiel à Miami. »
🔹 Catégorie : Financement / Investissement
🔹 Définition : Villa ou propriété située en bord de mer avec un ponton ou un port privé pour yachts.
🔹 Exemple : « Cette yatch-house est parfaite pour les amateurs de navigation. »
🔹 Catégorie : Immobilier de luxe
🔹 Définition : Terme utilisé pour désigner une cour extérieure, souvent privative, dans un immeuble ou une maison.
🔹 Exemple : « Ce loft dispose d’un yard avec un jardin intérieur. »
🔹 Catégorie : Aménagement extérieur
🔹 Définition : Maison construite autour d’une cour centrale, offrant un espace extérieur privé.
🔹 Exemple : « La yard house permet d’avoir un espace vert en plein cœur de la maison. »
🔹 Catégorie : Architecture / Urbanisme
🔹 Définition : Rentabilité d’un investissement immobilier, souvent exprimée en pourcentage.
🔹 Exemple : « Le yield immobilier de cet immeuble locatif est de 5,2%. »
🔹 Catégorie : Investissement immobilier
🔹 Définition : Mouvement pro-développement immobilier, opposé au NIMBY (Not In My Backyard), prônant la construction de logements pour répondre à la demande croissante.
🔹 Exemple : « Les partisans du YIMBY soutiennent la construction d’immeubles dans les centres urbains pour lutter contre la crise du logement. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Politique du logement
🔹 Définition : Zone où l’État ou une collectivité aménage et équipe des terrains avant leur mise en vente pour des projets immobiliers.
🔹 Exemple : « La municipalité a créé une ZAC pour développer un nouveau quartier résidentiel. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Terrains réservés par l’État ou une collectivité en prévision d’un projet d’urbanisme.
🔹 Exemple : « Cette ZAD sera bientôt transformée en écoquartier. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Secteur dédié aux entreprises, commerces et industries, géré par les collectivités locales.
🔹 Exemple : « Cette ville développe une nouvelle ZAE pour attirer les entreprises. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Immobilier commercial
🔹 Définition : Secteur urbain regroupant des commerces, bureaux et services.
🔹 Exemple : « Les ZAU favorisent la mixité des activités économiques et résidentielles. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Objectif environnemental visant à limiter l’extension urbaine et préserver les espaces naturels.
🔹 Exemple : « Les nouvelles politiques d’urbanisme intègrent la règle du zéro artificialisation nette. »
🔹 Catégorie : Écologie / Urbanisme
🔹 Définition : Concept de bâtiments ne générant aucune pollution ou consommation d’énergie fossile.
🔹 Exemple : « Cette maison passive respecte les normes zéro émission immobilière. »
🔹 Catégorie : Écologie / Construction
🔹 Définition : Espace où la construction est autorisée selon les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
🔹 Exemple : « Cette parcelle est classée en zone constructible et peut accueillir une maison. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Terrain sur lequel toute construction est interdite pour des raisons environnementales ou de sécurité.
🔹 Exemple : « Ce terrain est en zone non constructible car il est situé en zone inondable. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Espace regroupant plusieurs commerces et grandes surfaces.
🔹 Exemple : « Une nouvelle zone commerciale va ouvrir en périphérie de la ville. »
🔹 Catégorie : Immobilier commercial
🔹 Définition : Secteur où l’État favorise la construction de logements pour répondre aux besoins de la population.
🔹 Exemple : « Ce quartier a été classé en ZUP dans les années 60 pour accélérer l’urbanisation. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Politique du logement
🔹 Définition : Quartiers où les entreprises bénéficient d’exonérations fiscales pour favoriser le développement économique.
🔹 Exemple : « Les startups s’installent en zone franche urbaine pour profiter d’avantages fiscaux. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Fiscalité
🔹 Définition : Secteur réservé aux activités industrielles et manufacturières.
🔹 Exemple : « La nouvelle ZI accueille des usines et entrepôts logistiques. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Secteur exposé au risque d’inondation, où la construction est soumise à des restrictions.
🔹 Exemple : « Ce terrain est en zone inondable et nécessite un permis de construire spécifique. »
🔹 Catégorie : Sécurité / Urbanisme
🔹 Définition : Territoire préservé où la construction est interdite pour protéger l’environnement.
🔹 Exemple : « Ce parc est classé en zone naturelle protégée et ne peut être urbanisé. »
🔹 Catégorie : Urbanisme / Écologie
🔹 Définition : Découpage des territoires en différentes zones réglementaires pour définir les types de constructions autorisées.
🔹 Exemple : « Le PLU précise le zonage immobilier de chaque quartier. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
🔹 Définition : Classification des communes selon la tension du marché immobilier pour déterminer l’éligibilité au dispositif Pinel.
🔹 Exemple : « Paris est en zone A du zonage Pinel, permettant des réductions fiscales intéressantes. »
🔹 Catégorie : Investissement / Fiscalité
🔹 Définition : Organisation des territoires en fonction des activités autorisées (résidentiel, commercial, industriel…).
🔹 Exemple : « Le zoning immobilier interdit les commerces en zone résidentielle pure. »
🔹 Catégorie : Urbanisme
Le métier de conseiller immobilier connaît une profonde transformation à l’horizon 2025. Entre digitalisation des pratiques, nouvelles réglementations environnementales et évolutions du marché, les missions et compétences requises évoluent. Découvrez les formations, statuts possibles et perspectives de ce métier en pleine mutation.
Le conseiller immobilier exerce un métier polyvalent qui nécessite de multiples compétences pour accompagner les transactions immobilières. En tant qu’intermédiaire, il met en relation vendeurs et acquéreurs tout en garantissant la sécurité juridique des opérations.
La prospection constitue une activité fondamentale : recherche de biens à vendre, développement d’un portefeuille de mandats, identification d’acquéreurs potentiels. Le conseiller évalue les biens immobiliers et définit une stratégie de commercialisation adaptée. Il réalise les estimations en analysant le marché local et les caractéristiques techniques des biens.
Au quotidien, il organise et effectue les visites des biens, négocie les conditions de vente, rédige les documents contractuels (mandats, compromis). Il vérifie la conformité des dossiers et accompagne les clients dans leurs démarches administratives. Sa rémunération se compose d’un fixe de 2000-3000€ bruts mensuels en début de carrière, complété par des commissions représentant 70 à 100% du montant des honoraires de transaction.
Les outils numériques transforment les pratiques : logiciels de gestion immobilière, signatures électroniques, visites virtuelles. Le conseiller utilise les réseaux sociaux et plateformes spécialisées pour la promotion des biens. Les bases de données immobilières permettent un suivi précis du marché.
Le conseiller développe une relation de confiance avec ses clients par son expertise et sa disponibilité. Il analyse leurs besoins, les conseille sur les aspects techniques, juridiques et financiers. Sa connaissance du marché local lui permet d’orienter efficacement les acheteurs et vendeurs.
Pour exercer le métier de conseiller immobilier, plusieurs voies de formation existent, du niveau Bac+2 au Bac+5. Les parcours académiques et professionnels permettent d’acquérir les compétences nécessaires pour réussir dans ce secteur.
Le BTS Professions Immobilières constitue la formation de référence. Cette formation professionnelle de niveau Bac+2 aborde les fondamentaux juridiques, techniques et commerciaux. Les titulaires peuvent obtenir la carte professionnelle immobiliere après 3 ans d’expérience.
Au niveau Bac+3, la licence professionnelle Transaction et Gestion Immobilière permet de se spécialiser. Les étudiants approfondissent leurs connaissances en droit immobilier, fiscalité et techniques de négociation.
Les professionnels en reconversion peuvent suivre des formations courtes certifiantes dispensées par les CCI et organismes spécialisés. La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) permet également d’obtenir un diplôme en valorisant son expérience professionnelle.
Domaine | Compétences |
Juridique | Droit immobilier, contrats, urbanisme |
Commercial | Négociation, prospection, estimation |
Relationnel | Communication, écoute, médiation |
Les organismes de formation doivent être certifiés Qualiopi depuis 2024 pour dispenser des formations éligibles aux financements publics. La formation continue permet de maintenir ses connaissances à jour, notamment sur les évolutions réglementaires et digitales du secteur.
Le secteur immobilier propose plusieurs modes d’exercice du métier de conseiller immobilier, chacun avec ses particularités juridiques, fiscales et sociales. En 2025, Foncia vise notamment le recrutement de 200 consultants indépendants et 1000 salariés consultants répartis dans ses agences d’ici 2026.
Le conseiller immobilier salarié bénéficie d’un contrat de travail, généralement en CDI, avec une rémunération fixe complétée par des commissions sur les ventes. Son statut peut être celui de VRP (Voyageur Représentant Placier) ou d’employé classique. Les avantages incluent la protection sociale, les congés payés et la stabilité professionnelle. En contrepartie, il doit respecter les horaires et directives de l’agence.
Ce statut nécessite une inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). L’agent commercial indépendant peut exercer pour plusieurs agences simultanément. Il détermine ses horaires et méthodes de travail. Sa rémunération dépend uniquement des commissions sur les ventes réalisées. Il doit gérer sa protection sociale et ses charges.
L’indépendant peut opter pour différentes formes juridiques :
Les réseaux comme Safti permettent aux indépendants d’exercer sous leur bannière. Ils fournissent formation, outils et support en échange d’un pourcentage sur les commissions. Cette formule combine autonomie et accompagnement structuré.
Le régime fiscal varie selon le statut choisi :
Le marché immobilier français connaît des mutations profondes qui redéfinissent le métier de conseiller immobilier. Les perspectives pour 2025 montrent une digitalisation accrue des transactions et de nouvelles attentes des clients, notamment sur les aspects énergétiques.
Les prix immobiliers dans les grandes métropoles comme Paris, Lyon, Marseille et Bordeaux continuent leur progression modérée (+2-3% par an). La demande reste soutenue dans les villes moyennes, portée par le développement du télétravail. Les conseillers immobiliers adaptent leurs méthodes avec la généralisation des visites virtuelles et des signatures électroniques pour les mandats.
Région | Tendance prix 2025 | Dynamisme marché |
Île-de-France | +2.5% | Fort |
PACA | +3% | Moyen |
Nouvelle-Aquitaine | +4% | Très fort |
Les conseillers immobiliers se tournent vers des segments spécifiques : immobilier de luxe, biens neufs BBC, locaux commerciaux. La gestion de patrimoine immobilier et le conseil en rénovation énergétique deviennent des compétences recherchées. Les rémunérations varient selon l’expertise :
La réglementation sur la performance énergétique des bâtiments transforme les pratiques. Les conseillers immobiliers intègrent systématiquement les DPE dans leur analyse et conseillent sur les travaux de rénovation. Les biens énergivores (classes F et G) nécessitent une expertise particulière pour leur commercialisation.
Le métier de conseiller immobilier poursuit sa transformation numérique avec la généralisation des visites virtuelles et signatures électroniques. Le marché offre des perspectives de carrière dans des domaines variés comme le luxe, le neuf ou le commercial. L’intégration des enjeux énergétiques dans les transactions immobilières devient incontournable, tout comme la maîtrise des outils numériques.
L’achat immobilier constitue un projet majeur qui nécessite une préparation méthodique. En 2025, quatre étapes permettent de structurer sa démarche : définir son budget, choisir son bien, sélectionner les intermédiaires et finaliser la transaction. Une bonne compréhension de ces phases permet de concrétiser son acquisition dans les meilleures conditions.
Le financement constitue le fondement de tout projet immobilier. En 2025, la hausse des taux d’intérêt et l’évolution des conditions d’octroi des prêts rendent indispensable une analyse détaillée de sa capacité financière avant de se lancer.
Le calcul du budget maximal passe par l’évaluation précise de vos revenus mensuels nets et de vos charges courantes. Les banques appliquent un taux d’endettement limité à 35% des revenus nets, incluant l’ensemble des crédits en cours. Pour un revenu mensuel de 3000€ nets, la mensualité maximale du prêt immobilier ne dépassera donc pas 1050€.
Un apport minimum de 10% du prix du bien est demandé par les établissements bancaires en 2025. Pour un projet de 300 000€, prévoir au moins 30 000€ d’apport personnel. Les banques valorisent les apports plus élevés par des taux préférentiels : un apport de 20% peut faire baisser le taux de 0,3 point.
Au-delà du prix d’achat, plusieurs frais doivent être intégrés au budget :
Le PTZ permet de financer jusqu’à 40% du prix d’achat sans intérêts, sous conditions de ressources. Les plafonds de revenus mensuels nets sont fixés à :
Composition du foyer | Zone A | Zone B | Zone C |
1 personne | 2900€ | 2600€ | 2300€ |
2 personnes | 4000€ | 3600€ | 3200€ |
4 personnes | 5600€ | 5000€ | 4400€ |
Les taux d’intérêt moyens début 2025 s’établissent entre 4,1% et 4,8% sur 20 ans selon les profils. La consultation de plusieurs banques permet d’obtenir les meilleures conditions. Les éléments à comparer : taux nominal, assurance emprunteur, frais de dossier, conditions de remboursement anticipé, modularité des mensualités.
Le choix du bien immobilier et de sa localisation représentent des décisions fondamentales qui détermineront la qualité de vie future des occupants. Cette étape nécessite une analyse méthodique de plusieurs paramètres pour identifier le logement adapté aux besoins.
L’emplacement d’une residence détermine l’accès aux services quotidiens. Les transports en commun, commerces de proximité, établissements scolaires et espaces verts constituent des critères déterminants. En France, les prix au m² varient considérablement selon les villes :
Ville | Prix moyen au m² (janvier 2025) |
Paris | 10 800 € |
Lyon | 5 200 € |
Bordeaux | 4 900 € |
Les programmes immobiliers neufs présentent des avantages en termes de performance énergétique avec des DPE systématiquement classés A ou B. L’ancien peut nécessiter des travaux de rénovation mais bénéficie de dispositifs d’aide comme MaPrimeRénov’. Les zones ANRU permettent une TVA réduite à 5,5% sur les logements neufs.
La surface nécessaire dépend de la composition du foyer :
Le DPE devient un critère majeur avec l’interdiction progressive de location des passoires thermiques. Les appartements classés F et G seront interdits à la location dès août 2025. Les propriétaires doivent anticiper ces échéances pour valoriser leur patrimoine immobilier.
Le choix d’un intermédiaire pour l’acquisition d’un bien immobilier détermine le déroulement de la transaction et les garanties dont bénéficie l’acheteur. Trois options principales existent sur le marché français, chacune avec ses particularités et niveaux de protection.
Les agents immobiliers perçoivent des honoraires entre 4% et 5% du prix de vente. Ils doivent détenir une carte professionnelle, une garantie financière et une assurance responsabilité civile. Les délais moyens de transaction avec un agent sont de 3 à 4 mois. Les documents essentiels incluent le mandat de vente, les diagnostics techniques et l’attestation de surface.
Les promoteurs commercialisent des logements neufs en Vefa (Vente en l’État Futur d’Achèvement). La durée moyenne entre la réservation et la livraison varie de 18 à 24 mois. Le contrat de réservation, les plans, la notice descriptive et le règlement de copropriété constituent les documents indispensables.
Les notaires peuvent intervenir directement dans la vente, avec des honoraires réglementés de 2,5% à 3%. Les délais sont généralement de 2 à 3 mois.
En Vefa, l’acquéreur bénéficie de garanties spécifiques :
Pour la Vefa, un procès-verbal de réception détaillé doit être établi à la livraison. Les réserves doivent être levées sous 60 jours. La garantie de parfait achèvement permet de faire corriger les défauts constatés pendant un an.
Pour les transactions avec agents immobiliers, la vérification du mandat et de ses conditions (exclusif ou non) reste fondamentale. Le bon de visite protège l’agent pour sa rémunération.
Les ventes directes par notaire nécessitent une attention accrue aux diagnostics techniques et à l’état du bien, l’acquéreur disposant de moins d’accompagnement dans ses vérifications préalables.
L’étape finale d’un projet immobilier nécessite de respecter plusieurs formalités administratives et juridiques avant d’obtenir les clés de son futur bien. Cette phase décisive s’étend généralement sur 2 à 4 mois selon qu’il s’agisse d’un achat dans l’ancien ou le neuf.
Le compromis de vente engage vendeur et acquéreur dans la transaction. Ce document détaille les conditions suspensives, notamment l’obtention du prêt bancaire sous 45 jours en moyenne. L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours pour se désister sans justification. Le versement d’un dépôt de garantie de 5-10% du prix intervient à l’issue de ce délai.
Une fois le compromis signé, l’acquéreur finalise son dossier de prêt auprès des banques. Le délai moyen d’acceptation est de 30 jours. Le notaire prépare pendant ce temps l’acte authentique et vérifie les documents obligatoires :
Pour l’ancien, la signature de l’acte authentique s’accompagne du versement du solde et des frais de notaire (7-8% du prix). La remise des clés est immédiate, permettant de débuter d’éventuels travaux.
Étape | Délai |
Compromis à acte authentique | 2-3 mois |
Obtention du prêt | 30-45 jours |
Délai de rétractation | 10 jours |
Pour le neuf, la livraison intervient 18-24 mois après la signature. Une visite de réception permet de constater d’éventuelles réserves, à lever sous 30 jours par le promoteur. Les paiements s’échelonnent selon l’avancement des travaux.
Le marché immobilier continue d’évoluer avec les nouvelles réglementations énergétiques et les dispositifs d’aide. Les acquéreurs doivent anticiper les futures normes environnementales tout en profitant des aides disponibles comme le PTZ. La digitalisation des procédures facilite les démarches mais ne remplace pas le conseil des professionnels pour sécuriser son acquisition.
L’achat d’un logement est une étape majeure qui requiert une préparation minutieuse. En 2025, les règles de financement, les prêts immobiliers et les démarches administratives évoluent. Voici un guide détaillé sur les différentes étapes, de la constitution du dossier jusqu’à la signature chez le notaire.
La préparation financière constitue le fondement d’un projet d’achat immobilier. En janvier 2025, les taux des prêts immobiliers se stabilisent autour de 4,05% sur 20 ans, rendant indispensable une analyse détaillée du budget disponible avant de se lancer dans la recherche d’un logement.
Le calcul de la capacité d’emprunt repose sur la règle des 35% : les mensualités du crédit ne doivent pas dépasser 35% des revenus nets mensuels. Pour un salaire de 3000€ nets par mois, l’échéance maximale sera donc de 1050€. Les banques examinent également le reste à vivre, soit la somme disponible après paiement des charges fixes.
Revenus nets mensuels | Capacité d’emprunt sur 20 ans (taux 4,05%) |
2500€ | 175 000€ |
3500€ | 245 000€ |
4500€ | 315 000€ |
L’apport personnel minimal demandé par les banques atteint 10% du prix d’achat en 2025. Les sources possibles incluent :
Au-delà du prix d’achat, plusieurs frais doivent être budgétés :
L’accord de principe bancaire permet de valider la faisabilité du projet. Les documents nécessaires comprennent les trois derniers bulletins de salaire, les deux derniers avis d’imposition, les relevés de compte des trois derniers mois et un justificatif d’apport. Les banques examinent aussi le taux d’endettement global qui ne doit pas dépasser 35% des revenus.
La phase de recherche et de visite représente une période décisive dans le parcours d’acquisition immobilière. Cette étape nécessite une méthodologie rigoureuse et un suivi minutieux des biens correspondant à vos attentes.
Pour débuter efficacement votre recherche de logement, établissez une grille précise de critères indispensables : surface habitable minimum et maximum, nombre de pièces, étage, présence d’un extérieur, luminosité. Hiérarchisez ces critères selon vos priorités. Les prix au m² varient considérablement d’un quartier à l’autre – par exemple à Paris, de 9 000€/m² dans le 19ème arrondissement à plus de 15 000€/m² dans le 7ème arrondissement en janvier 2025.
Munissez-vous d’une check-list détaillée lors de chaque visite. Examinez l’état général du bien : installation électrique, plomberie, isolation thermique et phonique, état des menuiseries. Pour un appartement, analysez les charges de copropriété des 3 dernières années et consultez les procès-verbaux d’assemblées générales.
La comparaison des prix au m² s’effectue à partir des données des notaires, disponibles par quartier. Un écart de plus de 15% par rapport aux prix moyens du secteur mérite une justification.
« Je conseille systématiquement à mes clients de visiter le bien à différents moments de la journée pour évaluer l’ensoleillement et les nuisances sonores éventuelles » Marie Dupont, agent immobilier à Lyon
L’étape entre l’acceptation de l’offre d’achat et la signature du compromis de vente constitue une phase déterminante dans l’acquisition d’un logement. Cette période nécessite rigueur et méthode pour sécuriser la transaction.
L’offre d’achat doit être rédigée par écrit et comporter les éléments suivants : identification précise du bien, prix proposé, délai de validité de l’offre, modalités de financement envisagées. La négociation du prix s’appuie sur une analyse comparative des prix du marché local et l’état du bien. Une fois acceptée par le vendeur, l’offre devient juridiquement contraignante.
Le notaire a besoin de documents spécifiques pour rédiger le compromis :
Le compromis de vente engage réciproquement vendeur et acheteur. La promesse unilatérale de vente n’engage que le vendeur pendant un délai défini. Dans les deux cas, le contrat doit préciser :
L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature. Le séquestre, généralement 5 à 10% du prix, est versé à la signature du compromis. Ces sommes sont bloquées chez le notaire jusqu’à la vente définitive.
Les conditions suspensives protègent l’acheteur en lui permettant de renoncer à la vente sans pénalité dans certains cas : non-obtention du prêt, présence de servitudes non déclarées, vice caché découvert. Le contrat fixe un délai pour la réalisation de ces conditions.
La dernière phase de l’acquisition immobilière requiert une préparation minutieuse des documents et des fonds nécessaires. L’acte authentique marque le transfert définitif de propriété du bien immobilier.
Le notaire prépare l’acte authentique à partir du compromis de vente et des différents documents transmis. Il vérifie notamment l’origine de propriété sur 30 ans, l’état hypothécaire du bien et la situation des vendeurs. Les acquéreurs doivent fournir la garantie des fonds : soit par virement bancaire anticipé sur le compte de l’étude, soit par un chèque de banque.
La signature se déroule en présence du vendeur, de l’acquéreur et du notaire. Ce dernier procède à la lecture complète de l’acte, détaille les modalités du paiement et les charges. Pour un logement neuf en VEFA, le promoteur remet également le procès-verbal de réception et les clés.
Le régime de TVA diffère selon le type de bien :
Dans les semaines suivant la signature, plusieurs actions sont à entreprendre :
« La remise des clés constitue un moment fort. Nous conseillons de vérifier l’état du logement et de réaliser les relevés de compteurs le jour même. » Maître Laurent D., notaire à Paris
Les conditions d’achat immobilier devraient rester encadrées en 2025, avec une attention soutenue aux capacités financières des acquéreurs. Les taux de crédit pourraient se stabiliser, rendant l’accès à la propriété plus abordable. Les démarches digitalisées vont continuer de se développer, simplifiant certaines étapes administratives tout en maintenant les protections nécessaires pour les acheteurs.
La vente d’un logement nécessite une préparation minutieuse, de la constitution du dossier administratif à la signature de l’acte définitif. Pour mener à bien cette transaction immobilière, il est nécessaire de connaître les différentes étapes et démarches réglementaires qui s’imposent aux vendeurs en France.
La préparation minutieuse d’une vente immobilière demande de constituer un dossier complet et d’évaluer précisément la valeur du bien. Cette phase détermine la réussite de la transaction et sa durée.
Le propriétaire doit rassembler plusieurs documents indispensables :
L’estimation du logement peut être réalisée gratuitement par une agence immobilière ou un notaire. Ces professionnels analysent les caractéristiques du bien (superficie, nombre de pièces, étage, exposition) et les comparent aux prix du marché local. Les sites d’estimation en ligne fournissent une première indication, mais restent moins fiables qu’une expertise sur place.
Type d’estimation | Délai moyen | Précision |
Agence immobilière | 1-2 jours | Très bonne |
Notaire | 3-5 jours | Excellente |
En ligne | Immédiat | Moyenne |
Un état des lieux détaillé permet d’identifier les travaux nécessaires pour maximiser la valeur du bien. Les réparations mineures (peinture, joints) et le rafraîchissement des pièces principales augmentent l’attractivité de l’appartement. Le propriétaire gagne à faire réaliser un diagnostic énergétique pour anticiper d’éventuels travaux d’isolation.
La commercialisation d’un bien immobilier nécessite une stratégie réfléchie pour atteindre les objectifs de vente dans les meilleures conditions. Les modalités de mise en vente déterminent largement le succès de la transaction.
Deux possibilités s’offrent au vendeur : la vente directe entre particuliers ou le recours à une agence immobilière. La vente directe permet d’économiser les frais d’agence mais demande plus d’investissement personnel. Le mandat confié à une agence apporte une expertise et un accompagnement professionnel moyennant une commission.
Le mandat simple autorise le propriétaire à vendre lui-même son bien ou à le confier à plusieurs agences. Le mandat exclusif réserve la vente à une seule agence pendant une durée déterminée. Les honoraires varient selon les prestations :
Type de mandat | Commission moyenne | Durée |
Simple | 4-5% du prix | 3 mois |
Exclusif | 5-6% du prix | 3-6 mois |
La rédaction de l’annonce immobilière doit mettre en valeur les atouts du logement : surface, nombre de pièces, équipements, exposition, etc. Les photos professionnelles augmentent l’attractivité. La diffusion s’effectue sur les portails spécialisés et réseaux sociaux.
Les visites se programment selon des créneaux définis. Le logement doit être rangé, propre et bien présenté. Un dossier technique complet rassemble les diagnostics et informations utiles pour les acheteurs potentiels.
La durée moyenne de vente varie de 2 à 6 mois selon le marché local. Les frais comprennent :
La vente d’un logement implique un cadre juridique strict qui encadre les droits et obligations des parties. Les aspects légaux et la phase de négociation représentent des moments déterminants pour mener à bien la transaction immobilière.
Le vendeur doit respecter plusieurs obligations définies par le droit de la vente immobilière. Il est tenu de fournir tous les documents et diagnostics obligatoires, sous peine de voir sa responsabilité engagée. La signature du contrat de vente engage sa responsabilité concernant les vices cachés pendant 10 ans.
La négociation du prix s’effectue généralement en plusieurs étapes :
Si le logement est occupé par un locataire, des règles spécifiques s’appliquent. Le propriétaire doit délivrer un congé pour vente au locataire en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail. Le locataire dispose d’un droit de préemption pendant 2 mois.
Plusieurs dispositifs juridiques protègent les parties :
En cas de litige, différents recours sont possibles dans des délais encadrés :
La finalisation d’une vente immobilière nécessite plusieurs étapes administratives formalisées. Cette phase démarre après l’accord sur le prix entre le vendeur et l’acquéreur, jusqu’à la remise des clés.
Une fois l’accord trouvé sur le prix, les parties signent un avant-contrat, généralement un compromis de vente. Ce document engage juridiquement vendeur et acquéreur. Il détaille les conditions de la transaction : prix de vente, description du bien, modalités de paiement, délai de réalisation. Le compromis mentionne également les clauses suspensives, notamment celle liée à l’obtention du prêt bancaire par l’acquéreur.
Le notaire constitue le dossier complet en vue de la signature de l’acte définitif. Le vendeur doit fournir :
Les frais de notaire, calculés sur le prix de vente, se décomposent comme suit :
Nature des frais | Pourcentage |
Droits d’enregistrement | 5,80% |
Émoluments du notaire | 0,80% |
TVA sur émoluments | 0,16% |
Frais divers | 0,24% |
L’acte authentique se signe chez le notaire, qui vérifie l’identité des parties et leur capacité juridique. Le paiement du prix s’effectue par virement bancaire. Le notaire remet ensuite les clés à l’acquéreur et procède aux formalités de publicité foncière pour officialiser le transfert de propriété.
Entre le compromis et l’acte authentique, il faut prévoir :
La vente d’un logement demande une organisation rigoureuse et méthodique. Les vendeurs doivent anticiper les délais administratifs et techniques pour garantir une transaction sereine. La tendance montre un renforcement des obligations réglementaires, notamment concernant la performance énergétique des biens mis en vente.
La mise en location d’un logement nécessite de suivre plusieurs étapes réglementaires en France. De la préparation du bien aux conditions de location, en passant par la sélection du locataire et la finalisation administrative, ce guide détaille la marche à suivre pour une location réussie en 2025.
La préparation d’un bien immobilier avant sa mise en location nécessite plusieurs vérifications et mises aux normes pour garantir sa conformité avec la réglementation française. Un propriétaire doit s’assurer que son logement répond aux critères de décence et de salubrité avant d’accueillir des locataires.
La surface habitable minimale légale est fixée à 9m². Le logement doit disposer d’une ventilation et d’un chauffage adéquats, d’une installation électrique sécurisée et de sanitaires fonctionnels. Les fenêtres doivent assurer une isolation thermique et phonique satisfaisante. Un état des lieux détaillé permet d’identifier les travaux nécessaires.
Trois diagnostics immobiliers sont exigés par la loi :
Les travaux de rénovation augmentent l’attractivité du bien. La réfection des peintures, le remplacement des revêtements de sol usés et la modernisation des équipements sanitaires sont recommandés. Le propriétaire doit également vérifier l’étanchéité de la toiture et des fenêtres. Un nettoyage professionnel finalise la préparation.
Une liste exhaustive facilite le suivi :
La définition des conditions locatives constitue une étape déterminante pour la réussite d’un projet de location immobilière. Les propriétaires doivent prendre des décisions précises sur plusieurs aspects qui encadreront la future relation avec le locataire.
Le choix du type de bail influence directement la durée d’engagement et les obligations du propriétaire. Pour une location non meublée, le bail dure 3 ans minimum, tandis qu’un bail meublé s’étend sur 1 an. Cette dernière option nécessite de fournir une liste complète d’équipements :
Le montant locatif dépend de la zone géographique. Au 1er janvier 2025, les plafonds de loyers sont fixés selon le découpage suivant :
Zone | Plafond mensuel/m² |
A bis (Paris et communes limitrophes) | 18,23€ |
A (Île-de-France, Côte d’Azur) | 13,55€ |
B1 (grandes agglomérations) | 10,84€ |
B2 (villes moyennes) | 9,34€ |
C (autres communes) | 8,11€ |
Certaines villes appliquent un dispositif d’encadrement qui fixe des loyers de référence. À Paris, Lyon et Lille, le propriétaire doit respecter un loyer médian de référence majoré qui varie selon le quartier et le type de bien. Tout dépassement doit être justifié par des caractéristiques exceptionnelles.
Le dépôt de garantie représente 1 mois de loyer hors charges pour une location vide, et peut atteindre 2 mois pour un meublé. Les charges locatives peuvent être calculées au réel ou sous forme de forfait mensuel, avec régularisation annuelle.
La recherche d’un locataire fiable constitue une phase déterminante dans le processus de mise en location. Les propriétaires doivent respecter un cadre légal précis tout en sélectionnant des candidats solvables.
La rédaction d’une annonce de location suit des règles strictes. Le texte doit inclure la surface, le nombre de pièces, l’étage, le montant du loyer et des charges, ainsi que la localisation exacte. Les photos de qualité professionnelle mettent en valeur les volumes et la luminosité. La diffusion s’effectue sur les plateformes immobilières nationales ou via une agence immobilière.
Les documents exigibles auprès des candidats locataires sont encadrés par la loi ALUR :
Le taux d’effort recommandé ne doit pas dépasser 33% des revenus nets mensuels. Les ressources du locataire doivent atteindre 3 fois le montant du loyer charges comprises. Pour un loyer de 800€, les revenus nets doivent être d’au moins 2400€. L’étude du dossier inclut la stabilité professionnelle et la régularité des paiements antérieurs.
La discrimination lors de la sélection d’un locataire est interdite selon 25 critères définis par la loi, notamment :
Les agences immobilieres en France proposent des services de gestion locative incluant la sélection des locataires. Leurs honoraires sont encadrés par décret : 8€/m² en zone tendue, 10€/m² à Paris. L’agence vérifie la conformité des dossiers et la solvabilité des candidats selon des procédures standardisées.
La finalisation de la mise en location constitue une phase déterminante qui nécessite rigueur et précision dans la préparation des documents contractuels. Cette étape formalise les engagements réciproques entre propriétaire et locataire.
Le contrat de bail doit respecter le modèle type obligatoire défini par décret. Il comporte les mentions suivantes :
Les documents suivants doivent obligatoirement être joints au contrat :
L’état des lieux d’entrée décrit avec exactitude l’état du logement et de ses équipements. Il doit être réalisé contradictoirement en présence du propriétaire et du locataire. Un exemplaire signé est remis à chaque partie.
Le locataire doit fournir une attestation d’assurance habitation avant la remise des clés. Le premier paiement comprend :
Les modalités de paiement du loyer (virement automatique, chèque, prélèvement) sont précisées dans le contrat. Un reçu doit être remis au locataire à chaque paiement si celui-ci en fait la demande.
Le marché locatif évolue avec les nouvelles réglementations. Les propriétaires doivent rester informés des changements législatifs, notamment concernant l’encadrement des loyers qui pourrait s’étendre à d’autres villes. La digitalisation des démarches va se poursuivre, facilitant la gestion administrative tout en renforçant la sécurisation des contrats de location.
Devenir porteur de projet immobilier nécessite de maîtriser les différents aspects du développement immobilier, du montage financier aux aspects réglementaires. En 2025, cette activité doit s’adapter aux nouveaux enjeux du secteur tout en respectant un cadre légal strict et des obligations spécifiques.
Un porteur de projet immobilier intervient dans la conception et la réalisation d’opérations immobilières, depuis l’identification d’opportunités jusqu’à la livraison finale. Cette profession nécessite une solide expertise dans les domaines juridiques, techniques et financiers du secteur immobilier.
Le porteur de projet immobilier prend en charge le développement et le suivi complet d’une opération immobilière. Il peut agir en tant que promoteur, marchand de biens ou investisseur selon la nature du projet. Ses responsabilités comprennent l’analyse de la faisabilité technique et financière, la recherche de financements, la coordination des intervenants et le suivi de l’exécution jusqu’à la livraison.
Les projets immobiliers se déclinent en plusieurs catégories :
L’activité de porteur de projet immobilier s’exerce généralement via une structure juridique dédiée (SAS, SARL). Pour les opérations de promotion immobilière, une garantie financière d’achèvement (GFA) est obligatoire. Le porteur de projet doit également respecter les réglementations d’urbanisme, environnementales et techniques en vigueur.
Les compétences indispensables comprennent :
Le porteur de projet collabore avec de nombreux intervenants : architectes, bureaux d’études, entreprises de construction, banques, notaires, commercialisateurs. Il assure l’interface entre ces différents acteurs tout au long de l’opération immobilière.
Le montage d’un projet immobilier nécessite une méthodologie rigoureuse et structurée pour maximiser les chances de réussite. Les différentes étapes s’échelonnent généralement sur 18 à 36 mois selon l’envergure de l’opération.
La première phase consiste à analyser le marché local : prix au m², demande locative, projets concurrents, tendances démographiques. Cette étude permet d’identifier les zones à potentiel et le type de biens recherchés. La recherche de terrains ou biens à rénover prend environ 3 à 6 mois et mobilise différents canaux : agents immobiliers, notaires, prospection directe.
Le budget prévisionnel détaille les postes de dépenses :
Le plan de financement combine généralement :
L’obtention du permis de construire requiert en moyenne 5 à 8 mois, incluant :
La construction s’étend sur 12 à 24 mois selon la taille du programme. Un planning détaillé coordonne les interventions des différents corps de métiers. La commercialisation démarre généralement en parallèle des travaux, avec un objectif de pré-commercialisation de 40-50% avant le lancement du chantier.
Le financement d’un projet immobilier nécessite de combiner différentes sources pour réunir les capitaux nécessaires. En 2025, les porteurs de projets disposent de plusieurs options de financement complémentaires qu’il convient d’articuler de manière pertinente.
Le financement bancaire demeure la base du montage financier, avec des prêts pouvant couvrir jusqu’à 70% du coût total du projet. Les taux d’intérêt bancaires varient entre 4% et 6% selon les établissements en ce début 2025. Les banques exigent généralement 30% d’apport en fonds propres.
Le crowdfunding immobilier permet de compléter les fonds propres nécessaires. Les plateformes de financement participatif proposent des taux de rendement entre 9% et 12% aux investisseurs particuliers. Les montants levés s’échelonnent habituellement entre 200 000€ et 5 millions d’euros selon l’envergure des projets.
Pour accéder au financement participatif, le porteur de projet doit répondre aux exigences suivantes :
La répartition moyenne du financement se décompose ainsi :
Source de financement | Part du budget |
Prêt bancaire | 65-70% |
Crowdfunding | 20-25% |
Fonds propres | 10-15% |
Le financement bancaire nécessite 2 à 3 mois d’instruction. La collecte en crowdfunding dure entre 30 et 45 jours. Les fonds sont ensuite débloqués sous 15 jours après la réussite de la levée. La mise à disposition des capitaux s’effectue par tranches selon l’avancement des travaux.
L’investissement dans un projet immobilier comporte des risques qu’il faut anticiper et gérer avec rigueur. Les statistiques récentes montrent une augmentation des incidents sur les opérations immobilières, avec des taux de retard qui ont atteint des niveaux préoccupants en 2023.
Le risque majeur pour un porteur de projet immobilier réside dans la perte partielle ou totale du capital investi. Les statistiques du secteur indiquent qu’en 2023, 20% à 25% des projets ont subi des retards supérieurs à 6 mois. Les dépassements budgétaires constituent également un danger, avec des surcoûts moyens de 15% à 20% par rapport aux estimations initiales.
La souscription d’assurances constitue un prérequis indispensable. La garantie financière d’achèvement (GFA) protège contre les défaillances du promoteur. L’assurance dommages-ouvrage couvre les malfaçons pendant 10 ans après la réception des travaux. Le choix des prestataires nécessite une analyse approfondie de leur solidité financière et de leurs références.
Un suivi rigoureux des indicateurs de performance s’impose : trésorerie, avancement des travaux, respect du planning. La constitution de réserves financières permet d’absorber les aléas. Le taux de pré-commercialisation minimum recommandé avant le lancement des travaux atteint 50%. La diversification des sources de financement entre fonds propres, prêts bancaires et crowdfunding réduit la dépendance à un seul type de ressource.
L’analyse des bilans financiers, des références et de l’historique des contentieux des entreprises partenaires permet de minimiser les risques de défaillance. Un système de reporting mensuel rigoureux et des réunions de chantier hebdomadaires facilitent la détection précoce des difficultés. Les contrats doivent prévoir des clauses de pénalités et des garanties bancaires.
Le secteur de l’immobilier évolue avec de nouvelles formes de financement comme le crowdfunding et des exigences accrues en termes de garanties. Les porteurs de projets doivent adapter leurs pratiques aux mutations du marché, notamment sur les aspects environnementaux et énergétiques. La maîtrise des risques et la diversification des sources de financement seront déterminantes pour réussir dans ce domaine en 2025.
L’année 2025 apporte des changements majeurs dans le marché immobilier français. Avec des taux d’intérêt qui se stabilisent autour de 3,10% sur 15 ans et une production de crédits de 10 milliards d’euros fin 2024, le secteur montre des signes encourageants. Ce guide détaille les étapes pour réussir son achat immobilier.
La préparation minutieuse d’un achat immobilier nécessite d’établir un plan de financement solide, en tenant compte du contexte actuel favorable avec des taux en baisse et une production de crédits qui repart à la hausse. Cette phase détermine les possibilités d’acquisition et permet d’éviter les déconvenues.
Le calcul de la capacité d’emprunt prend en compte la limite d’endettement fixée à 35% des revenus nets mensuels. Les taux d’intérêt ont diminué pour atteindre en janvier 2025 : 3,10% sur 15 ans, 3,30% sur 20 ans et 3,50% sur 25 ans. La production de crédits immobiliers montre des signes encourageants avec 10 milliards d’euros accordés fin 2024 contre 7 milliards début 2024.
Une simulation bancaire personnalisée permet d’obtenir une vision précise incluant :
Au-delà du prix d’achat, le budget doit intégrer les frais annexes :
Plusieurs dispositifs peuvent réduire le coût total de l’acquisition :
La recherche d’un bien immobilier nécessite une méthodologie structurée pour trouver le logement correspondant à ses attentes. Les marges de négociation actuelles, qui varient de 4% à 15% selon l’ancienneté du bien, permettent d’envisager des acquisitions intéressantes début 2025.
La définition précise des critères de recherche permet de gagner du temps. Il faut déterminer le type de bien (maison ou appartement), la surface habitable minimale, le nombre de pièces requis et la localisation souhaitée. L’analyse du marché local aide à identifier les zones où les prix correspondent au budget défini.
Les annonces immobilières se consultent via différents canaux :
La visite d’un bien requiert une préparation minutieuse. Un questionnaire type permet de ne rien oublier : orientation des pièces, isolation phonique et thermique, état général, travaux à prévoir. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) mérite une attention particulière car les logements classés F et G deviennent progressivement interdits à la location.
Plusieurs éléments techniques sont à examiner :
Pour chaque bien visité, une grille d’analyse comparative facilite la prise de décision. Les critères incluent le prix au m², l’état général, les travaux nécessaires et leur coût estimé, la qualité de l’emplacement. La rénovation énergétique constitue un enjeu majeur : les aides MaPrimeRénov permettent de financer une partie des travaux d’amélioration thermique.
« La visite d’un bien doit durer au minimum 45 minutes pour repérer tous les détails techniques et se projeter dans les lieux »
François D., chasseur immobilier
Le financement constitue la base de tout projet immobilier. En ce début 2025, les taux d’intérêt montrent des signes encourageants de baisse, créant des conditions plus favorables pour les acheteurs. Cette tendance, combinée à un taux d’inflation projeté à 1,6% pour l’année, modifie les stratégies d’emprunt.
Les taux moyens observés en janvier 2025 s’établissent à 3,10% sur 15 ans, 3,30% sur 20 ans et 3,50% sur 25 ans. Cette diminution fait suite à un pic de 4,30% atteint en décembre 2023 pour les prêts sur 20 ans. Les prévisions bancaires indiquent une stabilisation autour de 3% dans les prochains mois.
Pour obtenir un crédit immobilier, la banque exige plusieurs documents justificatifs :
Le courtier compare les propositions de différentes banques pour négocier les meilleures conditions. Après la signature du compromis, l’acquéreur dispose de 60 jours pour obtenir son prêt. Le courtier accélère ce processus grâce à ses relations privilégiées avec les établissements bancaires.
L’assurance décès-invalidité reste obligatoire pour tout prêt immobilier. Son coût varie selon l’âge et l’état de santé de l’emprunteur. La délégation d’assurance permet de choisir un autre assureur que celui proposé par la banque prêteuse.
« Les acquéreurs doivent présenter un dossier complet et structuré dès le premier rendez-vous bancaire pour maximiser leurs chances d’obtenir rapidement un accord de prêt » François D., chasseur immobilier
Les démarches juridiques constituent une phase déterminante pour finaliser l’acquisition d’un bien immobilier. La réglementation en vigueur au 22 janvier 2025 prévoit plusieurs étapes successives encadrées par la loi, depuis la proposition d’achat jusqu’à la signature définitive chez le notaire.
L’acquéreur rédige une proposition écrite précisant le montant proposé et les conditions de la transaction. Cette offre devient juridiquement contraignante dès son acceptation par le vendeur. Le document doit mentionner la description exacte du bien, le prix net vendeur, les modalités de paiement et la durée de validité de l’offre.
Le compromis de vente détaille l’ensemble des conditions de la transaction. Il inclut obligatoirement les conditions suspensives comme l’obtention du prêt bancaire sous 60 jours et la conformité des diagnostics techniques. Pour les biens en copropriété, le document intègre le règlement, l’état descriptif de division et les 3 derniers procès-verbaux d’assemblée générale.
La loi impose depuis le 1er janvier 2025 de nouvelles obligations concernant la performance énergétique :
Le notaire vérifie l’origine de propriété sur 30 ans, l’absence d’hypothèques et prépare l’acte définitif. Les frais notariés représentent environ 7-8% du prix d’acquisition. Le transfert de propriété s’effectue lors de la signature, avec remise des clés et paiement du solde. L’assurance habitation devient obligatoire dès cet instant.
« La nouvelle réglementation thermique 2025 renforce considérablement les obligations en matière de performance énergétique lors des transactions immobilières »
Maître Laurent Durand, notaire à Paris
Le marché immobilier de 2025 se caractérise par une stabilisation des taux et un renforcement des normes environnementales. Les nouvelles réglementations sur la performance énergétique des logements et les aides comme MaPrimeRénov vont continuer de modeler le paysage immobilier. Les acheteurs devront porter une attention sur les diagnostics énergétiques lors de leurs acquisitions.
Le bien immobilier constitue un domaine vaste englobant différentes catégories juridiques, caractéristiques et obligations. La compréhension des définitions, classifications, aspects financiers et réglementaires permet d’appréhender pleinement ce secteur qui évolue constamment avec les nouvelles normes environnementales et fiscales.
En droit français, un bien immobilier se définit juridiquement comme un bien qui, par sa nature, ne peut être déplacé. Cette classification fondamentale, issue du Code civil, structure l’ensemble du droit des biens et détermine les règles applicables aux transactions immobilières.
Le Code civil français, dans ses articles 517 à 526, établit la distinction fondamentale entre les biens meubles et immeubles. Les biens immobiliers comprennent les terrains, les constructions et tous les éléments qui y sont rattachés de manière durable. Cette classification détermine notamment le régime juridique applicable en matière de propriété, de transmission et de garanties.
Cette catégorie englobe les biens qui sont immobiles par essence :
Il s’agit des biens meubles que le propriétaire a attachés au fonds de manière durable :
Cette catégorie regroupe les droits réels immobiliers :
Les biens immobiliers bénéficient d’un régime juridique particulier qui se manifeste notamment par :
Le droit immobilier français prévoit également des dispositions particulières concernant la copropriété, régies par la loi du 10 juillet 1965, qui organise la division des immeubles en lots entre différents propriétaires.
Le parc immobilier français se compose de différentes catégories de biens aux caractéristiques distinctes. En 2025, la France métropolitaine compte 37,2 millions de logements, dont 82% de résidences principales.
Les maisons individuelles représentent 56% du parc résidentiel français, avec une surface moyenne de 112 m². La répartition type comprend 4 pièces principales : séjour, cuisine, 2-3 chambres et 1-2 salles de bains. Le prix moyen au m² atteint 2 890€ en janvier 2025.
Les appartements constituent 44% des logements, pour une surface moyenne de 63 m². L’organisation standard inclut : entrée, séjour, cuisine (ouverte ou fermée), 1-2 chambres, salle de bains. Les prix varient fortement selon les régions :
Région | Prix moyen/m² appartement |
Île-de-France | 7 250€ |
PACA | 4 180€ |
Bretagne | 3 150€ |
Les locaux commerciaux représentent 15% du parc immobilier total. Les boutiques en pied d’immeuble (25-150 m²) dominent à 65%, suivies des moyennes surfaces (150-1000 m²) à 25% et des grands commerces (>1000 m²) à 10%. Les prix moyens oscillent entre 2 500€ et 15 000€/m² selon l’emplacement.
Le secteur industriel occupe 8% du parc avec :
Les valeurs locatives s’établissent entre 45€ et 120€/m²/an selon les zones. Une polarisation croissante s’observe entre les métropoles et les territoires ruraux, avec des écarts de prix atteignant 300%.
La distribution territoriale montre une concentration dans les zones urbaines :
Zone | Part du parc total |
Grandes métropoles | 45% |
Villes moyennes | 35% |
Zones rurales | 20% |
L’investissement dans un bien immobilier représente une décision financière majeure qui nécessite de comprendre les différents aspects économiques et fiscaux. En 2025, le marché immobilier français continue d’évoluer avec des modifications législatives et des variations de prix qui influencent directement les acquéreurs et propriétaires.
Les prix de vente des biens immobiliers varient selon leur localisation, leur état et leurs caractéristiques. Au premier trimestre 2025, le prix moyen au m² atteint :
Les frais de notaire, calculés sur le prix de vente, comprennent :
Type de bien | Pourcentage |
Neuf | 2-3% |
Ancien | 7-8% |
Pour les logements neufs, la TVA s’élève à 20% du prix de vente. Des taux réduits (5,5% ou 10%) s’appliquent dans certaines zones d’aménagement ou pour les logements sociaux.
La taxe foncière, basée sur la valeur locative cadastrale, augmente en moyenne de 3,5% en 2025. La taxe d’habitation reste supprimée pour les résidences principales, mais demeure pour les résidences secondaires avec une majoration possible jusqu’à 60% dans les zones tendues.
Le régime d’imposition des plus-values immobilières prévoit :
Les revenus issus de la location sont imposés selon le régime réel ou micro-foncier. Le plafond du micro-foncier atteint 15 000 € en 2025, avec un abattement forfaitaire de 30% sur les revenus bruts.
Les aides disponibles en 2025 incluent le Prêt à Taux Zéro (PTZ+) recentré sur les zones tendues, avec des plafonds de ressources revalorisés. Le dispositif Pinel prend fin progressivement, avec des taux de réduction d’impôt diminués à 9% sur 6 ans.
Le cadre réglementaire français encadre strictement les biens immobiliers pour garantir la sécurité, la qualité et la conformité des constructions. Ces règles s’appliquent aux propriétaires, locataires et professionnels du secteur.
Les règles d’urbanisme définissent les conditions de construction et d’aménagement des biens immobiliers. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) détermine les zones constructibles et les règles applicables. Le permis de construire reste obligatoire pour toute nouvelle construction de plus de 20m² ou modification substantielle d’un bâtiment existant. Les délais d’instruction sont de 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres constructions.
La réglementation environnementale RE2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, impose des exigences renforcées en matière de performance énergétique. Les constructions neuves doivent respecter un seuil maximal de consommation énergétique de 12 kWh/m²/an. Les diagnostics immobiliers obligatoires comprennent :
Les propriétaires doivent maintenir leur bien en bon état et réaliser les travaux nécessaires. En copropriété, le règlement définit la répartition des charges et l’usage des parties communes. Les servitudes peuvent limiter l’usage du bien, comme les servitudes de passage ou de vue.
Le non-respect des règles d’urbanisme peut entraîner une amende jusqu’à 6000€/m² et l’obligation de démolition. L’absence de diagnostics obligatoires est sanctionnée par une amende de 1500€. Les infractions aux normes énergétiques peuvent conduire à des pénalités financières et l’interdiction de louer les logements classés G à partir de 2025.
La loi Climat et Résilience renforce progressivement les exigences énergétiques. Les logements classés G ne peuvent plus être mis en location depuis le 1er janvier 2025. Cette interdiction s’étendra aux logements F en 2028 puis E en 2034. Les propriétaires doivent réaliser les travaux de rénovation énergétique nécessaires sous peine de sanctions.
Les biens immobiliers connaissent une transformation profonde sous l’influence des exigences environnementales et des changements réglementaires. Les années à venir devraient voir de nouvelles évolutions, notamment dans les domaines de l’efficacité énergétique et de la fiscalité immobilière. Les propriétaires devront adapter leurs biens aux normes tout en restant vigilants sur les aspects juridiques et financiers.
L’achat immobilier entre particuliers permet d’éviter les frais d’agence et représente 30-35% du marché. Cette méthode nécessite de maîtriser toutes les étapes : recherche d’annonces, visites, négociation et aspects juridiques. Un guide détaillé aide à sécuriser la transaction et réussir son projet.
Les transactions immobilières entre particuliers représentent 30% du marché français en 2023. Pour réussir son achat immobilier sans intermédiaire, la recherche et l’analyse des annonces constituent une phase déterminante qui demande méthode et rigueur.
Plusieurs sites web permettent aux propriétaires de publier directement leurs annonces immobilières. PAP, Entreparticuliers.com et ImmoEntreParticuliers proposent des annonces gratuites et illimitées. Ces plateformes intègrent des formulaires guidés pour renseigner les caractéristiques du logement et télécharger jusqu’à 20 photos.
L’examen d’une annonce entre particuliers nécessite de vérifier systématiquement :
Certains signaux doivent alerter lors de la consultation d’annonces :
La recherche d’un bien entre particuliers demande du temps et de la méthode. Il est recommandé de créer des alertes sur les différentes plateformes, de tenir un tableau comparatif des annonces intéressantes et de contacter rapidement les vendeurs pour les biens correspondant aux critères. Les statistiques montrent qu’un acheteur consulte en moyenne 30 annonces avant de trouver le logement adapté à son projet.
La visite d’un bien immobilier entre particuliers nécessite une préparation minutieuse pour ne pas passer à côté d’éléments déterminants. Cette étape permet d’évaluer concrètement l’état du bien et sa conformité avec les informations de l’annonce.
Avant de se rendre sur place, il convient de préparer une liste de vérifications et questions. Apportez un mètre pour contrôler les surfaces, un appareil photo pour documenter les points d’attention, et un carnet pour prendre des notes. Privilégiez les visites en journée pour bénéficier de la lumière naturelle.
Lors de la visite d’une maison ou d’un appartement, inspectez méthodiquement :
Exigez la présentation des diagnostics techniques obligatoires :
Pour déterminer si le prix demandé est cohérent, analysez les ventes récentes de biens similaires dans le quartier. Prenez en compte la surface habitable, le nombre de pièces, l’état général et les prestations. Un écart de prix au m² supérieur à 15% par rapport aux références du marché local mérite discussion.
Une seconde visite s’impose pour confirmer vos premières impressions. Venez à différentes heures pour évaluer l’ensoleillement, le bruit environnant et la vie du quartier. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un proche ou un professionnel du bâtiment pour un avis extérieur.
La négociation directe entre l’acheteur et le vendeur constitue une étape déterminante dans une transaction immobilière entre particuliers. Cette phase nécessite de la préparation et une bonne connaissance des usages du marché pour aboutir à un accord équitable.
Avant d’entamer les discussions sur le prix avec le vendeur, l’acheteur doit réunir plusieurs éléments objectifs pour étayer son argumentation : – Les prix des transactions récentes dans le quartier – L’état général du bien et les travaux à prévoir – Les points forts et faibles du logement – Le temps de mise en vente du bien
L’offre d’achat doit être formalisée par écrit et comporter les mentions suivantes : – L’identité complète de l’acheteur – La description précise du bien immobilier – Le prix proposé en chiffres et en lettres – La durée de validité de l’offre – Les conditions suspensives (obtention de prêt, etc.) – La date envisagée pour la signature
Une fois acceptée par le vendeur, l’offre d’achat devient juridiquement contraignante. L’acheteur ne peut plus se rétracter sans risquer de perdre son indemnité d’immobilisation, généralement fixée à 5-10% du prix de vente.
Dans le marché actuel entre particuliers, la marge de négociation moyenne se situe entre 5% et 10% du prix affiché. Cette fourchette peut varier selon : – La tension du marché local – Le temps de mise en vente – L’état du bien – Le montant des travaux à prévoir
Pour maximiser ses chances d’aboutir, l’acheteur peut : – Commencer par une offre environ 15% sous le prix affiché – Argumenter avec des éléments factuels (prix du marché, travaux) – Rester cordial et professionnel – Proposer un échéancier de paiement adapté – Mettre en avant ses garanties financières
Le compromis de vente constitue une étape déterminante dans la transaction immobilière entre particuliers. Ce document contractuel engage mutuellement le vendeur et l’acheteur dans leur projet de vente.
Le compromis doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
Plusieurs documents techniques doivent être joints au compromis :
L’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du compromis. Durant cette période, il peut renoncer à l’achat sans pénalité. Le vendeur ne dispose pas de ce droit de rétractation.
Même si le compromis peut être rédigé sous seing privé entre particuliers, l’intervention d’un notaire reste obligatoire pour la signature de l’acte authentique de vente. Le notaire vérifie la régularité de la transaction et procède aux formalités administratives.
À la signature du compromis, l’acheteur verse généralement un dépôt de garantie de 5 à 10% du prix de vente. Cette somme est séquestrée sur le compte du notaire jusqu’à la signature de l’acte définitif.
L’achat immobilier entre particuliers continue de séduire les Français qui souhaitent réduire leurs frais de transaction. Les nombreuses plateformes en ligne facilitent la mise en relation directe. La réglementation protège les acquéreurs avec un délai de rétractation et des conditions suspensives encadrées. La présence obligatoire du notaire garantit la sécurité juridique.